Cette affaire concernait la sur-incarc\u00e9ration de femmes autochtones.<\/p>\n\n\n\n
Le FAEJ, en partenariat avec le David Asper Centre for Constitutional Rights (le Centre Asper), est intervenu devant la Cour d’appel de l’Ontario.<\/p>\n\n\n\n
Le FAEJ va intervenir devant la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n\n\n\n
Cheyenne Sharma est une jeune femme autochtone, une survivante interg\u00e9n\u00e9rationnelle des pensionnats indiens et une m\u00e8re monoparentale. Faisant face \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res et au potentiel d’expulsion de son logement pour elle et sa fille de deux ans, Mme Sharma a agi comme passeuse de drogue et a import\u00e9 2 kg de coca\u00efne au Canada. Elle a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable d’importation de drogue.<\/p>\n\n\n\n
En tant qu’autochtone, Mme Sharma a droit \u00e0 l’utilisation du cadre Gladue<\/em> dans sa d\u00e9termination de la peine. Ce cadre individualis\u00e9 et contextualis\u00e9 oblige les juges \u00e0 envisager des solutions de rechange \u00e0 l’incarc\u00e9ration lors de la d\u00e9termination de la peine des d\u00e9linquants autochtones. Une de ces alternatives est une peine avec sursis, une alternative communautaire \u00e0 une peine privative de libert\u00e9. Cependant, comme M me Sharma a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable d\u2019importation de drogues, une infraction passible d\u2019une peine maximale de 14 ans, elle n\u2019\u00e9tait pas admissible \u00e0 une peine avec sursis.<\/p>\n\n\n\n Le juge charg\u00e9 de la d\u00e9termination de la peine a reconnu qu’avant la promulgation en 2012 des dispositions du Code criminel limitant la possibilit\u00e9 des peines avec sursis, Mme Sharma aurait \u00e9t\u00e9 admissible et aurait re\u00e7u une peine avec sursis. Il n\u2019a cependant pas admis que les dispositions lui interdisant d\u2019imposer une telle peine enfreignaient les droits de Mme Sharma. En vertu des articles 7<\/a> ou 15\u00a0<\/a> de la Charte<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Le FAEJ et le Centre Asper ont soulign\u00e9 comment les syst\u00e8mes de discrimination fond\u00e9e sur le genre, la race, le statut socio-\u00e9conomique et le colonialisme fa\u00e7onnent les exp\u00e9riences des femmes autochtones criminalis\u00e9es dans le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale canadien. En amplifiant les injustices m\u00eames que le cadre Gladue<\/em> vise \u00e0 corriger, les dispositions du Code criminel<\/em> violent l’imp\u00e9ratif constitutionnel de l’\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle garantie par l\u2019art. 15 de la Charte<\/em><\/a>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n En emp\u00eachant les peuples autochtones d’acc\u00e9der \u00e0 des peines avec sursis comme solution de rechange aux peines d’emprisonnement, les dispositions du Code criminel<\/em> privent les d\u00e9linquants autochtones du plein avantage du cadre Gladue<\/em>. Cela aggrave la discrimination \u00e0 laquelle sont confront\u00e9s les peuples autochtones dans l’administration de la justice p\u00e9nale. Elle a un impact particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable sur les femmes autochtones, qui sont syst\u00e9matiquement d\u00e9savantag\u00e9es \u00e0 tous les stades du continuum victimisation-criminalisation. Le continuum victimisation-criminalisation est un concept f\u00e9ministe qui comprend les exp\u00e9riences de criminalisation et de victimisation des femmes comme \u00e9tant inextricablement li\u00e9es et se renfor\u00e7ant mutuellement.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision majoritaire de la Cour d’appel de l’Ontario permettra d\u00e9sormais aux juges de premi\u00e8re instance d’envisager des peines avec sursis lors de la d\u00e9termination de la peine des d\u00e9linquants autochtones pour une grande vari\u00e9t\u00e9 d’infractions, \u00e0 condition que d’autres conditions soient \u00e9galement remplies (notamment que la peine soit inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans, et purger la peine dans la communaut\u00e9 ne mettra pas la communaut\u00e9 en danger).<\/p>\n\n\n\n Le FAEJ est reconnaissant \u00e0 Jessica Orkin et Adriel Weaver, avocates dans cette affaire devant la Cour d’appel de l’Ontario, et \u00e0 Alisa Lombard et Aubrey Charette, avocates dans cette affair devant la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n\n\n\n Les interventions du FAEJ sont toutes guid\u00e9es, \u00e9clair\u00e9es et soutenues par un comit\u00e9 de cas compos\u00e9 d\u2019universitaires et de praticiens ayant une expertise dans les questions pertinentes. Le FAEJ remercie chaleureusement leurs contributions \u00e0 l’argumentation dans ce m\u00e9moire.<\/p>\n\n\n\n Les membres du comit\u00e9 de cas pour l’intervention devant la Cour d’appel de l’Ontario \u00e9taient Gillian Balfour, Emma Cunliffe, Mary Eberts, Emily Hill, Naiomi Metallic, Ren\u00e9e Pelletier, Rakhi Ruparelia, Martha Shaffer et Kim Stanton.<\/p>\n\n\n\n Les membres du comit\u00e9 de cas pour l’intervention devant la Cour supr\u00eame du Canada sont: Gillian Balfour, Maria Dugas, Mary Eberts, Koren Lightning-Earle, Naiomi Metallic, and Maggie Wente.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9chargez le m\u00e9moire du FAEJ et de l\u2019Asper Centre ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9chargez le m\u00e9moire du FAEJ de l’intervention devant la Cour supr\u00eame du Canada ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\nArgumentation<\/h2>\n\n\n\n
R\u00e9sultats<\/h2>\n\n\n\n