Cette affaire contestait les modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur les prestations familiales de l’Ontario, qui refusait des prestations aux personnes de sexe oppos\u00e9 qui emm\u00e9nageaient ensemble \u00e0 moins qu’elles ne puissent prouver qu’elles n’\u00e9taient pas des conjoints.<\/p>\n\n\n\n
Le FAEJ est intervenu dans la proc\u00e9dure de contr\u00f4le judiciaire devant la Cour divisionnaire de l’Ontario et dans la proc\u00e9dure d’appel devant la Cour d’appel de l’Ontario.<\/p>\n\n\n\n
Sous le r\u00e9gime d’aide sociale de l’\u00e9poque, lorsqu’un particulier est devenu un \u00ab conjoint \u00bb, il a perdu son admissibilit\u00e9 aux prestations familiales en tant que \u00ab parent unique de soutien \u00bb. De 1987 \u00e0 1995, une personne est devenue un \u00ab conjoint \u00bb si elle a v\u00e9cu avec une autre personne pendant au moins trois ans. Le gouvernement a ensuite modifi\u00e9 cette d\u00e9finition de sorte qu’une fois qu’une personne a emm\u00e9nag\u00e9 avec une autre personne du sexe oppos\u00e9, elle \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre des conjoints \u00e0 moins qu’elle ne puisse prouver le contraire.<\/p>\n\n\n\n
Sandra Falkiner et les autres plaignants dans cette affaire avaient un ou plusieurs enfants et vivaient chacun avec un homme depuis moins d’un an. Avant les changements \u00e0 la d\u00e9finition, ils avaient re\u00e7u de l’aide sociale. Lorsque la d\u00e9finition a chang\u00e9, ils ont perdu leur admissibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Mme Falkiner et les autres ont contest\u00e9 la d\u00e9finition de deux mani\u00e8res. Premi\u00e8rement, ils ont demand\u00e9 le contr\u00f4le judiciaire de la nouvelle d\u00e9finition de conjoint devant la Cour divisionnaire. Deuxi\u00e8mement, ils ont interjet\u00e9 appel des d\u00e9cisions les d\u00e9clarant inadmissibles \u00e0 l’aide sociale devant la Commission de r\u00e9vision de l’aide sociale.<\/p>\n\n\n\n
Dans ses deux interventions, le FAEJ a soutenu que la d\u00e9finition modifi\u00e9e violait l\u2019art. 15 de la Chartre<\/em><\/a> car elles faisaient de la discrimination fond\u00e9e sur le sexe et le statut de m\u00e8re monoparentale recevant de l\u2019aide sociale. Devant la Cour d’appel, le FAEJ a \u00e9galement soutenu que la d\u00e9finition violait l\u2019art. 7 de la Chartre<\/em><\/a>, en privant les femmes \u00e0 faible revenu d’un soutien \u00e9conomique pour leur survie de base, en violant leur vie priv\u00e9e et en exposant les femmes \u00e0 un risque accru de violence entre partenaires intimes.<\/p>\n\n\n\n Lors de la r\u00e9vision judiciaire, une majorit\u00e9 de la Cour de division a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entendre l’affaire. Ils ont estim\u00e9 qu\u2019il convenait \u00e0 la Commission de r\u00e9vision de l\u2019aide sociale (SARB) d\u2019entendre et de statuer sur l\u2019appel de Mme Falkiner et des autres. \u00c0 ce moment-l\u00e0, ils auraient la possibilit\u00e9 de faire appel de la d\u00e9cision devant la Cour divisionnaire.<\/p>\n\n\n\n Dans la proc\u00e9dure d’appel, la SARB a jug\u00e9 que la d\u00e9finition violait l\u2019art. 15 de la Chartre<\/em><\/a> <\/em>et ne pouvais pas \u00eatre sauve par l\u2019art. 1<\/a>. La Cour de division a confirm\u00e9 la d\u00e9cision. Le gouvernement provincial a interjet\u00e9 appel de la d\u00e9cision devant la Cour d’appel de l’Ontario.<\/p>\n\n\n\n La Cour d’appel de l’Ontario a conclu que la d\u00e9finition violait l\u2019art 15 de la Chartre<\/em><\/a>, car elle \u00e9tablissait une discrimination fond\u00e9e sur le sexe, l’\u00e9tat matrimonial et le b\u00e9n\u00e9fice de l’aide sociale. C’\u00e9tait la premi\u00e8re fois que la Cour d’appel reconnaissait le fait de recevoir de l’aide sociale comme un motif analogue en vertu de la Charte. La Cour a jug\u00e9 que la d\u00e9finition ne pouvait pas \u00eatre sauvegard\u00e9e sous l\u2019art. 1<\/a>.<\/p>\n\n\n\n LE FAEJ remercie Martha Jackman et Carissima Mathen, avocates devant la Cour de division de l’Ontario dans le cadre des proc\u00e9dures de contr\u00f4le judiciaire dans cette affaire. Le FAEJ remercie Martha Jackman et Carissima Mathen, avocates devant la Cour de division de l’Ontario dans le cadre des proc\u00e9dures de contr\u00f4le judiciaire dans cette affaire. Le FAEJ remercie \u00e9galement Fay Faraday et Kerri Froc, avocats devant la Cour d’appel de l’Ontario.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9chargez le m\u00e9moire de la Cour divisionnaire de l’Ontario du FAEJ ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9chargez le m\u00e9moire de la Cour d’appel de l’Ontario du FAEJ ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Lisez la d\u00e9cision de la Cour divisionnaire de l\u2019Ontario ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Lisez la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\nR\u00e9sultat<\/h2>\n\n\n\n