{"id":22055,"date":"2020-10-13T16:42:41","date_gmt":"2020-10-13T20:42:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.leaf.ca\/case_summary\/goertz-v-gordon-1996\/"},"modified":"2021-11-23T16:48:46","modified_gmt":"2021-11-23T21:48:46","slug":"goertz-c-gordon-1996","status":"publish","type":"case_summary","link":"https:\/\/www.leaf.ca\/fr\/case_summary\/goertz-c-gordon-1996\/","title":{"rendered":"Goertz c. Gordon (1996)"},"content":{"rendered":"\n

Cette affaire concernait la capacit\u00e9 des m\u00e8res gardiennes de d\u00e9m\u00e9nager avec leurs enfants et la signification de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant.<\/p>\n\n\n\n

Le FAEJ est intervenu devant la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n\n\n\n

Faits<\/h2>\n\n\n\n

Janet Gordon et Robin Goertz ont v\u00e9cu \u00e0 Saskatoon jusqu’\u00e0 leur s\u00e9paration en 1990. Mme Gordon a obtenu la garde totale de leur fille et a ensuite d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nager en Australie pour \u00e9tudier l’orthodontie. M. Goertz a demand\u00e9 la garde ou, s’il ne lui est pas accord\u00e9 la garde, une ordonnance disant que Mme Gordon ne pouvait pas d\u00e9placer leur fille hors de Saskatoon. Mme Gordon a demand\u00e9 une modification de l’ordonnance de garde lui permettant de d\u00e9placer leur fille en Australie. Le juge a autoris\u00e9 Mme Gordon \u00e0 d\u00e9placer leur fille en Australie, mais a d\u00e9clar\u00e9 que M. Goertz aurait un acc\u00e8s lib\u00e9ral et g\u00e9n\u00e9reux \u00e0 exercer uniquement en Australie. La Cour d’appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision. M. Goertz a interjet\u00e9 appel devant la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n\n\n\n

Argumentation<\/h2>\n\n\n\n

Le FAEJ a fait valoir que les m\u00e8res gardiennes doivent avoir le droit de d\u00e9placer leurs enfants sans le droit du p\u00e8re \u00e0 un acc\u00e8s pratique. La Cour devait interpr\u00e9ter les dispositions de la Loi sur le divorce sur la garde de mani\u00e8re \u00e0 promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle, en tenant compte :<\/p>\n\n\n\n