Cette affaire concernait la divulgation de dossiers m\u00e9dicaux et de counseling aux accus\u00e9s dans des affaires d’agression sexuelle.<\/p>\n\n\n\n
Le FAEJ, avec la participation du West Coast FAEJ, est intervenu devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et la Cour supr\u00eame du Canada, en coalition avec :<\/p>\n\n\n\n
Hubert Patrick O\u2019Connor, un \u00e9v\u00eaque, a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019agression sexuelle sur quatre femmes autochtones qui travaillaient sous sa supervision dans un pensionnat et qui avaient d\u00e9j\u00e0 fr\u00e9quent\u00e9 cette \u00e9cole en tant qu\u2019\u00e9tudiantes. Lors de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, l\u2019avocat de M. O\u2019Connor a obtenu du juge une ordonnance exigeant que le minist\u00e8re public divulgue tous les dossiers m\u00e9dicaux, psychologiques et scolaires des quatre plaignantes. La Couronne n’avait au d\u00e9part aucun de ces documents en sa possession, mais en a, par la suite, obtenu certains et les a fournies \u00e0 l’avocat de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n
L’affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour supr\u00eame du Canada, \u00e0 qui on a demand\u00e9 de d\u00e9terminer la proc\u00e9dure appropri\u00e9e \u00e0 suivre lorsque les avocats de la d\u00e9fense demandent des dossiers m\u00e9dicaux ou de counseling d\u00e9tenu par des tiers, tels que des th\u00e9rapeutes, des conseillers, des psychologues et des psychiatres.<\/p>\n\n\n\n
La Coalition a fait valoir que les droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 s\u2019appliquaient \u00e0 la divulgation et \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019informations personnelles et sensibles et que les dossiers m\u00e9dicaux des plaignants n\u2019\u00e9taient jamais pertinents dans les affaires d\u2019agression sexuelle.<\/p>\n\n\n\n
La Coalition a \u00e9galement fait valoir que les r\u00e8gles de divulgation qui rendaient la sant\u00e9 mentale ou les dossiers m\u00e9dicaux syst\u00e9matiquement accessibles: renforceraient les mythes sur le viol, revictimiseraient les survivantes, d\u00e9courageraient les signalements futurs et auraient un impact disproportionn\u00e9 et n\u00e9gatif sur les femmes handicap\u00e9es, les femmes autochtones et les femmes racialis\u00e9es. Les r\u00e8gles de divulgation devaient \u00eatre \u00e9clair\u00e9es par les objectifs du gouvernement d’\u00e9liminer la discrimination sexuelle dans la l\u00e9gislation sur les agressions sexuelles, d’encourager le signalement, de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e du plaignant et d’\u00e9liminer la distorsion des processus d’\u00e9tablissement des faits.<\/p>\n\n\n\n
Une majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame a \u00e9tabli un crit\u00e8re en deux volets pour d\u00e9terminer si les documents d\u00e9tenus par un tiers devraient \u00eatre divulgu\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense. Premi\u00e8rement, la d\u00e9fense devrait convaincre le juge que les renseignements contenus dans les dossiers sont vraisemblablement pertinents. Si la d\u00e9fense r\u00e9ussissait, le juge examinerait les dossiers, \u00e9valuerait les avantages par rapport aux co\u00fbts de divulgation des dossiers et d\u00e9ciderait si la non-divulgation des dossiers constituerait une limite raisonnable \u00e0 la capacit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 de pr\u00e9senter une d\u00e9fense pleine et enti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Le plaidoyer du FAEJ dans ce domaine ne s\u2019est pas arr\u00eat\u00e9 avec cette affaire. Le FAEJ a consult\u00e9 le minist\u00e8re de la Justice sur l’\u00e9laboration du projet de loi C-46. Ce projet de loi a modifi\u00e9 le Code criminel<\/em> pour \u00e9tablir une proc\u00e9dure de divulgation des dossiers personnels dans toutes les affaires d’agression sexuelle – une proc\u00e9dure qui reconna\u00eet les droits \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des femmes et des enfants. Lorsque la constitutionnalit\u00e9 de ce r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, le FAEJ est de nouveau retourn\u00e9e devant les tribunaux pour d\u00e9fendre les droits \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 dans les proc\u00e9dures d’agression sexuelle. Pour plus d’informations, voir notre intervention dans R. c. Mills<\/a><\/em>.<\/p>\n\n\n\n Le FAEJ remercie Frances Watters et Gail Dickson, avocates devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans cette affaire. Le FAEJ remercie \u00e9galement Sharon McIvor et Elizabeth Shilton, avocates devant la Cour supr\u00eame du Canada dans cette affaire.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9chargez le m\u00e9moire de la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique de la Coalition ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9chargez le m\u00e9moire de la Cour supr\u00eame de la Coalition ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Lisez la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Lisez la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n