{"id":22072,"date":"2020-10-13T09:25:39","date_gmt":"2020-10-13T13:25:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.leaf.ca\/case_summary\/m-k-v-m-h-1992\/"},"modified":"2021-11-24T10:54:40","modified_gmt":"2021-11-24T15:54:40","slug":"m-k-c-m-h-1992","status":"publish","type":"case_summary","link":"https:\/\/www.leaf.ca\/fr\/case_summary\/m-k-c-m-h-1992\/","title":{"rendered":"M. (K.) c. M. (H.) (1992)"},"content":{"rendered":"\n

Cette affaire concernait les limites des d\u00e9lais pour les cas d’agression sexuelle pendant l’enfance – c’est-\u00e0-dire \u00e0 quel moment les survivants d’agression sexuelle pendant l’enfance n’\u00e9taient plus en mesure de poursuivre les responsables de leur violence.<\/p>\n\n\n\n

Le FAEJ est intervenu devant la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n\n\n\n

Faits<\/h2>\n\n\n\n

Le p\u00e8re de K.M., H.M., l’a agress\u00e9e sexuellement et agress\u00e9e pendant qu’elle grandissait. \u00c0 l’\u00e2ge de 28 ans et apr\u00e8s avoir suivi une th\u00e9rapie en rapport avec les mauvais traitements, K.M. a poursuivi H.M. pour les dommages r\u00e9sultant de l\u2019abus et pour la violation de l\u2019obligation fiduciaire d\u2019un parent (obligation l\u00e9gale envers son enfant). Un jury lui a accord\u00e9 50 000 $, mais le juge du proc\u00e8s a conclu que le d\u00e9lai de prescription signifiait que K.M. ne pouvait pas poursuivre son p\u00e8re en justice – en substance, elle avait attendu trop longtemps pour le poursuivre. La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a rejet\u00e9 l\u2019appel de K.M. K.M. a interjet\u00e9 appel devant la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n\n\n\n

Argumentation<\/h2>\n\n\n\n

Le FAEJ a fait valoir que les agressions sexuelles dans l’enfance \u00e9taient un probl\u00e8me d’\u00e9galit\u00e9 qui victimisait principalement les filles et d\u00e9coulait de l’objectivation sexuelle et de la d\u00e9shumanisation des femmes. Cela, avec le ciblage des enfants, en a fait une discrimination fond\u00e9e sur le sexe et l’\u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais de prescription doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re des droits \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 en vertu de la Charte et tenir compte des r\u00e9alit\u00e9s v\u00e9cues par les femmes et les filles. L’application de d\u00e9lais de prescription a contribu\u00e9 de mani\u00e8re rigide \u00e0 r\u00e9duire au silence les survivants de violences sexuelles et \u00e0 soumettre les enfants \u00e0 de nouvelles victimisations. Dans le cas d’agression sexuelle pendant l’enfance, on ne devrait pas s’attendre \u00e0 ce que les survivants intentent une poursuite avant que:<\/p>\n\n\n\n