Cette cause concernait la prise en compte de la dynamique du pouvoir dans la compr\u00e9hension du consentement aux activit\u00e9s sexuelles.<\/p>\n\n\n\n
Le FAEJ, avec la participation du West Coast FAEJ, est intervenue devant la Cour supr\u00eame du Canada.Faits<\/p>\n\n\n\n
Laura Norberg a obtenu une ordonnance pour des analg\u00e9siques de Morris Wynrib, un m\u00e9decin. Le Dr Wynrib a finalement confront\u00e9 Mme Norberg au sujet de sa consommation de drogue et elle a admis qu’elle avait une toxicomanie. Le Dr Wynrib a sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0 Mme Norberg de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s sexuelles avec lui pour recevoir les analg\u00e9siques. Mme Norberg s’est tourn\u00e9e vers d’autres sources pour acheter des analg\u00e9siques, mais est retourn\u00e9e plus tard chez le Dr Wynrib et s’est livr\u00e9e \u00e0 des activit\u00e9s sexuelles avec lui en \u00e9change des m\u00e9dicaments. Mme Norberg s’est par la suite inscrite dans un centre de r\u00e9habilitation.<\/p>\n\n\n\n
Mme Norberg a poursuivi le Dr Wynrib pour agression sexuelle, n\u00e9gligence, manquement \u00e0 l\u2019obligation fiduciaire (obligation l\u00e9gale du Dr Wynrib en tant que m\u00e9decin d\u2019agir dans le meilleur int\u00e9r\u00eat de Mme Norberg) et rupture de contrat. La Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a rejet\u00e9 sa demande, concluant qu’elle avait donn\u00e9 un \u00ab consentement implicite \u00bb aux activit\u00e9s sexuelles parce qu’elle n’avait jamais dit qu’elle ne voulait pas se livrer \u00e0 ces activit\u00e9s. Bien que le Dr Wynrib ait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de fiduciaire envers Mme Norberg, elle n’avait pas droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats parce qu’elle avait volontairement particip\u00e9 \u00e0 la relation.<\/p>\n\n\n\n
Les juges majoritaires de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ont convenu que Mme Norberg avait donn\u00e9 son \u00ab consentement implicite \u00bb aux activit\u00e9s sexuelles. Contrairement \u00e0 la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique, la Cour d’appel a conclu qu’il n’y avait pas eu manquement \u00e0 l’obligation fiduciaire. Bien que M. Wynrib ait fait preuve de n\u00e9gligence, Mme Norberg n’a pas pu recouvrer de dommages-int\u00e9r\u00eats parce qu’elle s’\u00e9tait livr\u00e9e \u00e0 une conduite criminelle pour obtenir les analg\u00e9siques.<\/p>\n\n\n\n
Le FAEJ a soutenu que l’agression sexuelle \u00e9tait une discrimination sexuelle et une question d’\u00e9galit\u00e9. Les agressions sexuelles visaient les femmes subordonn\u00e9es et les femmes touch\u00e9es de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e. Elle affecte en outre de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les femmes appartenant \u00e0 d’autres communaut\u00e9s marginalis\u00e9es telles que les femmes handicap\u00e9es et les femmes racialis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La compr\u00e9hension du consentement doit \u00eatre contextuelle et tenir compte de toute dynamique de pouvoir impliqu\u00e9e – bien que les femmes puissent sembler avoir consenti \u00e0 certaines activit\u00e9s sexuelles, leur \u00ab consentement \u00bb peut en fait avoir \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat de circonstances d’exploitation qui les ont forc\u00e9es \/ forc\u00e9es \u00e0 consentir \u00e0 de telles activit\u00e9s. Ne pas tenir compte de ces nuances entra\u00eene une aggravation des in\u00e9galit\u00e9s entre les sexes.<\/p>\n\n\n\n
Le FAEJ a \u00e9galement fait valoir que les tribunaux ne devraient pas refuser des dommages-int\u00e9r\u00eats aux personnes qui se sont livr\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s ou activit\u00e9s ill\u00e9gales que les tribunaux jugent immorales. Les dommages-int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s pour les pr\u00e9judices subis lors d’une agression sexuelle et d’une d\u00e9pendance prolong\u00e9e aux substances n\u00e9cessaires pour reconna\u00eetre le pr\u00e9judice physique, psychologique et \u00e9motionnel subi.<\/p>\n\n\n\n
Une majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame a conclu que Mme Norberg devrait \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 recouvrer des dommages-int\u00e9r\u00eats. Dans le contexte de l’agression sexuelle en vertu du droit de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, les tribunaux devaient tenir compte du rapport de pouvoir entre les parties pour \u00e9valuer le consentement. Dans ce cas, le Dr Wynrib avait un pouvoir sur Mme Norberg, qu’il a abus\u00e9 et exploit\u00e9. Les tribunaux inf\u00e9rieurs avaient tort de dire que Mme Norberg ne pouvait pas recouvrer de dommages-int\u00e9r\u00eats parce qu’elle s’\u00e9tait livr\u00e9e \u00e0 un comportement ill\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n
Le FAEJ remercie Victoria Gray, avocate dans cette affaire.<\/p>\n\n\n\n
T\u00e9l\u00e9chargez le m\u00e9moire de FAEJ ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Lisez la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n