{"id":22147,"date":"2020-10-07T16:25:44","date_gmt":"2020-10-07T20:25:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.leaf.ca\/case_summary\/andrews-v-law-society-of-british-columbia-1989\/"},"modified":"2021-11-30T11:13:18","modified_gmt":"2021-11-30T16:13:18","slug":"andrews-c-law-society-of-british-columbia-1989","status":"publish","type":"case_summary","link":"https:\/\/www.leaf.ca\/fr\/case_summary\/andrews-c-law-society-of-british-columbia-1989\/","title":{"rendered":"Andrews c. Law Society of British Columbia (1989)"},"content":{"rendered":"\n

Cette affaire \u00e9tait la premi\u00e8re fois que la Cour supr\u00eame du Canada se pronon\u00e7ait sur le sens de l’\u00e9galit\u00e9 en vertu de la s. 15 de la Chartre<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le FAEJ, avec la participation de West Coast FAEJ, est intervenu devant la Cour supr\u00eame du Canada pour pr\u00e9senter son point de vue sur l’\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle. L FAEJ a eu une influence majeure sur l’interpr\u00e9tation par la Cour de la signification de la s. 15<\/a>. Cette affaire reste l’une des d\u00e9cisions les plus importantes en mati\u00e8re d’\u00e9galit\u00e9 \u00e0 ce jour.<\/p>\n\n\n\n

Faits<\/h2>\n\n\n\n

Pour exercer le droit en Colombie-Britannique, les avocats devaient \u00eatre citoyens canadiens. Mark David Andrews \u00e9tait un avocat britannique r\u00e9sidant au Canada. Il a contest\u00e9 cette exigence, soutenant qu’elle violait ses droits \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 garantis par s. 15(1) de la Chartre<\/a> fond\u00e9e sur la citoyennet\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a rejet\u00e9 l\u2019action de M. Andrews, estimant que l\u2019exigence ne repr\u00e9sentait pas un d\u00e9ni d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi ou une discrimination. La Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique a accueilli l\u2019appel de M. Andrews, estimant que la restriction violait ses droits en vertu  de la s. 15 de la Chartre<\/a> et n’a pas pu \u00eatre enregistr\u00e9 sous la s. 1<\/a>. Le Barreau a interjet\u00e9 appel devant la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n\n\n\n

Argumentation<\/h2>\n\n\n\n

Le FAEJ a soutenu que l’interpr\u00e9tation de l’art.  15<\/a> devait \u00eatre inform\u00e9 par des principes \u00e9galitaires; la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les droits des personnes historiquement d\u00e9favoris\u00e9es; et la reconnaissance de la place des valeurs d’\u00e9galit\u00e9 et des lois sur les droits de la personne dans le syst\u00e8me juridique canadien.<\/p>\n\n\n\n

Pour garantir l’\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle, les tribunaux devraient adopter une approche t\u00e9l\u00e9ologique \u00e0 l\u2019art 15<\/a> \u2013 reconnaissant que l\u2019art. s. 15<\/a> visait \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier aux individus et aux groupes qui avaient historiquement eu un acc\u00e8s in\u00e9gal aux ressources sociales et \u00e9conomiques. Les tribunaux devraient critiquer les formes de discrimination apparemment ou \u00ab apparemment \u00bb neutres, ainsi que la discrimination manifeste. L’\u00e9galit\u00e9 peut parfois exiger un traitement diff\u00e9rent, car traiter les gens de la m\u00eame mani\u00e8re peut en fait permettre \u00e0 l’in\u00e9galit\u00e9 de perdurer.<\/p>\n\n\n\n

Le FAEJ a \u00e9galement soutenu que les motifs de discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des individus n’\u00e9taient pas exhaustifs et devraient inclure ceux \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte ainsi que d’autres motifs similaires.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9sultat<\/h2>\n\n\n\n

Une majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame a jug\u00e9 que l’exigence de citoyennet\u00e9 violait s. 15 de la Chartre<\/a> <\/em>et n’a pas pu \u00eatre enregistr\u00e9 sous s. 1<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal a rejet\u00e9 le crit\u00e8re d’\u00e9galit\u00e9 \u00ab dans une situation similaire devrait \u00eatre trait\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on \u00bb, reconnaissant que cela ne conduirait pas n\u00e9cessairement \u00e0 des r\u00e9sultats \u00e9quitables. Elle a conclu que la discrimination, qui pouvait \u00eatre intentionnelle ou non, \u00e9tait une distinction fond\u00e9e sur des caract\u00e9ristiques personnelles qui:<\/p>\n\n\n\n