Cette affaire concernait la constitutionnalit\u00e9 des dispositions du \u00ab bouclier contre le viol \u00bb du Canada. Ces dispositions du Code criminel limitaient la capacit\u00e9 des accus\u00e9s dans les proc\u00e8s pour agression sexuelle de pr\u00e9senter des preuves des ant\u00e9c\u00e9dents sexuels ou de la r\u00e9putation sexuelle d\u2019un plaignant.<\/p>\n\n\n\n
Le FAEJ est intervenue devant la Cour d’appel de l’Ontario. Le FAEJ est \u00e9galement intervenue \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada, cette fois en coalition avec:<\/p>\n\n\n\n
M. Seaboyer et M. Gayme ont tous les deux ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s d’agression sexuelle et inculp\u00e9 en vertu du Code criminel. Lors de son enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, M. Seaboyer a tent\u00e9 de contre-interroger la plaignante dans son cas au sujet de ses ant\u00e9c\u00e9dents sexuels et de sa conduite sexuelle apr\u00e8s l’agression all\u00e9gu\u00e9e. De m\u00eame, \u00e0 son enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, M. Gayme a cherch\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve sur les ant\u00e9c\u00e9dents sexuels de la plaignante dans son cas. Aucun des deux n’a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre en raison des restrictions cr\u00e9\u00e9es par les dispositions relatives \u00e0 la protection contre le viol qui : <\/p>\n\n\n\n
Les deux accus\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 subir leur proc\u00e8s, puis ont demand\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame de l’Ontario d’annuler leurs renvois, ce qui signifie qu’ils n’auraient pas \u00e0 \u00eatre jug\u00e9s. La Cour a conclu que les dispositions relatives \u00e0 la protection contre le viol violaient la Charte<\/em> et \u00e9taient inop\u00e9rantes.<\/p>\n\n\n\n Le minist\u00e8re public a interjet\u00e9 appel devant la Cour d’appel de l’Ontario, qui a conclu que les dispositions pouvaient, dans certains cas, violer les droits garantis par la Charte \u00e0 l’accus\u00e9 et ne pouvaient pas \u00eatre sauvegard\u00e9es en vertu de l’art. 1 de la Charte. Cependant, la Cour a \u00e9galement estim\u00e9 que les dispositions continueraient de s’appliquer sauf dans de rares cas o\u00f9 elles auraient un effet inconstitutionnel. M. Seaboyer et M. Gayme ont interjet\u00e9 appel de cette d\u00e9cision devant la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n\n\n\n Devant la Cour d’appel de l’Ontario, le FAEJ a soutenu que la disposition interdisant la pr\u00e9sentation d’une preuve de r\u00e9putation sexuelle \u00e9tait constitutionnelle. Cette disposition excluait uniquement les preuves non pertinentes ou peu pertinentes. Le FAEJ a soutenu que, dans la grande majorit\u00e9 des cas, la disposition limitant l’introduction de la preuve des ant\u00e9c\u00e9dents sexuels ne violait pas les art. 7 ou 11d) de la Charte. Dans les circonstances limit\u00e9es o\u00f9 la disposition exclurait les \u00e9l\u00e9ments de preuve pertinents pour le d\u00e9fendeur, la disposition serait sans force ni effet.<\/p>\n\n\n\n Le FAEJ a consid\u00e9rablement chang\u00e9 son approche en plaidant devant la Cour supr\u00eame du Canada, travaillant cette fois en coalition avec des centres de crise et de traitement pour viol, et des organisations utilisant la politique, la recherche, les litiges, l’organisation et l’action pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des survivants de violence sexuelle. La Coalition a fait valoir que les deux dispositions \u00e9taient constitutionnelles, car toute preuve exclue \u00e9tait soit non pertinente, soit d’une valeur probante tr\u00e8s limit\u00e9e et \u00e9galement hautement pr\u00e9judiciable. S’il y avait violation, elle serait justifi\u00e9e en raison du r\u00f4le jou\u00e9 par les dispositions dans la protection et le renforcement des droits des femmes et des enfants \u00e0 une protection \u00e9gale et au b\u00e9n\u00e9fice de la loi.<\/p>\n\n\n\n La Cour supr\u00eame du Canada a confirm\u00e9 la disposition qui n\u2019autorisait pas l\u2019introduction d\u2019une preuve de r\u00e9putation sexuelle pour miner ou soutenir la cr\u00e9dibilit\u00e9 du plaignant. Toutefois, une majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame a conclu que l\u2019autre disposition relative \u00e0 la protection contre le viol – qui limitait la preuve des ant\u00e9c\u00e9dents sexuels – autorisait les art. 7 et 11d<\/em>) des droits garantis par la Charte. La majorit\u00e9 a conclu que cela ne pouvait \u00eatre sauvegard\u00e9 en vertu de l’art. 1 de la Charte<\/em> et a invalid\u00e9 la disposition.<\/p>\n\n\n\n Le plaidoyer de le FAEJ dans ce domaine ne s\u2019est pas arr\u00eat\u00e9 avec cette affaire. Le FAEJ, faisant partie d\u2019une coalition d\u2019organisations de femmes, a jou\u00e9 un r\u00f4le important en consultant le ministre de la Justice du Canada pour s\u2019assurer que les nouvelles dispositions relatives \u00e0 la protection contre le viol r\u00e9pondent aux pr\u00e9occupations des femmes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9. Lorsque ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es devant les tribunaux, le FAEJ \u00e9tait l\u00e0 pour justifier leur constitutionnalit\u00e9. Pour plus d’informations, voir notre intervention dans R. c. Darrach.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le FAEJ remercie Elizabeth Shilton et Anne Derrick, avocates devant la Cour supr\u00eame du Canada, et Mark Sandler et Austin Cooper, avocats devant la Cour d’appel de l’Ontario. Le FAEJ est \u00e9galement reconnaissant aux membres b\u00e9n\u00e9voles du comit\u00e9 de cas, notamment: Christine Boyle, Brettel Dawson, Renate Mohr et Elizabeth Sheehy.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9chargez le m\u00e9moire de la Cour d’appel de l’Ontario du FAEJ ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9chargez le m\u00e9moire de la Coalition sur la Cour supr\u00eame du Canada ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Lire la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario i<\/a>ci<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Lire la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\nArgumentation<\/h2>\n\n\n\n
R\u00e9sultat<\/h2>\n\n\n\n