Cette affaire porte sur la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019Entente sur les tiers pays s\u00fbrs et les droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes qui fuient la violence et la pers\u00e9cution fond\u00e9es sur le genre.<\/p>\n\n\n\n
Le Fonds d\u2019action et d\u2019\u00e9ducation juridique pour les femmes (FAEJ), en partenariat avec West Coast LEAF et le David Asper Centre for Constitutional Rights (Centre Asper), a demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019intervenir devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n
Le FAEJ, West Coast LEAF et le Centre Asper interviendront dans cette affaire devant la Cour supr\u00eame du Canada \u00e0 l\u2019automne 2022 (date provisoirement pr\u00e9vue pour la semaine du 3 octobre 2022).<\/p>\n\n\n\n
Cette affaire est une contestation de la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019Entente sur les tiers pays s\u00fbrs (\u00ab\u2009l\u2019Entente\u2009\u00bb). Dans le cadre de l\u2019Entente, la fronti\u00e8re canadienne est ferm\u00e9e aux demandeureuses d\u2019asile cherchant \u00e0 entrer au Canada \u00e0 partir des \u00c9tats-Unis par un point d\u2019entr\u00e9e terrestre, m\u00eame s\u2019iels ne faisaient que transiter par les \u00c9tats-Unis en route vers le Canada. Comme son nom l\u2019indique, l\u2019Entente repose sur l\u2019id\u00e9e que les \u00c9tats-Unis sont un pays s\u00fbr pour les r\u00e9fugi\u00e9\u2219e\u2219s.\u00a0<\/p>\n\n\n\n
Lors du proc\u00e8s, les appelants (le groupe d\u2019organisations et de personnes qui ont contest\u00e9 l\u2019Entente) ont pr\u00e9sent\u00e9 des preuves que l\u2019Entente porte atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne en vertu de l\u2019article 7 de la Charte,<\/em> car une fois que les demandeureuses d\u2019asile sont renvoy\u00e9\u2219e\u2219s aux \u00c9tats-Unis, iels sont emprisonn\u00e9\u2219e\u2219s dans des conditions souvent d\u00e9plorables. La juge a convenu que cette preuve d\u00e9montrait une violation de l\u2019article 7 de la Charte.<\/em> En appel, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec la d\u00e9cision de la juge et a conclu que les arguments des appelants ne d\u00e9montraient pas que le r\u00e9gime de l\u2019Entente \u00e9tait inconstitutionnel. <\/p>\n\n\n\n Les appelants ont \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019importantes preuves que les femmes sont particuli\u00e8rement d\u00e9savantag\u00e9es par l\u2019Entente, en contravention avec l\u2019article\u00a015 de la Charte<\/em>, parce que leurs accusations de pers\u00e9cution fond\u00e9e sur le genre sont plus susceptibles d\u2019\u00eatre rejet\u00e9es aux \u00c9tats-Unis qu\u2019au Canada. Les femmes qui portent des accusations de pers\u00e9cution fond\u00e9e sur le genre – accusations qui sont g\u00e9n\u00e9ralement li\u00e9es \u00e0 des violences familiales, ou \u00e0 des actes de violence sexuelle – ne sont pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9es par le syst\u00e8me am\u00e9ricain de demande de statut de r\u00e9fugi\u00e9. Toutefois, la juge a d\u00e9cid\u00e9 que, puisqu\u2019elle avait conclu que l\u2019Entente violait l\u2019article\u00a07 de la Charte<\/em>, elle n\u2019avait pas besoin de se prononcer sur la revendication des droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9. La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale s\u2019est prononc\u00e9e en ce sens aussi.<\/p>\n\n\n\n Le FAEJ, West Coast LEAF et le Centre Asper soutiennent que la d\u00e9cision de la juge de ne pas statuer sur la revendication des droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 constitue un grave probl\u00e8me d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Les appelants ont consacr\u00e9 d\u2019importantes ressources pour pr\u00e9senter leur meilleur dossier concernant la demande au titre de l\u2019article 15, mais le tribunal n\u2019en a pas tenu compte. Par cons\u00e9quent, la question de savoir si l\u2019Entente est discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes demandeuses d\u2019asile n\u2019est pas r\u00e9solue. <\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision de la juge de ne pas statuer sur la revendication des droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 n\u2019est pas unique\u00a0: elle s\u2019inscrit dans une tendance de longue date des tribunaux \u00e0 n\u00e9gliger les revendications des droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9. Lorsque les appelants soul\u00e8vent des violations de droits multiples, l\u2019article\u00a015 est souvent \u00e9cart\u00e9 et trait\u00e9 comme \u00e9vitable, accessoire ou moins important. Nous soutenons que cette situation doit cesser. Lorsque les demandes au titre de l\u2019article\u00a015 sont pleinement argument\u00e9es au tribunal et que les preuves sont suffisantes, les juges doivent examiner les arguments et trancher la question.\u00a0\u00a0<\/p>\n\n\n\n Le FAEJ, West Coast LEAF et le Centre Asper ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019autorisation d\u2019intervention aupr\u00e8s de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale en d\u00e9cembre 2020. Le 27 janvier 2021, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a rejet\u00e9 la demande d\u2019autorisation d\u2019intervenir. La Cour a \u00e9galement rejet\u00e9 les demandes des cinq autres intervenants propos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le FAEJ tient \u00e0 remercier Lobat Sadrehashemi et Cheryl Milne, avocates dans cette affaire devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale. <\/p>\n\n\n\n L\u2019argumentation du FAEJ est renseign\u00e9e et soutenue par un comit\u00e9 d\u2019\u00e9tude compos\u00e9 d\u2019universitaires et de praticien\u2219ne\u2219s sp\u00e9cialis\u00e9\u2219e\u2219s dans les questions pertinentes. Le FAEJ les remercie de leur contribution \u00e0 l\u2019argumentation dans ce m\u00e9moire.<\/p>\n\n\n\n Les membres du comit\u00e9 pour cette intervention devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale sont les suivants (par ordre alphab\u00e9tique) : Mary Eberts, Jennifer Koshan, Jamie Liew et Margot Young. <\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9chargez la demande d\u2019autorisation d\u2019intervenir de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale ici<\/a> (en anglais seulement).<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez lire la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Cette affaire sera entendue par la Cour supr\u00eame du Canada \u00e0 l\u2019automne 2022 (date provisoirement pr\u00e9vue pour la semaine du 3 octobre 2022). <\/p>\n\n\n\n Le FAEJ tient \u00e0 remercier Cheryl Milne et Jamie Liew, avocates dans cette affaire devant la Cour supr\u00eame du Canada. <\/p>\n\n\n\n Les membres du comit\u00e9 pour cette intervention devant la Cour supr\u00eame du Canada sont les suivants (par ordre alphab\u00e9tique) : Coline Bellefleur, Mary Eberts, Jennifer Koshan et Margot Young. <\/p>\n\n\n\nARGUMENTATION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
R\u00c9SULTAT<\/strong>S<\/h2>\n\n\n\n
La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
La Cour supr\u00eame du Canada<\/strong><\/h4>\n\n\n\n