Cette affaire concerne le droit \u00e0 la n\u00e9gociation collective dans le contexte d\u2019une loi s\u2019appliquant aux secteurs f\u00e9minis\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie ontarienne, notamment les soins de sant\u00e9, les services sociaux et l\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n\n\n\n
Le FAEJ a intervenu devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario.<\/p>\n\n\n\n
En 2019, le Gouvernement de l\u2019Ontario a promulgu\u00e9 la Loi de 2019 visant \u00e0 pr\u00e9server la viabilit\u00e9 du secteur public pour les g\u00e9n\u00e9rations futures<\/em> (\u00e9galement appel\u00e9e \u00ab Projet de loi 124 \u00bb). Le Projet de loi 124 a impos\u00e9 des restrictions qui limitent les augmentations de salaire\/r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 1 % pendant chacune des trois p\u00e9riodes de mod\u00e9ration d\u2019un an. Cette loi a particuli\u00e8rement affect\u00e9 les femmes, et surtout les femmes racis\u00e9es, qui constituent une grande majorit\u00e9 des travailleur\u00b7euse\u00b7s des secteurs des soins de sant\u00e9, des services sociaux et de l\u2019\u00e9ducation.<\/p>\n\n\n\nArgumentation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n