Cette affaire concerne l\u2019admissibilit\u00e9 des femmes demandeuses d\u2019asile aux services de garde subventionn\u00e9s au Qu\u00e9bec. Le FAEJ intervient devant la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n\n\n\n
Dans les ann\u00e9es 1990, le Qu\u00e9bec a cr\u00e9\u00e9 un programme de services de garde \u00e9ducatifs subventionn\u00e9s qui a consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9 la participation des femmes au march\u00e9 du travail. Toutefois, en 2018, le gouvernement provincial a apport\u00e9 une modification aux crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 dont l\u2019effet exclut les demandeur\u00b7euse\u00b7s d\u2019asile qui d\u00e9tiennent un permis de travail.<\/p>\n\n\n\n
Mme Kanyinda est originaire de la R\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo. Elle est entr\u00e9e au Qu\u00e9bec en 2018 avec ses trois jeunes enfants. Elle a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019asile \u00e0 son arriv\u00e9e et a obtenu un permis de travail pendant que cette demande \u00e9tait en cours de traitement. Toutefois, sa demande de services de garde subventionn\u00e9s a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e parce que l\u2019article 3 du R\u00e8glement sur la contribution r\u00e9duite exclut les demandeur\u00b7euse\u00b7s d\u2019asile. Sans possibilit\u00e9 de garde d\u2019enfants dans sa famille ou son r\u00e9seau informel, et malgr\u00e9 son permis de travail valide, Mme Kanyinda n\u2019a pas pu travailler en raison de cette exclusion.<\/p>\n\n\n\n
Mme Kanyinda a contest\u00e9 le r\u00e8glement pour discrimination indirecte fond\u00e9e sur le sexe \u2013 \u00e9tant donn\u00e9 son impact disproportionn\u00e9 sur les femmes demandant le statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u2013 et pour discrimination directe fond\u00e9e sur le statut d\u2019immigration et la citoyennet\u00e9. Le juge de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 ses demandes fond\u00e9es sur la Charte. La Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec a conclu que le r\u00e8glement constituait une discrimination fond\u00e9e sur le sexe, mais a refus\u00e9 d\u2019entendre ses arguments relatifs au statut d\u2019immigration et \u00e0 la citoyennet\u00e9. Le Qu\u00e9bec fait \u00e0 pr\u00e9sent appel de ce jugement de discrimination.<\/p>\n\n\n\n
Le FAEJ concentrera ses arguments sur l\u2019analyse de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de l\u2019article 15 de la Charte dans les plaintes pour discrimination par effet pr\u00e9judiciable. Nous soulignerons que la prise en compte des circonstances et des caract\u00e9ristiques du groupe demandeur est n\u00e9cessaire aux deux \u00e9tapes de cette analyse afin de refl\u00e9ter pleinement les exp\u00e9riences des demandeur\u00b7euse\u00b7s ayant des appartenances crois\u00e9es. Nous soutiendrons que, lorsque des gouvernements choisissent d\u2019adopter une loi corrective \u2013 dans ce cas, pour am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s des femmes au march\u00e9 du travail \u2013, ils doivent le faire sans discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des plus marginalis\u00e9\u00b7e\u00b7s du groupe cibl\u00e9 par la l\u00e9gislation.<\/p>\n\n\n\n
La Cour supr\u00eame entendra les arguments dans cette affaire en mai 2025.<\/p>\n\n\n\n
Le FAEJ est reconnaissant d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par Olga Redko et Vanessa Ntaganda (IMK LLP).<\/p>\n\n\n\n
Les interventions du FAEJ sont guid\u00e9es, \u00e9clair\u00e9es et soutenues par un comit\u00e9 de cause disposant d\u2019une expertise dans les domaines pertinents. Nous remercions les membres de ce comit\u00e9 (par ordre alphab\u00e9tique) : Grace Ajele, Jennifer Koshan et Colleen Sheppard.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":true},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-25392","case_summary","type-case_summary","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n