Cette affaire concerne les conditions de consentement applicables aux images intimes sur les plateformes pornographiques. <\/p>\n\n\n\n
Le FAEJ intervient devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale. <\/p>\n\n\n\n
La plaignante avait fait une vid\u00e9o intime avec son petit ami. Apr\u00e8s avoir rompu avec lui, elle a appris qu\u2019il avait mis cette vid\u00e9o en ligne sur des sites pornographiques g\u00e9r\u00e9s par Aylo (appel\u00e9 MindGeek, \u00e0 l\u2019\u00e9poque). <\/p>\n\n\n\n
Au moment o\u00f9 la plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, Aylo exigeait uniquement des personnes qui mettaient en ligne ce type de contenu une attestation \u2013 et non la preuve \u2013 que toutes les personnes visibles dans une image intime avaient donn\u00e9 leur consentement. Aucun consentement direct n\u2019\u00e9tait requis. De plus, la proc\u00e9dure pour faire retirer des images intimes partag\u00e9es sans consentement \u00e9tait extr\u00eamement lourde et n\u00e9cessitait des demandes distinctes pour chaque publication sur chaque site Web. <\/p>\n\n\n\n
La plaignante a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s du Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada (CPVP). Le CPVP a conclu qu\u2019Aylo avait enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em> (LPRPDE) et a demand\u00e9 \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale une ordonnance pour faire appliquer ses recommandations. <\/p>\n\n\n\n Le FAEJ interviendra pour faire valoir que la LPRPDE doit \u00eatre analys\u00e9e du point de vue de l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle. Cela signifie que la Cour devrait reconna\u00eetre l\u2019impact disproportionn\u00e9 \u2013 qui inclut des pr\u00e9judices graves et irr\u00e9parables \u2013 de la diffusion non consensuelle d\u2019images intimes (DNCII) sur les femmes, les filles et les personnes trans et non\u202fbinaires. Les pr\u00e9judices graves li\u00e9s au genre qui d\u00e9coulent de la DNCII doivent absolument \u00eatre pris en compte lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9finir les exigences de consentement appropri\u00e9es auxquelles doivent se conformer les organismes qui tirent profit d\u2019images intimes, comme Aylo.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Aucune date d\u2019audience n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e pour cette affaire. <\/p>\n\n\n\n Le FAEJ remercie Molly Reynolds, Nic Wall et Allyson Reid Taylor (du cabinet Torys LLP) qui assurent b\u00e9n\u00e9volement sa repr\u00e9sentation dans cette affaire. Rosel Kim (avocate principale au FAEJ) repr\u00e9sente \u00e9galement le FAEJ. <\/p>\n\n\n\n Les interventions du FAEJ sont \u00e9galement guid\u00e9es, \u00e9clair\u00e9es et soutenues par un comit\u00e9 de cause d\u00e9tenant une expertise dans les domaines pertinents. Nous remercions les membres du comit\u00e9 de cette cause (par ordre alphab\u00e9tique)\u202f: Moira Aikenhead, Suzie Dunn, Claire Feltrin, Nasreen Rajani et Yuan Stevens. <\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":true},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-27474","case_summary","type-case_summary","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nARGUMENTATION\u00a0<\/h2>\n\n\n\n
R\u00c9SULTAT\u00a0<\/h2>\n\n\n\n