Cette affaire concerne le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes sans logement ainsi que les r\u00e9alit\u00e9s genr\u00e9es de l\u2019itin\u00e9rance. <\/p>\n\n\n\n
Le FAEJ intervient devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario. <\/p>\n\n\n\n
Le r\u00e8glement municipal de Hamilton relatif aux parcs interdit l\u2019installation de tentes dans les lieux publics. Pendant la pand\u00e9mie de COVID-19, la Ville de Hamilton a adopt\u00e9 un protocole relatif aux campements qui autorisait l\u2019installation de tentes dans les lieux publics \u00e0 certaines conditions. En ao\u00fbt 2021, la ville a abrog\u00e9 ce protocole, ce qui signifie que les tentes sont \u00e0 nouveau interdites dans les lieux publics. <\/p>\n\n\n\n
Quatorze personnes sans logement ou ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dans cette situation, \u00e0 Hamilton, ont contest\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 des dispositions interdisant les tentes dans les lieux publics du r\u00e8glement municipal de Hamilton relatif aux parcs. Elles ont fait valoir que cette interdiction et leur expulsion des campements violaient leurs droits garantis par l\u2019article\u202f7 de la Charte<\/em> et constituaient une discrimination fond\u00e9e sur le sexe, sur la race, sur une combinaison de la race et du sexe, et sur le handicap, en vertu de l\u2019article\u202f15 de la Charte<\/em>. <\/p>\n\n\n\n Le juge de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 leur demande et a limit\u00e9 son arr\u00eat \u00e0 trois paragraphes d\u2019analyse concernant le recours fond\u00e9 sur l\u2019article\u202f15. Les plaignant\u00b7e\u00b7s ont interjet\u00e9 appel devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario. <\/p>\n\n\n\n Le FAEJ fera valoir que les tribunaux doivent examiner de mani\u00e8re appropri\u00e9e les recours fond\u00e9s sur l\u2019article\u202f15\u202f: ces enjeux ne sont pas secondaires et ne devraient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tels. Le FAEJ soulignera \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une approche intersectionnelle dans cette affaire. Les in\u00e9galit\u00e9s syst\u00e9miques favorisent de fa\u00e7ons particuli\u00e8res l\u2019itin\u00e9rance, pour les femmes et les personnes de genres divers, et les exposent \u00e0 des difficult\u00e9s qui leur sont propres. Par cons\u00e9quent, les restrictions relatives aux campements et les expulsions par les municipalit\u00e9s affectent ces groupes de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e et les plongent dans un cycle de violence et de discrimination.\u00a0<\/p>\n\n\n\n La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a entendu les arguments dans cette affaire les 10 et 11\u202ff\u00e9vrier 2026.\u00a0<\/p>\n\n\n\nARGUMENTATION\u00a0<\/h2>\n\n\n\n
R\u00c9SULTAT\u00a0<\/h2>\n\n\n\n