Cette affaire concerne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019aide financi\u00e8re pour les femmes. <\/p>\n\n\n\n
Le FAEJ intervient devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale. <\/p>\n\n\n\n
FAITS<\/strong> <\/p>\n\n\n\n Afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assurance-emploi pendant la pand\u00e9mie, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a automatiquement appliqu\u00e9 un cr\u00e9dit d\u2019heures unique \u00e0 toutes les demandes d\u2019assurance-emploi, m\u00eame si un\u00b7e salari\u00e9\u00b7e avait d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 le nombre d\u2019heures assurables requis pour avoir droit \u00e0 des prestations. Ce cr\u00e9dit a donc \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 Mme\u202fLotsberg lorsqu\u2019elle a perdu son emploi de serveuse et a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019assurance-emploi, m\u00eame s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans son cas. Elle a ensuite repris le travail, mais a travaill\u00e9 moins d\u2019heures que d\u2019habitude en raison des r\u00e9percussions persistantes de la pand\u00e9mie. Lorsqu\u2019elle a accouch\u00e9, elle a vu sa demande de prestations de maternit\u00e9 et parentales rejet\u00e9e par la Commission de l\u2019assurance-emploi du Canada, au motif qu\u2019elle n\u2019avait pas travaill\u00e9 suffisamment d\u2019heures et avait d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du cr\u00e9dit ponctuel d\u2019heures \u2013 alors qu\u2019elle n\u2019en avait pas besoin pour sa demande pr\u00e9c\u00e9dente. Mme\u202fLotsberg a fait valoir que la structure du cr\u00e9dit d\u2019heures temporaire portait atteinte \u00e0 ses droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 garantis par l\u2019article\u202f15 de la Charte<\/em>. <\/p>\n\n\n\n La division g\u00e9n\u00e9rale du Tribunal de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (TSS) du Canada a donn\u00e9 raison \u00e0 Mme\u202fLotsberg, mais la division d\u2019appel a accueilli l\u2019appel du gouvernement. Mme\u202fLotsberg a interjet\u00e9 appel devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada. <\/p>\n\n\n\n ARGUMENTATION<\/strong> <\/p>\n\n\n\n Le FAEJ soulignera que les pouvoirs publics ne peuvent pas agir de fa\u00e7on discriminatoire, m\u00eame dans le cadre de syst\u00e8mes de prestations complexes. M\u00eame lorsque des prestations aident certaines personnes d\u2019un groupe, le fait de limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces prestations peut avoir un impact disproportionn\u00e9 et d\u00e9savantager d\u2019autres membres de ce m\u00eame groupe. La Cour devrait se concentrer sur l\u2019impact de la restriction en cause sur les groupes affect\u00e9s. Le FAEJ fera valoir \u00e9galement que la Cour peut prendre en compte le contexte l\u00e9gislatif du r\u00e9gime de prestations afin de comprendre l\u2019impact de la restriction, mais qu\u2019il ne s\u2019agit pas l\u00e0 d\u2019une formule magique permettant de soustraire les programmes de prestations \u00e0 un examen constitutionnel. <\/p>\n\n\n\n