{"id":22238,"date":"2022-01-14T16:00:44","date_gmt":"2022-01-14T21:00:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.leaf.ca\/news\/feminist-organizations-reiterate-transgender-policy-concerns-to-correctional-service-canada\/"},"modified":"2022-01-14T16:26:46","modified_gmt":"2022-01-14T21:26:46","slug":"des-organisations-feministes-reiterent-leurs-preoccupations-en-matiere-de-politique-transgenre-au-service-correctionnel-du-canada","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/www.leaf.ca\/fr\/news\/des-organisations-feministes-reiterent-leurs-preoccupations-en-matiere-de-politique-transgenre-au-service-correctionnel-du-canada\/","title":{"rendered":"Des organisations f\u00e9ministes r\u00e9it\u00e8rent leurs pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de politique Transgenre au Service correctionnel du Canada"},"content":{"rendered":"\n

Ottawa, 17 janvier 2022 <\/strong>– Dans leur lettre de d\u00e9cembre 2020<\/a> au Service correctionnel du Canada, la Fondation Morgane Oger et le Fonds d’action et d’\u00e9ducation juridiques pour les femmes (FAEJ), appuy\u00e9s par \u00c9gale Canada et le Centre de recherche communautaire, ont fait part de leurs commentaires au Service correctionnel Canada (SCC) sur l’\u00e9bauche de la directive du commissaire CD-100, \u00ab Gestion des d\u00e9linquants ayant des consid\u00e9rations d’identit\u00e9 ou d’expression de genre \u00bb. Dans leur lettre, les organisations ont fortement exhort\u00e9 le SCC \u00e0 ne pas mettre en \u0153uvre la directive telle qu’elle est r\u00e9dig\u00e9e, car elle est enracin\u00e9e dans des opinions transphobes sur le sexe et le genre qui ont caus\u00e9 un pr\u00e9judice important aux personnes transgenres, bispirituelles, non-binaires, et de genre divers \u00e0 la fois dans des contextes p\u00e9naux et dans la soci\u00e9t\u00e9 canadienne en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Plut\u00f4t que de mettre en \u0153uvre la directive, la Fondation Morgane Oger et le FAEJ ont recommand\u00e9 que le SCC r\u00e9dige une nouvelle directive en consultation avec les personnes transgenres, bispirituelles, non-binaires, et de genre divers, ainsi qu’avec les organisations recherchant l’\u00e9galit\u00e9 des genres. Aujourd’hui, les organisations rappellent au SCC que toute politique qu’il \u00e9labore doit respecter les droits de la personne.<\/p>\n\n\n\n

En 2017, le Parlement a adopt\u00e9 une loi stipulant qu’il est interdit aux organismes gouvernementaux sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale de discriminer sur la base de \u00ab l’identit\u00e9 ou de l’expression de genre \u00bb. Le SCC est maintenant tenu de maintenir cette protection pour tout le monde au Canada. La Fondation Morgane Oger et le FAEJ conviennent avec le SCC qu’il n’y a pas encore suffisamment de clart\u00e9 au sein du SCC quant \u00e0 la fa\u00e7on de traiter les demandes d’accommodement des personnes incarc\u00e9r\u00e9es sur la base de l’identit\u00e9 ou de l’expression de genre. Les organisations saluent le travail du SCC visant \u00e0 mettre \u00e0 jour ses politiques afin d’am\u00e9liorer les conditions de toutes les personnes qui ont besoin d’accommodements sur la base de l’identit\u00e9 ou de l’expression de genre tout en remplissant la mission principale du SCC dans le cadre des contraintes de la loi canadienne. Cette mise \u00e0 jour est une initiative en retard que les d\u00e9fenseurs r\u00e9clamaient depuis des ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Malheureusement, le projet de directive propos\u00e9 par le SCC repr\u00e9sentait un s\u00e9rieux recul pour les personnes transgenres, bispirituelles, non-binaires, et de genre divers  sous la supervision du SCC.<\/p>\n\n\n\n

Le FAEJ et la Fondation Morgane Oger esp\u00e8rent sinc\u00e8rement que toute nouvelle directive officiellement adopt\u00e9e par le SCC r\u00e9ponde aux pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par les organisations dans notre courrier, et notamment :<\/p>\n\n\n\n

  1. Les \u00ab attributs biologiques \u00bb ne devraient pas \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s dans la classification initiale des personnes ayant des consid\u00e9rations d’identit\u00e9 ou d’expression de genre. Agir ainsi est incompatible avec les obligations de Service Correctionnel Canada en mati\u00e8re de droits de la personne.<\/li>
  2. Personne ne devrait \u00eatre soumis \u00e0 la crainte de sanctions pour avoir choisi si, quand, ou \u00e0 qui il divulgue un attribut de sa biologie ou de son anatomie.<\/li>
  3. Service Correctionnel Canada ne doit pas imposer un examen de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaire et plus on\u00e9reux pour les personnes transgenres, bispirituelles, non-binaires, et de genre divers qu’il ne le fait pour les autres.<\/li><\/ol>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    \u00ab Soutenir les droits des femmes trans est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 pour garantir que toutes les femmes sont prot\u00e9g\u00e9es contre la discrimination \u00bb,<\/em> d\u00e9clare Pam Hrick, directrice ex\u00e9cutive et conseill\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale du FAEJ. \u00ab Le droit de vivre selon son identit\u00e9 de genre doit \u00eatre reconnu dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, qui sont li\u00e9s par les m\u00eames lois sur les droits humains que les autres organismes gouvernementaux. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

    \u00ab Utiliser un motif de discrimination interdit pour justifier des mesures discriminatoires \u00e0 l’encontre d’une personne est non seulement r\u00e9pr\u00e9hensible, mais les tribunaux ont \u00e9galement statu\u00e9 que cela est interdit \u00bb<\/em>, d\u00e9clare Morgane Oger, directrice et avocate principale du tribunal des droits de l’homme de la Fondation Morgane Oger. \u00ab Un motif prohib\u00e9 de discrimination ne doit pas \u00eatre invoqu\u00e9 pour justifier un refus d’accommoder une caract\u00e9ristique personnelle prot\u00e9g\u00e9e par la loi canadienne sur les droits de la personne \u00bb<\/em>. <\/p>\n\n\n\n

    Une copie compl\u00e8te de la lettre en fran\u00e7ais en est accessible ici<\/a>.<\/strong><\/p>\n\n\nCSC-CD-100-propositions-FINAL<\/a>\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Pour les commentaires des m\u00e9dias, veuillez contacter :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    FAEJ : Pam Hrick, directrice ex\u00e9cutive et conseill\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale : 416.595.7170 x 2002, pam.h@leaf.ca<\/a> <\/p>\n\n\n\n

    La Fondation Morgane Oger : Morgane Oger +1 604 398 3982, info@ogerfoundation.ca<\/a><\/p>\n\n\n\n

    \n\n\n\n

    La Foundation Morgane Oger<\/strong><\/a> <\/strong>travaille \u00e0 r\u00e9duire l\u2019\u00e9cart entre la l\u00e9gislation canadienne sur les droits de la personne et les exp\u00e9riences v\u00e9cues sur le terrain par celles et ceux pour qui nos lois ont \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9es afin de les prot\u00e9ger de la discrimination et de la haine.<\/p>\n\n\n\n

    Depuis  2018 nous avons soutenu les Personnes se trouvant sous la juridiction de Service Correctionnel Canada et impliqu\u00e9es dans des plaintes relatives aux droits de la personne.  Nous les accompagnons et militons pour que leurs droits soient reconnus et respect\u00e9s pendant qu\u2019ils font valoir leurs arguments.  Dans le cadre de ce travail nous avons directement connaissance des exp\u00e9riences de plusieurs individus transgenres et genres-divers pr\u00e9sentement incarc\u00e9r\u00e9s sur ordre du Service Correctionnel Canada (SCC) et de plusieurs autres qui en ce moment sont en libert\u00e9 conditionnelle. Nous nous sommes occup\u00e9s de situations dans des SCC et dans des \u00e9tablissements provinciaux sous contrat avec les SCC, ainsi que dans des centres de d\u00e9tention provisoire et des logements de transition pendant la libert\u00e9 conditionnelle.<\/p>\n\n\n\n

    Le Fonds d\u2019action et d\u2019\u00e9ducation juridique pour les femmes (FAEJ)<\/strong><\/a> est une organisation nationale sans but lucratif qui oeuvre \u00e0 promouvoir les droits fondamentaux \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes, des filles, et des personnes qui subissent la discrimination fond\u00e9e sur le genre par les litiges, la r\u00e9forme du droit et l\u2019\u00e9ducation du public. Depuis 1985, il est intervenu dans des causes historiques entra\u00eenant des progr\u00e8s pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 au Canada, aidant \u00e0 pr\u00e9venir la violence, \u00e0 \u00e9liminer la discrimination dans le milieu de travail, \u00e0 offrir de meilleures prestations de maternit\u00e9, \u00e0 garantir un droit \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale et \u00e0 donner acc\u00e8s aux libert\u00e9s reproductives.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false},"categories":[],"tags":[538,658,657],"class_list":["post-22238","news","type-news","status-publish","hentry","tag-discrimination-fr","tag-law-reform-fr","tag-trans-rights-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nDes organisations f\u00e9ministes r\u00e9it\u00e8rent leurs pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de politique Transgenre au Service correctionnel du Canada - LEAF<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Dans leur lettre, les organisations ont fortement exhort\u00e9 le SCC \u00e0 ne pas mettre en \u0153uvre la directive telle qu'elle est r\u00e9dig\u00e9e.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.leaf.ca\/fr\/news\/des-organisations-feministes-reiterent-leurs-preoccupations-en-matiere-de-politique-transgenre-au-service-correctionnel-du-canada\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Des organisations f\u00e9ministes r\u00e9it\u00e8rent leurs pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de politique Transgenre au Service correctionnel du Canada - 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