Montr\u00e9al, le 21 avril 2022<\/strong> \u2013 <\/strong>La F\u00e9d\u00e9ration des femmes du Qu\u00e9bec (FFQ) et le Fonds d\u2019action et d\u2019\u00e9ducation juridique pour les femmes (FAEJ-LEAF) vont \u00e0 la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec pour faire reconna\u00eetre que la loi 21 est une atteinte au droit fondamentale d\u2019\u00e9galite des genres. LEAF et la FFQ ont soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel un m\u00e9moire<\/a> dans l\u2019affaire Hak et al. c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Qu\u00e9bec <\/em>(Hak et al.<\/em>). Dans cette affaire, la constitutionnalit\u00e9 de la Loi sur la la\u00efcit\u00e9 de l’\u00c9tat<\/em> (loi 21<\/em>) est contest\u00e9e. Nous demandons \u00e0 la Cour d\u2019appel de reconna\u00eetre que la loi 21<\/em> porte atteinte au droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les genres pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 28 de la Charte canadienne<\/em>. <\/p>\n\n\n\n La loi 21 <\/em>interdit, entre autres, \u00e0 celles et ceux qui travaillent pour diverses institutions publiques de porter des symboles religieux au travail et de couvrir leurs visages dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Cette loi a eu des impacts discriminatoires importants sur les femmes musulmanes qui portent le hijab et\/ou le niqab au Qu\u00e9bec. <\/p>\n\n\n\n L\u2019article 28 vise \u00e0 garantir que tous les genres jouissent \u00e9galement de tous les droits et libert\u00e9s garantis par la Charte<\/em> canadienne<\/em>. Nous pr\u00e9sentons ainsi \u00e0 la Cour d\u2019appel, pour la premi\u00e8re fois, trois crit\u00e8res d\u2019analyse permettant de d\u00e9terminer si l\u2019article 28 a \u00e9t\u00e9 enfreint. Nous souhaitons que l\u2019article 28 soit interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il r\u00e9ponde \u00e0 son v\u00e9ritable objectif, soit de garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle entre les genres. <\/p>\n\n\n\n Le juge en premi\u00e8re instance a conclu que la libert\u00e9 d’expression, la libert\u00e9 de religion et les droits \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des femmes sont touch\u00e9s de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e par la loi 21<\/em>. Pour cette raison, nous soutenons que la loi 21<\/em> devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle, car contraire \u00e0 l\u2019article 28 de la Charte canadienne<\/em>. <\/p>\n\n\n\n \u00ab\u202fLa Cour doit avoir une approche intersectionnelle : les femmes qui sont le plus touch\u00e9es par la loi 21<\/em> sont des femmes musulmanes qui portent le hijab et\/ou le niqab. C\u2019est donc la combinaison de ces identit\u00e9s qui fait que les protections pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres, la libert\u00e9 d’expression et la libert\u00e9 de religion entrent en jeu ensemble.\u202f\u00bb – M\u00e9lanie\u202f Ederer, pr\u00e9sidente de la FFQ<\/strong> <\/p>\n\n\n\n \u00ab\u202fUne loi qui affecte disproportionnellement la jouissance des droits et libert\u00e9s d\u2019un genre devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle. Dans Hak et al.<\/em>, cela implique que la Cour d\u2019appel utilise l\u2019article 28 pour invalider la loi 21<\/em>, une loi qui discrimine les femmes. \u00bb – Nathalie L\u00e9ger, porte-parole de la d\u00e9marche et membre de LEAF<\/strong><\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9chargez le m\u00e9moire de LEAF et de la FFQ ici<\/a>. <\/p>\n\n\n\n LEAF et la\u202fFFQ\u202fremercient\u202fleurs\u202favocat\u2219e\u2219s de Langlois Avocats,\u202fGenevi\u00e8ve Claveau, Sean Griffin, Lana\u202fRackovic, V\u00e9ronique Roy, et Fady\u202fToban,\u202fpour leur repr\u00e9sentation\u202fpro\u202fbono<\/em>\u202fdevant la Cour d\u2019appel.\u202f\u202f <\/p>\n\n\n\n LEAF et la\u202fFFQ\u202fremercient\u202f\u00e9galement\u202fles\u202fmembres du comit\u00e9 de l\u2019affaire qui ont aid\u00e9 \u00e0 fa\u00e7onner cette intervention :\u202fNatasha Bakht, Safa Ben Saad, Dolores Chew, Samaa\u202fElibyari, Nancy Labont\u00e9, La\u00efty Ndiaye, Samira Laouni, Colleen Sheppard, et Sandra Wesley.\u202f <\/p>\n\n\n\n \u00c0 propos du Fonds d\u2019action et d\u2019\u00e9ducation juridique pour les femmes (FAEJ-LEAF)<\/strong>\u202f\u202f\u202f \u00c0 propos de la\u202fF\u00e9d\u00e9ration des Femmes du Qu\u00e9bec (FFQ)<\/strong>\u202f <\/p>\n\n\n\n
Le Fonds d\u2019action et d\u2019\u00e9ducation juridique pour les femmes est une organisation nationale sans but lucratif qui \u0153uvre \u00e0 promouvoir les droits fondamentaux \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes, des filles, et des personnes qui subissent la discrimination fond\u00e9e sur le genre par les litiges, la r\u00e9forme du droit et l\u2019\u00e9ducation du public. Depuis 1985, il est intervenu dans des causes historiques entra\u00eenant des progr\u00e8s pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 au Canada, aidant \u00e0 pr\u00e9venir la violence, \u00e0 \u00e9liminer la discrimination dans le milieu de travail, \u00e0 offrir de meilleures prestations de maternit\u00e9, \u00e0 garantir un droit \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale et \u00e0 donner acc\u00e8s aux libert\u00e9s reproductives.\u202fPour\u202fen\u202fsavoir plus,\u202fvisitez \u202fwww.leaf.ca<\/a>.\u202f\u202f <\/p>\n\n\n\n
La F\u00e9d\u00e9ration des femmes du Qu\u00e9bec est une organisation f\u00e9ministe autonome\u202fcr\u00e9\u00e9 en 1966\u202fqui travaille \u00e0 la transformation et \u00e0 l\u2019\u00e9limination des rapports sociaux de sexe et des rapports de domination dans toutes les sph\u00e8res de la vie, en vue de favoriser le d\u00e9veloppement de la pleine autonomie de toutes les femmes et la reconnaissance v\u00e9ritable de l\u2019ensemble de leur contribution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.\u202fPour en savoir plus, visitez\u202fwww.ffq.qc.ca<\/a>. <\/p>\n\n\n\n