{"id":25253,"date":"2025-04-30T10:46:45","date_gmt":"2025-04-30T14:46:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.leaf.ca\/?post_type=submission&p=25253"},"modified":"2025-04-30T10:46:47","modified_gmt":"2025-04-30T14:46:47","slug":"le-projet-de-loi-94-ou-comment-priver-des-femmes-de-leurs-droits","status":"publish","type":"submission","link":"https:\/\/www.leaf.ca\/fr\/submission\/le-projet-de-loi-94-ou-comment-priver-des-femmes-de-leurs-droits\/","title":{"rendered":"Le projet de loi 94 ou comment priver des femmes de leurs droits"},"content":{"rendered":"\n

Lettre ouverte au ministre de l\u2019\u00c9ducation, Bernard Drainville<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Nous, groupes f\u00e9ministes de tous horizons, d\u00e9non\u00e7ons avec force l\u2019interdiction du port de signes religieux dans le r\u00e9seau de l\u2019\u00e9ducation propos\u00e9e par le projet de loi 94 du ministre de l\u2019\u00c9ducation, Bernard Drainville. Cette nouvelle loi \u00e9largirait la port\u00e9e de mesures discriminatoires introduites par la loi 21, qui proscrit d\u00e9j\u00e0 aux figures d\u2019autorit\u00e9 et aux personnes enseignant dans le r\u00e9seau public de porter des signes religieux visibles. D\u00e9sormais, cette interdiction s\u2019\u00e9tendrait aux \u00e9tudiants, aux parents, \u00e0 l\u2019ensemble du personnel scolaire et aux personnes travaillant dans le cadre d\u2019ententes avec les \u00e9tablissements scolaires. Cela, alors m\u00eame que la constitutionnalit\u00e9 de telles mesures est actuellement contest\u00e9e devant la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement pr\u00e9tend agir au nom de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes pour justifier son projet de loi. Nous nous y opposons fermement justement parce que nous d\u00e9fendons les droits de toutes les femmes \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019autonomie et au travail. Pour les femmes pratiquant diverses religions, c\u2019est l\u2019ensemble de ces droits qui seront \u00e0 nouveau fragilis\u00e9s, tout comme ils le furent avec l\u2019adoption de la loi 21. La Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec a d\u2019ailleurs reconnu l\u2019effet disproportionn\u00e9 de cette loi sur les femmes musulmanes.<\/p>\n\n\n\n

La loi 21 adopt\u00e9e en 2019 a eu de multiples cons\u00e9quences n\u00e9gatives directes et indirectes, frappant principalement les femmes qu\u00e9b\u00e9coises musulmanes portant le voile, surtout dans le milieu de l\u2019\u00e9ducation, mais affectant m\u00eame celles ne le portant pas. Comme le t\u00e9moignent plusieurs femmes, l\u2019interdiction du port de signes religieux a des impacts d\u00e9sastreux sur leur parcours professionnel, les limite dans leurs choix de carri\u00e8re et porte atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique. \u00c0 cela s\u2019ajoute une augmentation des violences psychologiques et physiques \u00e0 leur endroit. Ces femmes, bien souvent racis\u00e9es, relatent vivre plus de harc\u00e8lement au travail et \u00eatre davantage les cibles d\u2019intimidation et d\u2019insultes dans l\u2019espace public ou sur les r\u00e9seaux sociaux. Elles doivent constamment faire preuve de strat\u00e9gies et d\u2019hypervigilance pour faire face \u00e0 l\u2019exclusion, la discrimination et la haine l\u00e9gitim\u00e9es par cette loi.<\/p>\n\n\n\n

Tous ces contrecoups ont amen\u00e9 les femmes musulmanes \u00e0 se sentir \u00e9cart\u00e9es de la vie publique et exclues de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise. Selon une \u00e9tude de Metropolis, 64 % d\u2019entre elles ont vu leur volont\u00e9 de participer \u00e0 la vie sociale et politique diminuer depuis l\u2019adoption de la loi 21. Au lieu de favoriser l\u2019inclusion et l\u2019harmonie sociale, qui sont les objectifs d\u00e9clar\u00e9s de nos dirigeants politiques, cette loi a eu pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019effet inverse.<\/p>\n\n\n\n

Sachant toutes ces r\u00e9percussions, comment le ministre Drainville ose-t-il d\u00e9poser le projet de loi 94?  Plut\u00f4t que de remettre en question la loi 21, il redouble d\u2019ardeur. Il propose d\u2019\u00e9tendre l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 aux femmes portant le voile et travaillant notamment au service de garde, \u00e0 la caf\u00e9t\u00e9ria, comme conseill\u00e8res p\u00e9dagogiques, comme psychologues ou s\u2019impliquant comme parents b\u00e9n\u00e9voles; des r\u00f4les essentiels \u00e0 notre r\u00e9seau d\u2019\u00e9ducation publique. Jusqu\u2019o\u00f9 ce gouvernement ira-t-il? O\u00f9 ces femmes ont-elles encore le droit d\u2019exister, de travailler et de s\u2019\u00e9panouir?<\/p>\n\n\n\n

De surcro\u00eet, la Ligue des droits et libert\u00e9s nous alerte que le projet de loi 94 fera fi de 38 articles de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise des droits et libert\u00e9s de la personne, dont pr\u00e9cis\u00e9ment le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9! En tant que groupes f\u00e9ministes, nous refusons une telle vision s\u00e9lective de l\u2019\u00e9galit\u00e9 qui nie ce droit \u00e0 certaines cat\u00e9gories de femmes. Le f\u00e9minisme que nous d\u00e9fendons est un f\u00e9minisme de l\u2019autonomie, du respect et de la dignit\u00e9. Il est intersectionnel, antiraciste et solidaire.<\/p>\n\n\n\n

Notre constat est clair : le projet de loi 94 du ministre Drainville \u00e9tend la port\u00e9e de mesures discriminatoires ayant un impact disproportionn\u00e9 sur les femmes et, pour ce faire, contourne la Charte, un levier juridique qui a historiquement permis aux femmes d\u2019am\u00e9liorer leurs conditions de vie et le respect de leurs droits. C\u2019est pourquoi il est hautement contradictoire d\u2019affirmer que ce projet est motiv\u00e9 par l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes. \u00c0 cet \u00e9gard, nous d\u00e9plorons que les groupes f\u00e9ministes critiques de la loi 21 et du projet de loi 94 n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s en commissions parlementaires.<\/p>\n\n\n\n

Les femmes musulmanes d\u00e9cident de porter le voile pour de multiples raisons et adh\u00e8rent fortement aux valeurs touchant l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres. Nous, groupes f\u00e9ministes, soutenons leur autonomie et rejetons toute imposition de porter ou de retirer le voile. Au nom de l\u2019\u00e9galit\u00e9, nous demandons au ministre Drainville de retirer le projet de loi 94 et d\u2019abroger la loi 21, d\u2019engager un v\u00e9ritable dialogue avec les organisations musulmanes et f\u00e9ministes et de garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9cole sans condition religieuse.<\/p>\n\n\n\n

SIGN\u00c9E PAR<\/h2>\n\n\n\n

Audrey Gosselin Pellerin, organisatrice f\u00e9ministe politique
R\u00e9seau des Tables r\u00e9gionales de groupes de femmes du Qu\u00e9bec<\/p>\n\n\n\n

Sara Arsenault, responsable des dossiers politiques
F\u00e9d\u00e9ration des femmes du Qu\u00e9bec<\/p>\n\n\n\n

Stephan Reichhold, directeur g\u00e9n\u00e9ral
Table de concertation des organismes au service des personnes r\u00e9fugi\u00e9es et immigrantes<\/p>\n\n\n\n

Et 17 autres groupes signataires :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

F\u00e9d\u00e9ration des maisons d\u2019h\u00e9bergement pour femmes
L\u2019R des centres de femmes du Qu\u00e9bec
Conseil d\u2019intervention pour l\u2019acc\u00e8s des femmes au travail (CIAFT)
L\u2019Observatoire pour la justice migrante
DTMF \u2013 Association pour les droits des travailleur\u2022ses de maison et de ferme
R\u00e9seau qu\u00e9b\u00e9cois d\u2019action pour la sant\u00e9 des femmes (RQASF)
Regroupement Naissances Respect\u00e9es
Le conseil canadien des femmes musulmanes
YWCA
F\u00e9d\u00e9ration du Qu\u00e9bec pour le planning des naissances (FQPN)
L\u2019Association canadienne contre la violence sexuelle
DAWN Canada
Co-Savoir
Regroupement qu\u00e9b\u00e9cois des CALACS
Fonds d\u2019action et d\u2019\u00e9ducation juridique pour les femmes (FAEJ)
Association qu\u00e9b\u00e9coise des organismes de coop\u00e9ration internationale (AQOCI)
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