This case concerned the meaning of discrimination based on family status. 

LEAF intervened before the Federal Court of Appeal. 

Facts 

Fiona Johnstone and her husband worked for the Canadian Border Services Agency (CBSA). Neither had predictable work schedules, and so Ms. Johnstone asked the CBSA to allow her to have a regular shift so she could make ongoing child care arrangements. The CBSA had accommodated the request of a set shift for other workers, who made the request based on religious or medical grounds, but refused to do so for Ms. Johnstone. The CBSA said that her childcare decisions fell in the realm of personal choice. Ms. Johnstone then reduced her full-time position to a part-time one to ensure childcare. 

Ms. Johnstone filed a human rights complaint. The Canadian Human Rights Tribunal found that the CBSA had discriminated against her based on her family status and awarded damages for lost wages and benefits, and pain and suffering. The Federal Court upheld much of the Tribunal’s decision. The CBSA appealed the decision to the Federal Court of Appeal. 

Arguments 

LEAF argued that the ground of “family status” included caregiving responsibilities arising from family relationships. The gendered reality of caregiving responsibilities meant that excluding these obligations from the definition of family status would adversely impact women workers, undermine substantive equality, and contradict long-standing human rights legislation. Claims of family status discrimination did not require a new or different test than other claims of discrimination. 

Outcome 

The Federal Court of Appeal dismissed the CBSA’s appeal, aside from some variations on the remedy given to Ms. Johnstone. The Court firmly rejected a restrictive definition of “family status” that did not include parental obligations such as childcare. The Court also rejected the CBSA’s argument that there should be a higher threshold that an employee must meet to establish a prima facie case of discrimination in family status cases. 

LEAF is grateful to Kate Hughes, Danielle Bisnar and Kim Stanton, counsel in this case.

Download the factum here.  

Read the Federal Court of Appeal’s decision here. 

Our records are imperfect, but we are doing our best to update them – if you were involved with LEAF on this case but your name is not reflected here, please email us at [email protected].   

Canada (A.G.) c. Johnstone (2014)

Cette affaire concernait la signification de la discrimination fondée sur la situation familiale.

Le FAEJ est intervenue devant la Cour d’appel fédérale.

Faits

Fiona Johnstone et son mari travaillaient pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Aucun des deux n’avait des horaires de travail prévisibles, et Mme Johnstone a donc demandé à l’ASFC de lui permettre d’avoir un quart de travail régulier afin de pouvoir prendre des dispositions pour la garde d’enfants. L’ASFC a accueilli la demande d’un quart de travail fixe pour d’autres travailleurs, qui ont fait la demande pour des motifs religieux ou médicaux, mais a refusé de le faire pour Mme Johnstone. L’ASFC a déclaré que ses décisions en matière de garde d’enfants relevaient du domaine du choix personnel. Mme Johnstone a ensuite réduit son poste à temps plein à un poste à temps partiel pour assurer la garde des enfants.

Mme Johnstone a déposé une plainte relative aux droits de la personne. Le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que l’ASFC avait fait preuve de discrimination à son égard en raison de sa situation familiale et lui avait accordé des dommages-intérêts pour la perte de salaire et d’avantages sociaux, ainsi que pour la douleur et la souffrance. La Cour fédérale a confirmé une grande partie de la décision du Tribunal. L’ASFC a interjeté appel de la décision devant la Cour d’appel fédérale.

Argumentation

Le FAEJ a soutenu que le motif de « l’état de famille » incluait les responsabilités de soignante découlant des relations familiales. La réalité sexospécifique des responsabilités en matière de prestation de soins signifiait que l’exclusion de ces obligations de la définition de la situation familiale aurait un impact négatif sur les travailleuses, minerait l’égalité réelle et contredirait la législation de longue date sur les droits de la personne. Les allégations de discrimination fondée sur l’état de famille ne nécessitaient pas de test nouveau ou différent de celui des autres allégations de discrimination.

Résultats

La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de l’ASFC, mis à part certaines variantes du recours accordé à Mme Johnstone. La Cour a fermement rejeté une définition restrictive du « statut familial » qui n’incluait pas les obligations parentales telles que la garde des enfants. La Cour a également rejeté l’argument de l’ASFC selon lequel il devrait y avoir un seuil plus élevé qu’un employé doit respecter pour établir une preuve prima facie de discrimination dans les affaires de statut familial.

Le FAEJ remercie Kate Hughes, Danielle Bisnar et Kim Stanton, avocates dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour d’appel fédérale ici.

Nos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec le FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à [email protected].