This case argued that part of the Yukon Change of Name Act, which denied married women the right to change their surnames, was unconstitutional. 

LEAF sponsored Suzanne Bertrand’s challenge of the Yukon Change of Name Act before the Yukon Supreme Court. The challenge was launched on April 17, 1985 – the day s. 15 of the Charter came into force and the day LEAF was incorporated. This was the first case LEAF sponsored. 

Facts 

Suzanne Betrand was a French-Canadian woman in the Yukon who wanted to retain her maiden name, as it reflected her French ancestry. The Yukon Change of Name Act prevented her from keeping her maiden name.  

Arguments 

Ms. Betrand, sponsored by LEAF, argued that the Yukon Change of Name Act violated her equality rights under s. 15 of the Charter. The Government of Yukon did not oppose her argument.  

Outcome 

The Yukon Supreme Court agreed that the Yukon Change of Name Act violated s. 15 of the Charter, and struck down the provision which said married women could not change their last names.  

LEAF is grateful to Eloise Spitzer, counsel in this case.  

Our records are imperfect, but we are doing our best to update them – if you were involved with LEAF on this case but your name is not reflected here, please email us at [email protected].    

Bertrand c. le Commissaire du Territoire du Yukon (1985)

Cette affaire a soutenu qu’une partie de la Loi sur le changement de nom du Yukon, qui refusait aux femmes mariées le droit de changer de nom de famille, était inconstitutionnelle.

Le FAEJ a parrainé la contestation de Suzanne Bertrand de la Loi sur le changement de nom du Yukon devant la Cour suprême du Yukon. La contestation a été lancé le 17 avril 1985 – le jour où l’art. 15 de la Charte est entré en vigueur et le jour où le FAEJ a été constituée. C’était le premier cas parrainé par le FAEJ.

Faits 

Suzanne Bertrand était une Canadienne-française du Yukon qui voulait conserver son nom de jeune fille, car il reflétait son ascendance française. La Loi sur le changement de nom du Yukon l’a empêchée de garder son nom de jeune fille.

Argumentation

Mme Bertrand, parrainée par le FAEJ, a soutenu que la Loi sur le changement de nom du Yukon violait ses droits à l’égalité en vertu de l’art. 15 de la Charte. Le gouvernement du Yukon ne s’est pas opposé à son argument.

Résultat

La Cour suprême du Yukon a convenu que la Loi sur le changement de nom du Yukon violait l’art. 15 de la Charte et a annulé la disposition selon laquelle les femmes mariées ne pouvaient pas changer leur nom de famille.

Le FAEJ remercie Eloise Spitzer, avocate dans cette affaireNos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à[email protected].