(La version française suit)

FOR IMMEDIATE RELEASE
PRESS RELEASE

DAWN-RAFH Canada working to increase access to justice for women with disabilities and deaf women who are victims of crime

Montreal (April 8, 2014) In recognition of National Victims of Crime Awareness Week April 6-12, the DisAbled Women’s Network of Canada / Réseau d’action des femmes handicapées (DAWN-RAFH Canada) is launching a campaign aimed at informing women with disabilities and Deaf women about their right to report abuse and to have their abusers tried in court.

Entitled “We Can Tell and We Will,” the campaign includes a Public Service Announcement (PSA) which depicts two women with intellectual disabilities and one with a communication difference describing abuse and stating that abuse is unacceptable. The PSA encourages women with disabilities to report abuse and informs them that there are advocates who can support them to do so.

DAWN-RAFH Canada’s campaign is designed to bring attention to the precedent-setting decision by the Supreme Court of Canada, a court case referred to as the D.A.I. case. It involved a woman with an intellectual disability who reported that her step-father had sexually assaulted her. The provincial court disallowed her testimony on the grounds that she was not competent to testify because she could not demonstrate that she understood the meaning of an “oath” or a “promise” in order to tell the truth. As a result, the accused was acquitted.

The case was appealed at the Supreme Court of Canada, with DAWN-RAFH Canada and the Women’s Legal Education and Action Fund (LEAF) acting as interveners. The Interveners stated that women with mental disabilities (including intellectual disabilities, brain injury and mental health issues) should be able to testify against their abusers, even if they can’t explain what truth or promise means. The Court agreed, stating that witnesses need only to be able to communicate the evidence. In February 2012, the Supreme Court ordered a new trial.

According to DAWN-RAFH Canada, 83% of women with disabilities will be sexually assaulted in their lifetime. “It is therefore imperative that women with disabilities know how to identify abuse, know that they have a right to report it, and know that there is support for them in the justice system when they do so,” said Bonnie Brayton, National Executive Director of DAWN-RAFH Canada. “These are critical steps to take so that we can stop the appalling level of abuse that women with disabilities experience.”

LEAF’s Legal Director Kim Stanton says that the decision confirms the importance of access to justice for sexual assault complainants with mental disabilities. “Prior to this decision, the court excluded testimony from people with mental disabilities, which exacerbated their victimization and allowed their abusers to continue the abuse with impunity.”

To help women with disabilities who are victims of abuse become aware of their rights, DAWN-RAFH Canada’s public education campaign includes the PSA, as well as an information sheet about abuse. They will also share the recommendations they submitted to the Department of Justice on how to make the proposed Victims Bill of Rights inclusive of the needs of people with disabilities.

More information about this campaign can be found on DAWN-RAFH Canada’s website. Funding for the campaign was received from the Victims Fund of the Department of Justice Canada.

DAWN-RAFH Canada is a national, feminist, cross-disability organization whose mission is to end the poverty, isolation, discrimination and violence experienced by Canadian women with disabilities and Deaf women.

-30-

For more information contact:

Tanya Magni,
Communications Coordinator, DAWN-RAFH Canada
[email protected]
Tel: 514-396-0009 Ext. 2504

Kim Stanton
Legal Director, Women’s Legal Education and Action Fund (LEAF)
[email protected]
Tel: 416-595-7170 Ext. 223

POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE

DAWN-RAFH CANADA OEUVRE AFIN QUE LE SYSTÈME DE JUSTICE SOIT PLUS ACCESSBLE AUX FEMMES VIVANT EN SITUATION DE HANDICAP ET LES FEMMES SOURDES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS

Montréal, le 8 avril 2014 ─ Du 6 au 12 avril se tient, partout au Canada, la Semaine nationale de sensibilisation pour les victimes d’actes criminels. Afin de souligner cet important événement, le Réseau d’action des femmes handicapées / the DisAbled Women’s Network of Canada (DAWN-RAFH Canada) lancera une campagne nationale d’information et de sensibilisation s’adressant aux femmes vivant en situation de handicap et les femmes Sourdes les informant sur leur droit de dénoncer toute agression ou abus ainsi que leur droit à voir leurs agresseurs traduits en justice et punis.

La campagne intitulée « Nous pouvons dénoncer les abus et nous allons les dénoncer !» inclus une capsule vidéo comportant un message d’intérêt public, montrant deux jeunes femmes vivant avec une déficience intellectuelle et une troisième vivant avec un problème d’élocution. Les jeunes femmes décrivent les abus tout en affirmant qu’il est inacceptable qu’une personne puisse les subir. Cette capsule encourage les femmes en situation de handicap à dénoncer les agressions et les informe qu’elles peuvent avoir recours à différents services d’aide juridique pouvant les soutenir dans leur démarche.

Une fois de plus, DAWN-RAFH Canada, par cette campagne, rappelle la décision rendue par la Cour suprême du Canada, un précédent faisant référence à l’affaire D.A.I. Il s’agissait du cas d’une jeune femme vivant avec une déficience intellectuelle victime d’une agression sexuelle perpétrée par son beau-père. La cour provinciale de première instance avait alors rejeté son témoignage statuant que la jeune femme n’avait pas la capacité de témoigner parce qu’elle ne pouvait démontrer qu’elle comprenait les termes «serment» ou «une promesse» de dire la vérité. Ce qui a mené à l’acquittement de l’accusé.

DAWN-RAFH Canada et le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) se sont, par la suite, mobilisés et ont porté en appel cette décision devant la Cour suprême du Canada. Les deux organisations, intervenant dans ce dossier, ont déclaré que les femmes vivant avec des troubles mentaux (incluant : la déficience intellectuelle, traumatisme crânien et les problèmes de santé mentale) doivent pouvoir témoigner contre leurs agresseurs, et ce, même si elles ne peuvent définir clairement le sens de : « promesse » ou « vérité ». Aussi, la cour a-t-elle approuvé en déclarant que les témoins devaient juste avoir la capacité de communiquer ‘’une évidence’’. Suite à cela, la cour suprême a ordonné la tenue d’un nouveau procès.

De récentes données, publiées par DAWN-RAFH Canada, démontrent que 83% des femmes vivant en situation de handicap subiront au moins une agression sexuelle dans leur vie. « Il est donc impératif que les femmes vivant en situation de handicap puissent identifier tout abus, puissent savoir qu’elles ont le droit de le dénoncer et qu’elles ont le soutien nécessaire au sein même du système de justice pouvant les accompagner dans leur démarche, » dit Mme Bonnie Brayton, directrice exécutive nationale de DAWN-RAFH Canada. « Il s’agit là de mesures essentielles à mettre en place afin que l’on puisse arrêter ce taux alarmant d’abus dont sont victimes les femmes en situation de handicap. »

À son tour, Mme Kim Stanton, directrice légale du FAEJ, précise que cette décision confirme l’importance de l’accessibilité du système de justice pour les plaignants victimes d’agressions sexuelles vivant avec une déficience mentale. « Avant cette décision, la cour refusait tout témoignage fait par des personnes vivant avec un handicap mental, ce qui a exacerbé leur victimisation et a permis à leurs agresseurs de continuer à perpétrer ces abus en toute impunité. »

Afin d’aider les femmes en situation de handicap victimes d’abus à mieux connaître leurs droits, la campagne publique d’éducation et de sensibilisation de DAWN-RAFH Canada propose entre autres outils, une fiche d’information sur les abus et les différentes situations abusives. De plus, cette campagne nous permettra de diffuser les recommandations soumises au ministère de Justice du Canada afin de rendre la déclaration des victimes d’actes criminels plus inclusive en reconnaissant les besoins des personnes en situation de handicap.

Cette campagne a été rendue possible, grâce au financement octroyé par le Fonds des victimes du ministère de la Justice du Canada. Plus d’information sur les différentes implications et sur la campagne sont disponibles sur le site Internet de DAWN-RAFH Canada au www.dawncanada.net.

Le Réseau d’action des femmes handicapées est une organisation nationale féministe, multi-handicap dont la mission est de mettre fin à la pauvreté, à l’isolement, à la discrimination et à la violence que connaissent les femmes en situation de handicap et les femmes Sourdes.

-30-

Pour plus d’information,

Tanya Magni,
Communications Coordinator, DAWN-RAFH Canada
[email protected]
Tel: 514-396-0009 Ext. 2504

Kim Stanton
Legal Director, Women’s Legal Education and Action Fund (LEAF)
[email protected] Tel: 416-595-7170 Ext. 223

Video English version

Video French version