–La version française suit–

December 8, 2021 – LEAF Québec and LEAF National submitted a brief to the Quebec National Assembly last week on Bill 2, An Act respecting family law reform with regard to filiation and amending the Civil Code in relation to personality rights and civil status. The provincial government has reformed family law for the first time in 40 years, putting forward sweeping changes that will affect substantive gender equality. Among many other changes, the bill included transphobic proposals, a much-needed regime to regulate surrogacy, and mandated consideration of “family violence” when assessing the best interests of the child. It also provided an extremely short window in which to analyze its 116-page bill.

In its brief, LEAF outlined 15 recommendations intended to advance substantive gender equality and the rule of law. In particular, LEAF urged the government to:

Read the full brief (in French only) here.


8 décembre 2021 – La semaine dernière, LEAF Québec et LEAF National ont déposé un mémoire à l’Assemblée nationale du Québec sur le Projet de loi no 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil. Le gouvernement provincial a réformé le droit de la famille pour la première fois en 40 ans, en proposant de grands changements qui affecteront l’atteinte d’une réelle égalité des genres. Parmi les modifications, le projet de loi comprenait des propositions transphobes, un régime indispensable pour réglementer la gestation pour autrui et la prise en compte obligatoire de la violence familiale dans la liste des facteurs que les juges doivent prendre en considération lorsqu’il est question du meilleur intérêt de l’enfant. De plus, une période du temps extrêmement courte était prévue pour analyser ce projet de loi de 116 pages.

Dans son mémoire, LEAF a fourni 15 recommandations afin de promouvoir l’égalité réelle entre les genres ainsi que la primauté de droit. En particulier, LEAF a demandé au gouvernement de :

Lisez le mémoire au complet ici.