This case concerned the exclusion of unmarried spouses from the protections existing for married couples under Québec’s family law regime.  

LEAF intervened before the Supreme Court of Canada. 

Facts 

“Lola” and “Eric” were unmarried spouses for 7 years and had three children together. Lola wanted to marry, but Eric refused, saying that he didn’t believe in the institution of marriage. Lola cared for the children and largely did not work outside the home.  

In Québec, those in umarried partnerships are not entitled to the same family law protections as married couples, including spousal support, and sharing of property and rights to the family residence on separation. Lola argued that this exclusion violated s. 15 of the Charter, and that she was entitled to support and a portion of the family property.  

The Québec Superior Court found that the exclusion did not violate s. 15. The Québec Court of Appeal found that the provision excluding  unmarried spouses from spousal support was unconstitutional, but that the other exclusions were constitutional. All parties appealed to the Supreme Court of Canada. 

Arguments 

LEAF argued that the exclusion perpetuated the prejudice and disadvantage experienced by women inunmarried spousal relationships by disregarding their contributions and needs. The exclusion ofunmarried spouses from legislative protection exacerbated the feminization of poverty by leaving many cohabiting women economically devastated by relationship breakdown.  

The exclusion was based on historical prejudices against unmarried unions, and false stereotypes — positive and negative — about the nature of these relationships. Failing to extend the equality-promoting protections to unmarried spouses discriminated based on marital status and prevented women, frequently mothers, from sharing the wealth created by their efforts post-separation. 

Outcome 

The Supreme Court was deeply divided on this decision. Four judges found that the exclusion did notviolate s. 15 of the Charter. While five judges found that the provisions violated s. 15, one of thosejudges found that the exclusion was justified under s. 1. As a result, the exclusion was upheld as constitutional.  

LEAF is grateful to Johanne Elizabeth O’Hanlon and Martha McCarthy, counsel in this case, as well as Nadia Effendi, Ottawa agent for LEAF.

Download the factum here.  

Read the Supreme Court of Canada’s decision here. 

Our records are imperfect, but we are doing our best to update them – if you were involved with LEAF on this case but your name is not reflected here, please email us at [email protected].    

Québec (A.G.) c. A. (aka Eric c. Lola) (2013)

Cette affaire concernait l’exclusion des conjoints non mariés des protections existantes pour les couples mariés sous le régime québécois de droit de la famille.

Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.

Faits

« Lola » et « Eric » étaient, depuis 7 ans, des conjoints non mariés et ont eu trois enfants ensemble. Lola voulait se marier, mais Eric a refusé, disant qu’il ne croyait pas à l’institution du mariage. Lola s’occupait des enfants et ne travaillait en grande partie pas à l’extérieur de la maison.

Au Québec, les personnes non mariées n’ont pas droit aux mêmes protections en matière de droit de la famille que les couples mariés, y compris la pension alimentaire pour époux et le partage des biens et des droits à la résidence familiale lors de la séparation. Lola a fait valoir que cette exclusion violait l’art. 15 de la Chartre, et qu’elle avait droit à une pension alimentaire et à une partie des biens familiaux.

La Cour supérieure du Québec a conclu que l’exclusion ne violait pas l’art. 15. La Cour d’appel du Québec a conclu que la disposition excluant les conjoints non mariés de la pension alimentaire pour époux était inconstitutionnelle, mais que les autres exclusions étaient constitutionnelles. Toutes les parties ont interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation

Le FAEJ a soutenu que l’exclusion perpétuait les préjugés et les désavantages subis par les femmes dans les relations conjugales non mariées en ignorant leurs contributions et leurs besoins. L’exclusion des conjoints non mariés de la protection législative a exacerbé la féminisation de la pauvreté en laissant de nombreuses femmes vivant en cohabitation dévastées économiquement par la rupture des relations.

L’exclusion était fondée sur des préjugés historiques contre les unions non mariées et de faux stéréotypes – positifs et négatifs – sur la nature de ces relations. Ne pas étendre les protections favorisant l’égalité aux conjoints non mariés victimes de discrimination fondée sur l’état matrimonial et empêché les femmes, souvent mères, de partager la richesse créée par leurs efforts après la séparation.

Résultats

La Cour suprême était profondément divisée sur cette décision. Quatre juges ont conclu que l’exclusion ne violait pas l’art. 15 de la Chartre.Alors que cinq juges ont conclu que les dispositions violaient l’art. 15, l’un de ces juges a estimé que l’exclusion était justifiée sous l’art. 1. En conséquence, l’exclusion a été confirmée comme étant constitutionnelle.

Le FAEJ remercie Johanne Elizabeth O’Hanlon et Martha McCarthy, avocates dans cette affaire, ainsi que Nadia Effendi, agente du FAEJ à Ottawa.

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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