This case concerned the rights of complainants in sexual assault trials, where an accused seeks to cross-examine a complainant on their prior sexual history. 

LEAF intervened before the Ontario Superior Court of Justice. 

Facts 

Joshua Boyle was charged with multiple criminal offences, including assault, sexual assault with a weapon, and forcible confinement of his wife, Caitlyn Coleman. Mr. Boyle’s lawyers brought an application under Canada’s “rape shield” laws seeking permission from the court to cross-examine Ms. Coleman about her prior sexual history with Mr. Boyle. The judge granted the order.  

Ms. Coleman asked the Ontario Superior Court to “quash” (set aside) this order, arguing that the trial judge had made significant errors of law when he granted the order.  In response, Mr. Boyle’s lawyers challenged whether Ms. Coleman – as a third party to the prosecution – could seek this type of review.  

Arguments 

LEAF intervened to defend the right of sexual assault complainants to seek this type of review where the original court has made an error of law on the face of the record, and where their Charter-protected rights to privacy, dignity and equality are at risk. LEAF reminded the court that sexual assault is a gendered crime, in that the overwhelming majority of victims are women. The problematic use of rape myths in sexual assault proceedings impairs the ability of Canadian women and girls to achieve full social equality. 

LEAF also outlined the history and framework of Canada’s “rape shield” laws. These laws seek to balance the rights of the accused with the need to encourage the reporting of sexual offenses –  by protecting the security and privacy of complainants, and by protecting the integrity of the trial process by excluding irrelevant and misleading evidence. 

Outcome 

The Court ruled that complainants do not have the right to ask a higher court to review a judge’s decision allowing them to be cross-examined about her prior sexual history, even where the trial judge has committed an error of law on the face of the record.  

LEAF is grateful to Gillian Hnatiw, Julia Wilkes, and Zohar Levy, counsel in this case.  

Download the factum here.

Read the Ontario Superior Court of Justice’s decision here.

Our records are imperfect, but we are doing our best to update them – if you were involved with LEAF on this case but your name is not reflected here, please email us at [email protected].    

R. c. Boyle (2019)

Cette affaire concernait les droits des plaignants dans les procès pour agression sexuelle, où un accusé cherche à contre-interroger une plaignante sur ses antécédents sexuels.

Le FAEJ est intervenue devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Faits

Joshua Boyle a été accusé de plusieurs infractions pénales, notamment des voies de fait, des agressions sexuelles avec une arme et la séquestration de sa femme, Caitlyn Coleman. Les avocats de M. Boyle ont déposé une demande en vertu des lois canadiennes sur la protection des victimes de viol afin d’obtenir la permission du tribunal de contre-interroger Mme Coleman au sujet de ses antécédents sexuels avec M. Boyle. Le juge a accordé l’ordonnance.

Mme Coleman a demandé à la Cour supérieure de l’Ontario «de casser » (annuler) cette ordonnance, soutenant que le juge du procès avait commis des erreurs de droit importantes lorsqu’il a accordé l’ordonnance. En réponse, les avocats de M. Boyle ont contesté si Mme Coleman – en tant que tierce partie à la poursuite – pouvait demander ce type de révision.

Argumentation

Le FAEJ est intervenu pour défendre le droit des plaignantes d’agression sexuelle de demander ce type de révision lorsque le tribunal d’origine a commis une erreur de droit en vue du dossier et où leurs droits garantis par la Charte à la vie privée, à la dignité et à l’égalité sont menacés. Le FAEJ a rappelé au tribunal que l’agression sexuelle est un crime genré, en ce que la vaste majorité des victimes sont des femmes. L’utilisation problématique des mythes sur le viol dans les procédures d’agression sexuelle nuit à la capacité des femmes et des filles canadiennes de parvenir à une pleine égalité sociale.

Le FAEJ a également décrit l’histoire et le cadre des lois canadiennes concernant la protection des victimes de viol. Ces lois visent à établir un équilibre entre les droits de l’accusé et la nécessité d’encourager le signalement des infractions sexuelles – en protégeant la sécurité et la vie privée des plaignantes et en protégeant l’intégrité du procès en excluant les preuves non pertinentes et trompeuses.

Résultats

La Cour a statué que les plaignantes n’ont pas le droit de demander à un tribunal supérieur de réviser la décision d’un juge leur permettant d’être contre-interrogées au sujet de ses antécédents sexuels, même lorsque le juge du procès a commis une erreur de droit au vu du dossier.

Le FAEJ remercie Gillian Hnatiw, Julia Wilkes et Zohar Levy, avocats dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.

Lisez la décision de Cour supérieure de justice de l’Ontario ici.

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