LEAF logo
LEAF logo
FAITES UN DON
MENU
LEAF logo

Coordonnées

FAITES UN DON
Informations en français
  • Français
  • English
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
    • Possibilités d’emplois
    • Postes pour étudiants
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet de revenu de base
      • LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project
      • Le Projet du FAEJ de la Violence facilitée par la technologie (TFV)
      • Cadre national de l’accès à l’avortement
      • Projet de justice reproductive
    • Projets antérieurs
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS REGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ De Kingston
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ Québec
    • FAEJ de Thunder Bay
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON
Menu
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
    • Possibilités d’emplois
    • Postes pour étudiants
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet de revenu de base
      • LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project
      • Le Projet du FAEJ de la Violence facilitée par la technologie (TFV)
      • Cadre national de l’accès à l’avortement
      • Projet de justice reproductive
    • Projets antérieurs
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS REGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ De Kingston
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ Québec
    • FAEJ de Thunder Bay
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON
Home / Cases and Law Reform / Search Cases & Submissions

Case Summary

R. c. Boyle (2019)

Cette affaire concernait les droits des plaignants dans les procès pour agression sexuelle, où un accusé cherche à contre-interroger une plaignante sur ses antécédents sexuels.

Le FAEJ est intervenue devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Faits

Joshua Boyle a été accusé de plusieurs infractions pénales, notamment des voies de fait, des agressions sexuelles avec une arme et la séquestration de sa femme, Caitlyn Coleman. Les avocats de M. Boyle ont déposé une demande en vertu des lois canadiennes sur la protection des victimes de viol afin d’obtenir la permission du tribunal de contre-interroger Mme Coleman au sujet de ses antécédents sexuels avec M. Boyle. Le juge a accordé l’ordonnance.

Mme Coleman a demandé à la Cour supérieure de l’Ontario «de casser » (annuler) cette ordonnance, soutenant que le juge du procès avait commis des erreurs de droit importantes lorsqu’il a accordé l’ordonnance. En réponse, les avocats de M. Boyle ont contesté si Mme Coleman – en tant que tierce partie à la poursuite – pouvait demander ce type de révision.

Argumentation

Le FAEJ est intervenu pour défendre le droit des plaignantes d’agression sexuelle de demander ce type de révision lorsque le tribunal d’origine a commis une erreur de droit en vue du dossier et où leurs droits garantis par la Charte à la vie privée, à la dignité et à l’égalité sont menacés. Le FAEJ a rappelé au tribunal que l’agression sexuelle est un crime genré, en ce que la vaste majorité des victimes sont des femmes. L’utilisation problématique des mythes sur le viol dans les procédures d’agression sexuelle nuit à la capacité des femmes et des filles canadiennes de parvenir à une pleine égalité sociale.

Le FAEJ a également décrit l’histoire et le cadre des lois canadiennes concernant la protection des victimes de viol. Ces lois visent à établir un équilibre entre les droits de l’accusé et la nécessité d’encourager le signalement des infractions sexuelles – en protégeant la sécurité et la vie privée des plaignantes et en protégeant l’intégrité du procès en excluant les preuves non pertinentes et trompeuses.

Résultats

La Cour a statué que les plaignantes n’ont pas le droit de demander à un tribunal supérieur de réviser la décision d’un juge leur permettant d’être contre-interrogées au sujet de ses antécédents sexuels, même lorsque le juge du procès a commis une erreur de droit au vu du dossier.

Le FAEJ remercie Gillian Hnatiw, Julia Wilkes et Zohar Levy, avocats dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.

Lisez la décision de Cour supérieure de justice de l’Ontario ici.

Case Documents

mai 13, 2019
Mémoire du FAEJ

Case News

Loading...
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Search Cases & Submissions

  • DOMAINES D’ENJEUX

  • Type

  • SELON LA DATE

  • MOT CLÉ

  • Rénitialiser la recherché
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



Related Cases

Loading...

R. v. Brown

This case concerned using extreme intoxication as a defence to assault and sexual assault.

A.S. v. H.M.Q.

This case concerns the rights of complainants in sexual assault trials.
More Cases

Related Cases

Loading...

R. c. Slatter (2020)

Cette affaire concernait l’accès à la justice des femmes étiquetées avec une déficience intellectuelle.

R. c. Sullivan; R. c. Chan (2020)

Cette affaire concernait la capacité d’utiliser l’intoxication extrême auto-provoquée comme moyen de défense.
More Cases

Related Issue Area

Loading...

La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement

Case Summary

R. c. Boyle (2019)

Sidebar Placeholder

LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev
FAITES UN DON pour appuyer l’égalité

Bureau national
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Tél: 416.595.7170
Sans frais: 1.888.824.5323
Facsimile: 416.595.7191

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev

Bureau national
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Tél: 416.595.7170
Sans frais: 1.888.824.5323
Facsimile: 416.595.7191

Numéro d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance du FAEJ : 10821 9916 RR0001

Facebook-f Twitter Instagram

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



FAITES UN DON pour appuyer l’égalité

© 2020 Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (LEAF). Tous les droits sont réservés. | Légal et confidentialité | Accessibilité | Site Web par Affinity Bridge

MENU

  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
    • Possibilités d’emplois
    • Postes pour étudiants
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet de revenu de base
      • LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project
      • Le Projet du FAEJ de la Violence facilitée par la technologie (TFV)
      • Cadre national de l’accès à l’avortement
      • Projet de justice reproductive
    • Projets antérieurs
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS REGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ De Kingston
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ Québec
    • FAEJ de Thunder Bay
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • FAITES UN DON
  • Français
  • English