Cette affaire concernait les droits des plaignants dans les procès pour agression sexuelle, où un accusé cherche à contre-interroger une plaignante sur ses antécédents sexuels.

Le FAEJ est intervenue devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Faits

Joshua Boyle a été accusé de plusieurs infractions pénales, notamment des voies de fait, des agressions sexuelles avec une arme et la séquestration de sa femme, Caitlyn Coleman. Les avocats de M. Boyle ont déposé une demande en vertu des lois canadiennes sur la protection des victimes de viol afin d’obtenir la permission du tribunal de contre-interroger Mme Coleman au sujet de ses antécédents sexuels avec M. Boyle. Le juge a accordé l’ordonnance.

Mme Coleman a demandé à la Cour supérieure de l’Ontario «de casser » (annuler) cette ordonnance, soutenant que le juge du procès avait commis des erreurs de droit importantes lorsqu’il a accordé l’ordonnance. En réponse, les avocats de M. Boyle ont contesté si Mme Coleman – en tant que tierce partie à la poursuite – pouvait demander ce type de révision.

Argumentation

Le FAEJ est intervenu pour défendre le droit des plaignantes d’agression sexuelle de demander ce type de révision lorsque le tribunal d’origine a commis une erreur de droit en vue du dossier et où leurs droits garantis par la Charte à la vie privée, à la dignité et à l’égalité sont menacés. Le FAEJ a rappelé au tribunal que l’agression sexuelle est un crime genré, en ce que la vaste majorité des victimes sont des femmes. L’utilisation problématique des mythes sur le viol dans les procédures d’agression sexuelle nuit à la capacité des femmes et des filles canadiennes de parvenir à une pleine égalité sociale.

Le FAEJ a également décrit l’histoire et le cadre des lois canadiennes concernant la protection des victimes de viol. Ces lois visent à établir un équilibre entre les droits de l’accusé et la nécessité d’encourager le signalement des infractions sexuelles – en protégeant la sécurité et la vie privée des plaignantes et en protégeant l’intégrité du procès en excluant les preuves non pertinentes et trompeuses.

Résultats

La Cour a statué que les plaignantes n’ont pas le droit de demander à un tribunal supérieur de réviser la décision d’un juge leur permettant d’être contre-interrogées au sujet de ses antécédents sexuels, même lorsque le juge du procès a commis une erreur de droit au vu du dossier.

Le FAEJ remercie Gillian Hnatiw, Julia Wilkes et Zohar Levy, avocats dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.

Lisez la décision de Cour supérieure de justice de l’Ontario ici.