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Domaines d'activité

La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement

Le FAEJ a joué un rôle important dans l’avancement des lois canadiennes sur les agressions sexuelles dans une optique féministe et d’égalité. L’absence de violence, y compris la violence sexuelle, est une condition nécessaire à l’égalité des genres.

Le FAEJ a été impliquée dans presque tous les changements importants apportés aux lois concernant les agressions sexuelles au cours de ses 35 années d’existence, y compris en intervenant dans presque toutes les causes devant la Cour suprême du Canada qui ont créé un précédent pour s’assurer que la Cour protège pleinement les droits des plaignantes à l’égalité, la vie privée et la dignité.

En 1988, Le FAEJ a intervenue dans la cause Canadian Newspapers Co. v. Canada (Attorney General) pour assurer que les victimes d’agression sexuelle auraient le droit d’empêcher la publication de leurs noms. 

Depuis lors, le FAEJ a plaidé devant la Cour suprême que : 

  • les mythes concernant le viol n’ont pas leur place dans les tribunaux canadiens;  
  • le consentement nécessite la communication affirmative; 
  • les survivants d’une agression sexuelle dans un pensionnat devraient être indemnisés;  
  • les femmes ne devraient pas être dissuadées de signaler qu’elles ont été agressées parce qu’elles portent un niqab  et  
  • les femmes plaignantes d’agression sexuelle étiquetées comme ayant une déficience intellectuelle méritent un accès égal à la justice.

Bien que la Cour suprême du Canada ait clairement déclaré que les mythes et les stéréotypes à propos des plaignantes n’avaient pas leur place dans le droit concernant les agressions sexuelles, ils continuent à trop imprégner des procès pour agression sexuelle, ce qui porte atteinte aux droits à l’égalité des plaignantes. Le FAEJ poursuivra son plaidoyer pour garantir que les personnes victimes de violences sexuelles soient traitées avec égalité, dignité et respect devant et sous la loi.

Affaires et réformes législatives connexes

Affaires

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R. v. Brown

This case concerns the ability to use self-induced extreme intoxication as a defence to assault and sexual assault offences. LEAF intervened before...

A.S. v. H.M.Q.

This case concerns the rights of complainants in sexual assault trials. LEAF intervened before the Supreme Court of Canada. Facts...

R. v. Kirkpatrick

This case concerns the meaning of consent in sexual assault law. LEAF intervened before the Supreme Court of Canada. Facts...

R. c. Slatter (2020)

Cette affaire concernait l’accès à la justice des femmes étiquetées avec une déficience intellectuelle. Le FAEJ, en partenariat avec le...
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Soumissions

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Submission on Bill C-5 on judicial education
LEAF appears before the Standing Committee on Justice and Human Rights
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Nouvelles

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Supreme Court rules that where consent is conditioned on condom use, a condom must be worn
Supreme Court upholds important protections for sexual assault survivors in criminal trials
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    Atelier/formation/webinaire connexe

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    Alternative Justice Responses for Sexual Assault Survivors: Why are they needed and do they work?
    What justice mechanisms for survivors exist as alternatives to the traditional criminal process?

    Fiche d'information connexe

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    R. v. Sullivan and R. v. Chan factsheet

    Publication connexe

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    Due Justice for All: Part Two
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