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Domaines d'activité

Accès à la justice

Grâce aux batailles juridiques menées par les féministes, certains actes autrefois acceptés dans la société canadienne – ou du moins tolérés – sont maintenant largement reconnus comme contraires à la loi, notamment le viol conjugal, le harcèlement sexuel et l’appréhension injuste des enfants autochtones. Bien que ces victoires juridiques aient été importantes, sans accès à la justice – ou sans recours au système juridique pour faire appliquer ces droits dans des cas individuels – les gains apparents en matière de droits à l’égalité des genres sonneront creux.


Le FAEJ a agi pour garantir et approfondir l’accès à la justice pour les femmes et les filles à travers les problèmes et les arènes juridiques, par exemple:

Dans le contexte du droit de la famille, nous avons fait valoir que le fait que l’État ne paie pas la représentation juridique des parents dans les affaires de tutelle temporaire est inconstitutionnel et qu’il n’a pas permis aux pauvres d’accéder à la justice.

  • La contestation constitutionnelle est extrêmement coûteuse. Dans Caron c. Alberta, nous avons fait valoir que les groupes d’intérêt public qui intentent des poursuites pour faire valoir les droits des groupes marginalisés et minoritaires devraient recevoir des fonds des parties qu’ils poursuivent afin de financer leurs poursuites;  
  • La composition d’un jury compte. En 2014, nous avons soutenu que l’exclusion systématique des résidents autochtones des réserves de la liste des jurés en Ontario est discriminatoire.  

Le FAEJ continuera de se battre pour garantir l’accès à la justice pour les femmes et les personnes de genres divers.   

Projets connexes

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Travail en cours

LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project

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EN SAVOIR PLUS

Affaires et réformes législatives connexes

Affaires

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Alliance canadienne pour la Réforme des lois sur le travail du sexe v. Canada (Procureur général)

Cette affaire porte sur la constitutionnalité des Code criminel dispositions relatives au travail du sexe. Le FAEJ interviendra devant la Cour supérieure...

Conseil canadien pour les réfugiés, et al. c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, et al.,(2021, 2022)

Cette affaire porte sur la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs et les droits à l’égalité des femmes...

A.S. v. H.M.Q.

This case concerns the rights of complainants in sexual assault trials. LEAF intervened before the Supreme Court of Canada. Facts...

Jackson Estate c. Young (2020)

Cette affaire concerne la question de savoir si un conjoint de fait a droit ou non à une partie de...
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Soumissions

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LEAF and NWAC joint letter in support of access to justice for Indigenous people in Canada
BLAC, CAEFS, and LEAF Submission on Bill C-5
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Nouvelles

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Supreme Court decision fails to address the mass incarceration of Indigenous women and makes equality rights claims more difficult
Le FAEJ demande à la Cour supérieure de l’Ontario de tenir compte significativement des droits à l’égalité des travailleuse(-eur)s du sexe 
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    Atelier/formation/webinaire connexe

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    Alternative Justice Responses for Sexual Assault Survivors: Why are they needed and do they work?
    What justice mechanisms for survivors exist as alternatives to the traditional criminal process?

    Fiche d'information connexe

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    Définition du litige stratégique féministe ?

    Publication connexe

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    LEAF’s Feminist Strategic Litigation Plan 2022-2026
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