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Home / CAS ET REFORME DU DROIT / Domaines d'activité
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Domaines d'activité

Accès à la justice

Grâce aux batailles juridiques menées par les féministes, certains actes autrefois acceptés dans la société canadienne – ou du moins tolérés – sont maintenant largement reconnus comme contraires à la loi, notamment le viol conjugal, le harcèlement sexuel et l’appréhension injuste des enfants autochtones. Bien que ces victoires juridiques aient été importantes, sans accès à la justice – ou sans recours au système juridique pour faire appliquer ces droits dans des cas individuels – les gains apparents en matière de droits à l’égalité des genres sonneront creux.


Le FAEJ a agi pour garantir et approfondir l’accès à la justice pour les femmes et les filles à travers les problèmes et les arènes juridiques, par exemple:

Dans le contexte du droit de la famille, nous avons fait valoir que le fait que l’État ne paie pas la représentation juridique des parents dans les affaires de tutelle temporaire est inconstitutionnel et qu’il n’a pas permis aux pauvres d’accéder à la justice.

  • La contestation constitutionnelle est extrêmement coûteuse. Dans Caron c. Alberta, nous avons fait valoir que les groupes d’intérêt public qui intentent des poursuites pour faire valoir les droits des groupes marginalisés et minoritaires devraient recevoir des fonds des parties qu’ils poursuivent afin de financer leurs poursuites;  
  • La composition d’un jury compte. En 2014, nous avons soutenu que l’exclusion systématique des résidents autochtones des réserves de la liste des jurés en Ontario est discriminatoire.  

Le FAEJ continuera de se battre pour garantir l’accès à la justice pour les femmes et les personnes de genres divers.   

Projets connexes

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Travail en cours

LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project

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Affaires et réformes législatives connexes

Affaires

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A.S. v. H.M.Q.

This case concerns the rights of complainants in sexual assault trials. LEAF intervened before the Supreme Court of Canada. Facts...

Canadian Council for Refugees v. Canada (2021)

This case concerned the constitutionality of the Safe Third Country Agreement, and the equality rights of women fleeing gender-based violence and...

Jackson Estate c. Young (2020)

Cette affaire concerne la question de savoir si un conjoint de fait a droit ou non à une partie de...

R. c. Slatter (2020)

Cette affaire concernait l’accès à la justice des femmes étiquetées avec une déficience intellectuelle. Le FAEJ, en partenariat avec le...
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Soumissions

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LEAF files submission to the Law Society of Ontario Access to Justice Consultation
LEAF Supports the Law Society’s Statement of Principles Requirement
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Nouvelles

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LEAF launches new plan to guide its litigation and advance gender justice
Le FAEJ propose une approche fondée sur des données probantes et les droits de la personne à la réforme du droit sur le travail du sexe au Canada
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    Atelier/formation/webinaire connexe

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    Personhood Speaker Series with LEAF logo
    Trans Inclusion in Feminism
    Trans Inclusion in Feminism is the fifth and final panel in LEAF’s Personhood Speaker Series.

    Fiche d'information connexe

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    emily-bernal-r2F5ZIEUPtk-unsplash
    Définition du litige stratégique féministe ?

    Publication connexe

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    LEAF’s Feminist Strategic Litigation Plan 2022-2026
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    Sans frais: 1.888.824.5323
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