Cette affaire concerne la question de savoir si un conjoint de fait a droit ou non à une partie de la succession de son conjoint lorsque celui-ci décède sans testament.
Le FAEJ a été autorisée à intervenir devant la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse.
FAITS
Judith Jackson est décédée intestat (sans testament) en août 2017. Au moment de son décès, Mme Jackson vivait avec Bill Young, son conjoint de fait depuis plus d’une décennie. Mme Jackson était la seule propriétaire de la propriété où résidait le couple.
Les deux filles adultes de Mme Jackson sont devenues administratrices de la succession de leur mère et ont entamé des procédures pour retirer M. Young de la propriété. M. Young a ensuite cherché à hériter des biens de Mme Jackson en tant que « conjoint » en vertu du par. 4 de l’Intestate Succession Act de la Nouvelle-Écosse (la « ISA »). Il a également soutenu que l’exclusion des conjoints de fait de l’ISA viole ses droits à l’égalité garantis par l’art 15 de la Chartre.
Le juge du procès a rejeté les demandes de M. Young. Il a conclu que les conjoints de fait sont exclus de l’héritage en vertu de la ISA. Il a estimé que cette exclusion enfreignait l’art 15 de la Chartre, mais que l’infraction est justifiée en vertu de l’art. 1, qui sert à justifier une limitation du droit d’une personne garanti par la Charte. Le juge a conclu que l’impact significatif sur les droits à l’égalité des conjoints non mariés était proportionné à l’objectif de la loi, qui, selon lui, était de préserver le choix et l’autonomie individuelle dans la manière dont les couples conduisent leurs affaires.
ARGUMENTATION
Le FAEJ proposera à la Cour une analyse contextuelle et genrée sous l’art 1 de la Chartre en mettant en évidence l’implication sexospécifique de la limitation de l’application de l’ISA aux seuls conjoints mariés. La fréquence des conjoints de fait augmente et la situation où les gens meurent sans testament touche plus les groupes traditionnellement marginalisés ou en quête d’égalité, y compris les personnes à faible revenu et racialisées. L’incapacité des femmes d’accéder au soutien et aux biens de la famille au décès d’un conjoint contribue à la féminisation de la pauvreté.
L’histoire et le texte de l’ISA suggèrent que les législateurs ne considéraient pas historiquement les unions de fait comme des structures familiales légitimes. Le FAEJ soutiendra que la justification de la limitation de l’ISA aux conjoints mariés est enracinée dans des stéréotypes et des préjugés et ne peut être justifiée suite à une analyse de l’art. 1.
De plus, le FAEJ soutiendra que le juge du procès s’est fondé à tort sur l’ analyse de l’art. 1 dans Québec c. A., une décision de la Cour suprême du Canada. Parce que cette affaire découle d’un contexte unique au sein du Code civil du Québec, l’analyse de la Cour suprême ne peut être transplantée dans l’affaire actuelle.
RÉSULTATS
Le 17 novembre 2020, Bill Young a arrêté cette affaire à cause d’un manque de fonds.
Le FAEJ remercie Kelly McMillan et Nasha Nijhawan, avocates dans cette affaire.
Les interventions du FAEJ sont toutes guidées, éclairées et soutenues par un comité de cas composé d’universitaires et de praticiens ayant une expertise dans les questions pertinentes. Les membres du comité de cas pour cette intervention étaient (par ordre alphabétique): Clare Burns, Jodi Lazare, Robert Leckey et Martha McCarthy. FAEJ remercie chaleureusement leurs contributions à la demande de congé.
