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Young mother holds her son with care and love. Happy Mothers Day concept with mom and small boy. Vector illustration

Domaines d'activité

Droit de la famille

Les impacts concrets des développements de la législation, des politiques et de la jurisprudence en matière de droit de la famille sur la réalité quotidienne et le bien-être des femmes et des personnes de divers genres ne peuvent être surestimés. Les relations conjugales hétérosexuelles sont marquées par l’inégalité entre les genres. Les femmes continuent de gagner moins que les hommes et ont la responsabilité principale de la garde des enfants et du travail domestique. Plus de 50 pour cent des problèmes et des cas portés à l’attention du FAEJ par courrier électronique et par téléphone concernent des femmes et certains aspects du droit de la famille. Ces chiffres reflètent l’ampleur de l’impact de la loi sur les femmes et l’importance de mettre en évidence et de centrer les droits à l’égalité des femmes et des enfants dans le droit de la famille.
Le FAEJ est intervenue devant la Cour suprême du Canada dans de nombreuses affaires de droit de la famille pour s’assurer que le tribunal comprend les implications genrés des questions juridiques en question, notamment:

  • Moge v Moge, une cause concernant les principes à appliquer lors de l’examen des demandes de résiliation de la pension alimentaire pour épouse; 
  • Thibaudeau v Canada, une cause contestant la constitutionnalité d’une loi de l’impôt sur le revenu qui obligeait les particuliers qui recevaient des pensions alimentaires pour enfants à les déclarer comme un revenu imposable; 
  • Goertz v Gordon, une cause concernant la capacité des mères gardiennes de déménager avec leurs enfants;  
  • Boston v Boston, une cause concernant la disponibilité d’une pension alimentaire pour époux pour les femmes âgées en vertu de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario; 
  • Quebec (Attorney General) v A , une cause d’exclusion des conjoints non mariés des protections existantes pour les couples mariés sous le régime québécois du droit de la famille. 
  • Colucci v Colucci, une affaire concernant les principes à appliquer lorsque les juges sont invités à diminuer rétroactivement les ordonnances alimentaires pour enfants en suspens


Le FAEJ continuera de plaider pour que les droits substantiels à l’égalité des femmes soient centrés et avancés dans le contexte du droit de la famille. 

Affaires et réformes législatives connexes

Affaires

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Colucci c. Colucci (2021)

Cette affaire concernait des réductions rétroactives des obligations alimentaires pour enfants et l’impact de ces réductions sur l’égalité réelle des...

Québec (P.G.) c. A. (dit Eric c. Lola) (2013)

Cette affaire concernait l'exclusion des conjoints non mariés des protections existantes pour les couples mariés sous le régime québécois de...

L.M.P. c. L.S. (2011)

Cette affaire concernait le droit à une pension alimentaire pour époux. Le FAEJ, en partenariat avec le Réseau d'action des...

Rick c. Brandsema (2009)

Cette affaire concernait le caractère exécutoire des accords de règlement conclus à la suite de la séparation d’un couple. Le...
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Soumissions

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LEAF Québec et LEAF National mémoire sur le Projet de loi 2
LEAF urges World Health Organization to reconsider inclusion of “parental alienation” in revised International Classification of Diseases
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Nouvelles

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LEAF Québec et LEAF National déposent un mémoire à l’Assemblée nationale du Québec sur le Projet de loi no 2
Supreme Court of Canada Improves Child Support Law, Addressing Economic Insecurity of Single Mothers and their Children
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