Cette affaire concernait le droit à une pension alimentaire pour époux.
Le FAEJ, en partenariat avec le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada (RAFHC) est intervenu devant la Cour suprême du Court of Canada.
Faits
LL.M.P. et L.S. se sont mariés en 1988. Peu de temps après, L.M.P. a reçu un diagnostic de sclérose en plaques. Elle n’a plus travaillé à l’extérieur de la maison après ce moment. Les deux se sont séparés en 2002 et ont conclu un accord en vertu duquel L.M.P. devait recevoir une pension alimentaire pour époux pour une durée indéterminée. Il n’était pas nécessaire qu’elle cherche un emploi.
En 2007, L.S. a demandé à un tribunal d’éliminer ultimement ses obligations de pension alimentaire pour époux parce que L.M.P. n’était pas devenu autosuffisante. Le juge du procès a conclu que L.M.P. pouvait travailler à l’extérieur du domicile et a rendu une ordonnance mettant fin à sa pension alimentaire pour époux en 2010. La Cour d’appel du Québec a rejeté l’appel de L.M.P. L.M.P. a interjeté un appel devant la Cour suprême du Canada.
Argumentation
Le FAEJ et le RAFHC ont fait valoir que la fin de la pension alimentaire pour époux de L.M.P. représenterait un glissement en arrière du droit de la famille vers une approche de la pension alimentaire de « rupture nette ». Cela ignorerait le désavantage économique subi par les femmes lors des ruptures de relations, résultant de leur rôle de soignante et des inégalités systémiques sur le marché du travail. Cela ignorerait également les contributions des femmes handicapées à leur famille, ainsi que les besoins particuliers et les obstacles auxquels ces femmes sont confrontées.
Résultats
La Cour suprême a accueilli l’appel de L.M.P. et rétabli l’ordonnance initiale de pension alimentaire pour époux. Il n’y avait pas eu de changement important dans la situation de L.M.P. depuis la conclusion de l’accord, et il n’y avait donc aucune base pour modifier l’ordonnance.
Le FAEJ tient à remercier Anne-France Goldwater et Robert Leckey, avocats dans cette affaire, ainsi que Nadia Effendi, agente d’Ottawa pour le FAEJ et RAFHC.
Téléchargez le factum de FAEJ et RAFHC ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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