Cette affaire concerne l’accès à la justice pour les personnes survivantes de violences familiales.

Le FAEJ a intervenu devant la Cour suprême du Canada.

Faits

Tout au long de leur mariage, M. Ahluwalia a abusé de Mme Ahluwalia en lui infligeant des violences émotionnelles et physiques et en exerçant un contrôle financier sur elle. Mme Ahluwalia a entamé une procédure de divorce et a demandé une pension alimentaire pour enfants, une pension alimentaire au profit de la conjointe et l’égalisation des biens. Elle a également demandé des dommages-intérêts pour la violence familiale que lui a infligée le conjoint durant le mariage.

Un délit est une faute civile spécifiquement reconnue en droit et pour laquelle le système juridique peut accorder une réparation telle que des dommages pécuniaires. Avant cette affaire, les victimes de violences familiales pouvaient demander des dommages-intérêts pour des délits distincts, comme les coups et blessures et l’infliction intentionnelle de détresse émotionnelle. Le juge de première instance a tranché que Mme Ahluwalia devait recevoir des dommages-intérêts au titre d’un délit nouvellement reconnu de violence familiale, affirmant que cela améliorerait l’accès à la justice pour les personnes survivantes de la violence familiale. La Cour d’appel de l’Ontario a déclaré qu’il n’était pas nécessaire de créer un nouveau délit et que les personnes survivantes devraient simplement avoir recours aux différents délits existants.

Argumentation

Le FAEJ a concentré ses arguments sur la nécessité de prendre en compte l’accès à la justice lorsqu’un tribunal envisage de créer ou non un nouveau délit. Nous avons souligné pourquoi les valeurs qui sous-tendent l’article 7 de la Charte – le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – appuyaient la reconnaissance d’un délit de violence familiale. Nous avons demandé également à la Cour de fournir des directives claires sur la façon dont le délit de violence familiale devrait être considéré, analysé et prouvé.

Résultat

La Cour suprême entendra les arguments dans cette affaire en février 2025.

Le FAEJ est reconnaissant d’être représenté par Pam Hrick (FAEJ), Maneesha Mehra (Carson Chousky Lein LLP) et Surinder Multani (Niman Mamo LLP).

Les interventions du FAEJ sont guidées, éclairées et soutenues par un comité d’étude de cas disposant d’une expertise dans les domaines pertinents aux affaires. Nous remercions les membres de ce comité (par ordre alphabétique) : Natasha Bakht, Coline Bellefleur, Erika Chamberlain, Frances Chapman et Sheila Gibb.