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Home / CAS ET REFORME DU DROIT / Domaines d'activité
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Domaines d'activité

Violences basées sur le genre

Les violences basées sur le genre sont des actes de violence commis contre les femmes, les transgenres et les personnes de diverses origines de genre en raison de leur genre, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leur genre perçu. Les femmes et les personnes appartenant à une diversité de genre sont des cibles disproportionnées de la violence sexiste, y compris la violence entre partenaires intimes.   

Le FAEJ a soutenu devant la Cour suprême que les femmes devraient avoir le droit d’invoquer la défense de contrainte en droit pénal canadien dans le contexte de la violence entre partenaires intimes.  

Le colonialisme et le racisme sont les causes principales de la victimisation violente des femmes autochtones. Le FAEJ a longtemps plaidé en faveur de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et a appelé à la mise en œuvre des appels urgents à la justice de l’enquête.

Le FAEJ développe également une expertise sur la manière dont la technologie exacerbe les actes de violence sexiste en ligne et hors ligne. Le FAEJ est intervenue dans la première affaire de la Cour suprême du Canada concernant la portée de la disposition sur le voyeurisme du Code criminel concernant un enseignant du secondaire qui a utilisé un stylo appareil photo pour filmer secrètement le visage et le décolleté de ses élèves.

Le FAEJ continuera de plaider en faveur des réformes nécessaires des processus juridiques et de demander instamment de mettre l’accent sur la prévention pour créer un changement positif vers un monde sans violence sexiste.   

Projets connexes

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Travail en cours

Le Projet du FAEJ de la Violence facilitée par la technologie (TFV)

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Affaires et réformes législatives connexes

Affaires

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R. v. Brown

This case concerns the ability to use self-induced extreme intoxication as a defence to assault and sexual assault offences. LEAF intervened before...

Mass Casualty Commission

The Mass Casualty Commission is investigating the April 18-19, 2020 mass casualty event in Nova Scotia. LEAF is participating in...

Canadian Council for Refugees v. Canada (2021)

This case concerned the constitutionality of the Safe Third Country Agreement, and the equality rights of women fleeing gender-based violence and...

R. c. Sullivan; R. c. Chan (2020)

Cette affaire concernait la capacité d'utiliser l'intoxication extrême auto-provoquée comme moyen de défense contre des infractions de voies de fait...
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Soumissions

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Submission on Nova Scotia’s review of the Intimate Images and Cyber-protection Act
LEAF Québec et LEAF National mémoire sur le Projet de loi 2
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Nouvelles

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Supreme Court clear that drunkenness alone is not a defence in sexual assault cases
LEAF launches new plan to guide its litigation and advance gender justice
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    Atelier/formation/webinaire connexe

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    Personhood Speaker Series with LEAF logo
    Gender Equality for Migrant Women and Gender-Diverse People in Canada
    A conversation about what gender equality means for migrant women and gender-diverse people in Canada in 2021.

    Fiche d'information connexe

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    Inacceptable : Intervenir contre la violence fondée sur le genre facilitée par la technologie

    Publication connexe

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    LEAF’s Feminist Strategic Litigation Plan 2022-2026
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