Skip to content
LEAF logo
LEAF logo
FAITES UN DON
MENU
LEAF logo

Coordonnées

FAITES UN DON
Informations en français
  • English
  • Français
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet de revenu de base
      • LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project
      • Le Projet du FAEJ de la Violence facilitée par la technologie (TFV)
      • Cadre national de l’accès à l’avortement
      • Projet de justice reproductive
    • Projets antérieurs
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS RÉGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ De Kingston
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ Québec
    • FAEJ de Thunder Bay
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • Donate
Menu
  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet de revenu de base
      • LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project
      • Le Projet du FAEJ de la Violence facilitée par la technologie (TFV)
      • Cadre national de l’accès à l’avortement
      • Projet de justice reproductive
    • Projets antérieurs
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS RÉGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ De Kingston
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ Québec
    • FAEJ de Thunder Bay
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • Donate
Home / Cases and Law Reform / Search Cases & Submissions

Case Summary

Sa Majesté le Roi c. Edwin Tsang

Cette affaire concerne l’évaluation des preuves dans les procès pour agression sexuelle et la distinction entre les déductions légitimes que les juges de première instance peuvent faire et les « hypothèses de sens commun » reposant sur des stéréotypes et non sur des preuves.

Le FAEJ et West Coast LEAF demandent conjointement l’autorisation d’intervenir devant la Cour suprême du Canada.

Faits

L’accusé et la plaignante ont fait connaissance par l’intermédiaire d’un·e ami·e commun·e lors d’un événement; l’accusé a ensuite conduit la plaignante et son ami·e dans une boîte de nuit. Après le départ de l’ami·e, l’accusé et la plaignante sont partis dans la voiture de l’accusé, et elle l’a dirigé vers un stationnement isolé. La plaignante a déclaré qu’elle avait consenti à embrasser l’accusé, mais qu’elle n’avait pas voulu lui faire une fellation et n’avait pas consenti à une pénétration digitale ou à des relations sexuelles vaginales. L’accusé a donné une version opposée de ce qui s’est passé, déclarant que la plaignante avait consenti à lui faire une fellation et à une pénétration digitale. Il a déclaré qu’il n’y avait pas eu de rapports sexuels vaginaux. La plaignante a subi des blessures qui, selon l’experte au procès, étaient du type de celles qu’elle avait vues chez des femmes après un accouchement. L’accusé a déclaré que la plaignante avait consenti à des rapports sexuels vigoureux.

La juge de première instance a trouvé l’accusé coupable d’agression sexuelle. Elle a estimé que le récit de la plaignante, selon lequel elle avait repoussé les avances de l’accusé dans la boîte de nuit, était crédible et indiquait qu’elle n’aurait pas consenti à avoir des relations sexuelles (ou à des relations sexuelles vigoureuses) avec lui. L’accusé a fait appel de la condamnation. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a annulé la condamnation au motif que la juge de première instance avait formulé des « hypothèses de sens commun » non fondées sur des preuves.

Argumentation

Si l’autorisation d’intervenir leur est accordée, le FAEJ et West Coast LEAF souligneront les risques de questions intrusives, personnelles et traumatisantes, pour les plaignant·e·s dans des procès pour agression sexuelle, si la règle contre les « hypothèses de sens commun » non fondées est appliquée sans clarification. La coalition mettra en garde contre le risque que des cours d’appel substituent leurs propres « hypothèses de sens commun » à celles qui, selon elles, ont guidé le raisonnement des juges de première instance; et elle fera valoir que la règle contre les « hypothèses de sens commun » non fondées, dans sa forme actuelle, manque de clarté pour être appliquée de manière sensée.

Résultats

Le FAEJ et West Coast LEAF ont déposé le 3 avril leur demande d’autorisation d’intervenir.

L’audience se tiendra le 18 mai.

Case News

Loading...
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Search Cases & Submissions

  • DOMAINES D’ENJEUX

  • Type

  • Submission Type

  • SELON LA DATE

  • MOT CLÉ

  • Rénitialiser la recherché
Aidez-nous à avancer l'égalité des genres
Faites un don pour soutenir l'égalité

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



Related Project

Loading...

Related Cases

Loading...

Sa Majesté le Roi c. Edwin Tsang

Enter teaser here.

R. v. Brown

This case concerned using extreme intoxication as a defence to assault and sexual assault.
More Cases

Related Cases

Loading...

R. v. Brown

This case concerned using extreme intoxication as a defence to assault and sexual assault.

Mass Casualty Commission

The Mass Casualty Commission is investigating the April 18-19, 2020 mass casualty event in Nova Scotia.
More Cases

Related Issue Area

Loading...

Violences basées sur le genre

Case Summary

Sa Majesté le Roi c. Edwin Tsang

Sidebar Placeholder

LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev
Donate to support equality

National Office
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Phone: 416.595.7170
Toll-free: 1.888.824.5323
Facsimile: 416.595.7191

Linkedin

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



LEAF_FAEJ_hz_names_colour_rgb_rev

National Office
180 Dundas Street West, Suite 1420
Toronto, ON M5G 1Z8
[email protected]
Phone: 416.595.7170
Toll-free: 1.888.824.5323
Facsimile: 416.595.7191

Charitable Registration Number: 10821 9916 RR0001

Facebook-f Twitter Instagram Linkedin

Restez à jour sur le droit féministe et le travail du FAEJ pour faire avancer l'égalité des genres



Donate to support equality

© 2020 Women’s Legal Education & Action Fund (LEAF). All rights reserved. | Legal & Privacy | Accessibility | Website by Affinity Bridge

MENU

  • À PROPOS
    • Notre Histoire
    • Mission & Vision
    • Personnel
    • Conseil
    • Comité du programme de droit
    • FAQ
  • CAS ET REFORME DU DROIT
    • Notre travail
    • Domaines d’activité
      • Justice reproductive
      • Les droits des autochtones et la loi
      • Oppression basée sur l’identité
      • Discours de haine et haine enligne
      • La loi sur l’agressions sexuelles et le consentement
      • Violences basées sur le genre
      • Accès à la justice
      • Droits au travaille
      • Les droits socio-économiques
      • Droit de la famille
    • Recherche des cas & soumissions
    • Travail en cours
      • Projet de revenu de base
      • LEAF’s Feminist Strategic Litigation Project
      • Le Projet du FAEJ de la Violence facilitée par la technologie (TFV)
      • Cadre national de l’accès à l’avortement
      • Projet de justice reproductive
    • Projets antérieurs
    • Renvois de représentation légale
  • ÉDUCATION
    • Programme d’éducation publique du FAEJ
    • Ateliers, formations et webinaires
    • Fiches d’information et infographiques
  • NOUVELLES ET EVENEMENTS
    • Recherche Nouvelles & Évènements
    • Événements
  • Publications
    • Recherche des publications
    • Documents de travail
    • Rapports
    • Rapports annuels
  • SECTIONS RÉGIONALES
    • Aperçu
    • FAEJ Edmonton
    • FAEJ Halifax
    • FAEJ de Hamilton
    • FAEJ De Kingston
    • FAEJ d’Ottawa
    • FAEJ Québec
    • FAEJ de Thunder Bay
    • FAEJ de Toronto
    • FAEJ Windsor
  • IMPLIQUEZ VOUS
    • S’impliquer
    • Joignez vous à une Section
    • Devenez bénévole
    • Devenez un avocat pro bono de la FAEJ
    • Partenariat avec le FAEJ
    • Donate
  • English
  • Français