This case concerned access to justice for sexual assault complainants with intellectual disabilities. 

LEAF, in partnership with DisAbled Women’s Network Canada (DAWN), intervened before the Supreme Court of Canada. 

Facts 

K.B., an adult with an intellectual disability, reported to a teacher that her step-father D.A.I. played “games” with her that involved him touching her sexually. She gave a videotaped statement to the police and she gave evidence at the preliminary inquiry, via her video statement to police, which she was cross examined on.  

At trial, D.A.I. challenged the complainant’s competence to testify. Under the Canada Evidence Act, if an adult witness cannot understand the meaning of an oath or solemn affirmation, that person can still testify provided they can communicate the evidence and they promise to tell the truth. The trial judge concluded that K.B. did not show an understanding of her duty to tell the truth. He also excluded the complainant’s out-of-court statements to police and her teacher, finding them to be unreliable and holding that admitting them would impact D.A.I.’s right to a fair trial. As a result, D.A.I. was acquitted. The Court of Appeal for Ontario affirmed the acquittal. The Crown appealed to the Supreme Court. 

Arguments 

LEAF and DAWN argued that complainants with mental disabilities should only be required to promise to tell the truth. To require more would prevent women with mental disabilities from accessing justice, despite the pervasiveness of sexual violence against women with disabilities. This would worsen their victimization, devalue them as human beings, and allow their abusers to continue their abuse. Excluding their evidence would also perpetuate stereotypes that women with disabilities are more untrustworthy than other witnesses.  

Outcome 

A majority of the Supreme Court held that complainants with disabilities who could communicate their evidence only needed to promise to tell the truth to be able to testify. As a result, the majority allowed the Crown’s appeal and ordered a new trial for D.A.I.  

LEAF is grateful to Joanna Birenbaum, counsel in this case, as well as Nadia Effendi, Ottawa agent for LEAF and DAWN.  

Download the factum here.

Read the Supreme Court of Canada’s decision here. 

Our records are imperfect, but we are doing our best to update them – if you were involved with LEAF on this case but your name is not reflected here, please email us at [email protected].  

R. c. D.A.I. (2012)

Cette affaire concernait l’accès à la justice pour les plaignantes d’agression sexuelle ayant une déficience intellectuelle.

FAEJ, en partenariat avec le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada (RAFHC), est intervenu auprès de la Cour suprême du Canada.

Faits

K.B., une adulte ayant une déficience intellectuelle, a rapporté à un enseignant que son beau-père D.A.I. jouait à des « jeux » avec elle qui impliquaient de la toucher sexuellement. Elle a fait une déclaration à la police par enregistrement vidéo et elle a témoigné à l’enquête préliminaire, via sa déclaration vidéo à la police, sur laquelle elle a été contre-interrogée.

Au procès, D.A.I. a contesté la capacité de la plaignante à témoigner. En vertu de la Loi sur la preuve au Canada, si un témoin adulte ne peut pas comprendre le sens d’un serment ou d’une affirmation solennelle, cette personne peut quand même témoigner à condition de pouvoir communiquer la preuve et de promettre de dire la vérité. Le juge du procès a conclu que K.B. n’a pas montré une compréhension de son devoir de dire la vérité. Il a également exclu les déclarations extrajudiciaires de la requérante à la police et à son professeur, les jugeant peu fiables et estimant que les admettre aurait une incidence sur le droit de D.A.I. à un procès équitable. En conséquence, D.A.I. a été acquitté. La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé l’acquittement. La Couronne a interjeté appel devant la Cour suprême.

Argumentation

Le FAEJ et la RAFHC ont fait valoir que les plaignants ayant une déficience mentale ne devraient être tenus que de promettre de dire la vérité. Exiger davantage empêcherait les femmes handicapées mentales d’accéder à la justice, malgré l’omniprésence de la violence sexuelle contre les femmes handicapées. Cela aggraverait leur victimisation, les dévaloriserait en tant qu’êtres humains et permettrait à leurs agresseurs de continuer leurs abus. L’exclusion de leurs preuves perpétuerait également les stéréotypes selon lesquels les femmes handicapées sont plus indignes de confiance que les autres témoins.

Résultats

Une majorité de la Cour suprême a statué que les plaignantes handicapées qui pouvaient communiquer leurs preuves n’avaient qu’à promettre de dire la vérité pour pouvoir témoigner. En conséquence, la majorité a accueilli l’appel de la Couronne et a ordonné un nouveau procès pour D.A.I.

Le FAEJ est reconnaissant à Joanna Birenbaum, avocate dans cette affaire, ainsi qu’à Nadia Effendi, agente d’Ottawa pour le FAEJ et le RAFHC.

Téléchargez le factum du FAEJ et de la RAFHC ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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