Cette affaire concernait l’accès à la justice pour les plaignantes d’agression sexuelle ayant une déficience intellectuelle.

FAEJ, en partenariat avec le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada (RAFHC), est intervenu auprès de la Cour suprême du Canada.

Faits

K.B., une adulte ayant une déficience intellectuelle, a rapporté à un enseignant que son beau-père D.A.I. jouait à des « jeux » avec elle qui impliquaient de la toucher sexuellement. Elle a fait une déclaration à la police par enregistrement vidéo et elle a témoigné à l’enquête préliminaire, via sa déclaration vidéo à la police, sur laquelle elle a été contre-interrogée.

Au procès, D.A.I. a contesté la capacité de la plaignante à témoigner. En vertu de la Loi sur la preuve au Canada, si un témoin adulte ne peut pas comprendre le sens d’un serment ou d’une affirmation solennelle, cette personne peut quand même témoigner à condition de pouvoir communiquer la preuve et de promettre de dire la vérité. Le juge du procès a conclu que K.B. n’a pas montré une compréhension de son devoir de dire la vérité. Il a également exclu les déclarations extrajudiciaires de la requérante à la police et à son professeur, les jugeant peu fiables et estimant que les admettre aurait une incidence sur le droit de D.A.I. à un procès équitable. En conséquence, D.A.I. a été acquitté. La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé l’acquittement. La Couronne a interjeté appel devant la Cour suprême.

Argumentation

Le FAEJ et la RAFHC ont fait valoir que les plaignants ayant une déficience mentale ne devraient être tenus que de promettre de dire la vérité. Exiger davantage empêcherait les femmes handicapées mentales d’accéder à la justice, malgré l’omniprésence de la violence sexuelle contre les femmes handicapées. Cela aggraverait leur victimisation, les dévaloriserait en tant qu’êtres humains et permettrait à leurs agresseurs de continuer leurs abus. L’exclusion de leurs preuves perpétuerait également les stéréotypes selon lesquels les femmes handicapées sont plus indignes de confiance que les autres témoins.

Résultats

Une majorité de la Cour suprême a statué que les plaignantes handicapées qui pouvaient communiquer leurs preuves n’avaient qu’à promettre de dire la vérité pour pouvoir témoigner. En conséquence, la majorité a accueilli l’appel de la Couronne et a ordonné un nouveau procès pour D.A.I.

Le FAEJ est reconnaissant à Joanna Birenbaum, avocate dans cette affaire, ainsi qu’à Nadia Effendi, agente d’Ottawa pour le FAEJ et le RAFHC.

Téléchargez le mémoire du FAEJ et du RAFHC ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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