Cette affaire concernait l’accès à la justice des femmes étiquetées avec une déficience intellectuelle.

Le FAEJ, en partenariat avec le Réseau d’action des femmes handicapées du Canada (RAFHC) et l’ARCH Disability Law Centre (FAEJ-RAFHC-ARCH), est intervenu devant la Cour suprême du Canada.

FAITS

Dans ce cas, une femme étiquetée avec une déficience intellectuelle a révélé une agression sexuelle. Au procès, l’avocat de la défense a fait valoir que le témoignage de la plaignante n’était pas fiable, car son handicap la rendait susceptible de suggestion (comme si ses réponses étaient facilement influencées par d’autres). Le juge du procès n’a pas retenu ces arguments et a déclaré l’accusé coupable d’avoir agressé sexuellement la plaignante.

L’accusé a interjeté appel devant la Cour d’appel et a soutenu, en partie, que le juge n’avait pas suffisamment expliqué pourquoi il avait jugé la plaignante fiable. La majorité de la Cour d’appel de l’Ontario a annulé la déclaration de culpabilité et ordonné un nouveau procès, jugeant que les motifs du juge n’étaient pas suffisants. En particulier, la majorité s’est concentrée sur le rapport d’expert du procès qui traitait de la suggestibilité de la plaignante, par rapport à celle de la population en général, et a conclu que le juge du procès n’avait pas correctement traité la question de la fiabilité et de la suggestibilité de la plaignante dans ses motifs.

ARGUMENTATION

Le FAEJ-RAFHC-ARCH a fait valoir qu’une analyse de l’égalité réelle exigeait que la Cour procède à des évaluations fondées sur les capacités réelles et les circonstances individuelles des femmes handicapées (comme leur capacité à décrire ce qui s’est passé), par opposition aux généralisations sur les incapacités. La décision majoritaire de la Cour d’appel crée un obstacle supplémentaire à l’accès à la justice pour les femmes étiquetées avec une déficience intellectuelle en renforçant les stéréotypes néfastes à leur sujet.

La majorité de la Cour d’appel s’est concentrée sur l’opinion générale de l’expert médical sur l’évaluation individuelle par le juge du procès du témoignage du plaignant. En préférant la preuve généralisée de l’expert au témoignage du plaignant, l’approche de la majorité pourrait obliger les juges du procès dans les affaires futures à se pencher sur la suggestibilité d’une plaignante étiqueté avec une déficience intellectuelle, même s’il n’y a aucune preuve que la plaignante puisse être influençable pendant leur interaction avec la loi lors de leur rapport ou lors du procès.

RÉSULTATS

La Cour suprême a accueilli l’appel, pour les motifs exposés par la juge Pepall de la Cour d’appel de l’Ontario. La Cour a observé que des généralisations pourraient perpétuer des mythes et stéréotypes préjudiciables au sujet des personnes ayant des déficiences.

Le FAEJ remercie Suzan Frazer et Kerri Joffe, avocates pour le FAEJ-RAFHC-ARCH dans cette affaire, et Nadia Effendi, agente d’Ottawa pour le FAEJ-RAFHC-ARCH.

Téléchargez le mémoire du FAEJ-RAFHC-ARCH ici (disponible uniquement en anglais).

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

Les arguments du FAEJ-RAFHC-ARCH ont été éclairés et soutenus par un comité de cas composé d’universitaires et de praticiens ayant une expertise dans les questions pertinentes. Les membres du comité pour cette intervention sont (par ordre alphabétique): Shelley Fletcher (People First of Canada), Karine-Myrgianie Jean-François (RAFHC), Barb McIntyre (Boost Child & Youth Advocacy Centre), Janet Mosher (Osgoode Hall Law School), Roxanne Mykitiuk (Osgoode Hall Law School) et Tess Sheldon (Faculté de droit, Université de Windsor).