This case concerned the right to housing, and the courts’ approach to novel Charter claims. 

LEAF intervened before the Ontario Court of Appeal. 

Facts 

Four homeless individuals and the Centre for Equality Rights on Accommodation filed an application challenging changes to legislation, policies, programs and services, which have resulted in homelessness and inadequate housing. As remedies, the Applicants sought: a declaration that the Applicants’ s.7 and s.15 rights had been infringed; an order that Canada and Ontario must implement effective strategies to reduce and eliminate homelessness and inadequate housing in consultation with those affected by the policies; and that the court should retain a supervisory function in the implementation of the strategies.  

The Attorneys General then filed a motion to strike the application for failing to disclose a cause of action because the Charter does not impose positive obligations on the state. The Motion Judge agreed, and struck the application. The Applicants appealed to the Ontario Court of Appeal. 

Arguments 

LEAF argued that the courts should exercise caution when considering whether to strike novel Charter claims, such as the one being made in this case. These types of cases are critical to the advancement and evolution of Charter rights, and s.15 in particular. They need to be heard on their merits, following a full hearing and the presentation of a complete evidentiary record. In this case, the lower court should not have struck the application, and erred in its approach to s.15. 

Outcome 

The majority of the Court of Appeal held that the application was not justiciable, meaning that it was not the type of issue over which the court could exercise its authority. As a result, it upheld the Motion Judge’s decision to strike the case. 

LEAF is grateful to Vasuda Sinha, Rahool Agarwal, and Lauren Posloski, counsel in this case.

Download LEAF’s factum here.  

Read the Ontario Court of Appeal’s decision here. 

Our records are imperfect, but we are doing our best to update them – if you were involved with LEAF on this case but your name is not reflected here, please email us at [email protected].

Tanudjaja c. Canada (A.G.) (2014)

Cette affaire concernait le droit au logement et l’approche des tribunaux à l’égard des nouvelles revendications fondées sur la Charte.

Le FAEJ est intervenue devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Faits

Quatre personnes sans-abri et le Centre for Equality Rights on Accommodation ont déposé une requête contestant les modifications de la législation, des politiques, des programmes et des services, qui ont entraîné l’itinérance et un logement inadéquat. À titre de recours, les requérants ont sollicité: une déclaration selon laquelle les droits des requérants en vertu des articles 7 et 15 avaient été violés; une ordonnance enjoignant le Canada et l’Ontario de mettre en œuvre des stratégies efficaces pour réduire et éliminer l’itinérance et le logement inadéquat en consultation avec les personnes touchées par les politiques; et que le tribunal devrait conserver une fonction de surveillance dans la mise en œuvre des stratégies.

Les procureurs généraux ont alors déposé une requête en radiation de la requête pour défaut de divulgation d’une cause d’action parce que la Charte n’impose pas d’obligations positives à l’État. Le juge des requêtes a accepté et a radié la demande. Les demandeurs ont interjeté appel devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Argumentation

Le FAEJ a soutenu que les tribunaux devraient faire preuve de prudence lorsqu’ils examinent l’opportunité d’annuler de nouvelles demandes fondées sur la Charte, comme celle qui est présentée en l’espèce. Ces types de cas sont essentiels à l’avancement et à l’évolution des droits garantis par la Charte, et par l’article 15 en particulier. Ils doivent être entendus au fond, après une audience complète et la présentation d’un dossier de preuve complet. Dans ce cas, la juridiction inférieure n’aurait pas dû annuler la requête et a commis une erreur dans son approche à  l’article 15.

Résultats

La majorité de la Cour d’appel a statué que la demande n’était pas justiciable, ce qui signifie que ce n’était pas le type de question sur laquelle le tribunal pouvait exercer son autorité. En conséquence, il a confirmé la décision du juge des requêtes de radier l’affaire.

Le FAEJ remercie Vasuda Sinha, Rahool Agarwal et Lauren Posloski, avocats dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.

Lire la décision de la Cour d’appel de l’Ontario  ici.Nos dossiers sont imparfaits, mais nous faisons de notre mieux pour les mettre à jour – si vous étiez impliqué avec le FAEJ dans cette affaire mais que votre nom n’apparaît pas ici, veuillez nous envoyer un courriel à[email protected].