Cette affaire concernait le droit au logement et l’approche des tribunaux à l’égard des nouvelles revendications fondées sur la Charte.
Le FAEJ est intervenue devant la Cour d’appel de l’Ontario.
Faits
Quatre personnes sans-abri et le Centre for Equality Rights on Accommodation ont déposé une requête contestant les modifications de la législation, des politiques, des programmes et des services, qui ont entraîné l’itinérance et un logement inadéquat. À titre de recours, les requérants ont sollicité: une déclaration selon laquelle les droits des requérants en vertu des articles 7 et 15 avaient été violés; une ordonnance enjoignant le Canada et l’Ontario de mettre en œuvre des stratégies efficaces pour réduire et éliminer l’itinérance et le logement inadéquat en consultation avec les personnes touchées par les politiques; et que le tribunal devrait conserver une fonction de surveillance dans la mise en œuvre des stratégies.
Les procureurs généraux ont alors déposé une requête en radiation de la requête pour défaut de divulgation d’une cause d’action parce que la Charte n’impose pas d’obligations positives à l’État. Le juge des requêtes a accepté et a radié la demande. Les demandeurs ont interjeté appel devant la Cour d’appel de l’Ontario.
Argumentation
Le FAEJ a soutenu que les tribunaux devraient faire preuve de prudence lorsqu’ils examinent l’opportunité d’annuler de nouvelles demandes fondées sur la Charte, comme celle qui est présentée en l’espèce. Ces types de cas sont essentiels à l’avancement et à l’évolution des droits garantis par la Charte, et par l’article 15 en particulier. Ils doivent être entendus au fond, après une audience complète et la présentation d’un dossier de preuve complet. Dans ce cas, la juridiction inférieure n’aurait pas dû annuler la requête et a commis une erreur dans son approche à l’article 15.
Résultats
La majorité de la Cour d’appel a statué que la demande n’était pas justiciable, ce qui signifie que ce n’était pas le type de question sur laquelle le tribunal pouvait exercer son autorité. En conséquence, il a confirmé la décision du juge des requêtes de radier l’affaire.
Le FAEJ remercie Vasuda Sinha, Rahool Agarwal et Lauren Posloski, avocats dans cette affaire.
Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.
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