Cette affaire concernait l’indemnisation des survivants des pensionnats.

Le FAEJ, avec l’implication du West Coast FAEJ, est intervenue devant la Cour suprême du Canada, en coalition avec:

• L’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC)
• Le Réseau d’action des femmes handicapées (RAFCH)

Faits

Des années 1940 aux années 1960, le gouvernement canadien et l’Église unie du Canada ont géré un pensionnat en Colombie-Britannique. En vertu de la Loi sur les Indiens, les enfants autochtones ont été enlevés de leur famille et envoyés à ce pensionnat. Là, ils ont été victimes d’abus physiques et certains ont été victimes de violences et d’abus sexuels.

Un certain nombre de survivants des pensionnats indiens, y compris M. Barney, ont intenté des poursuites en dommages-intérêts pour les abus sexuels et autres préjudices. Le juge de première instance a conclu que seules les allégations d’abus sexuel pouvaient aller de l’avant, car le délai de prescription interdisait les autres demandes. Le juge du procès a conclu que Plint, un superviseur de dortoir au pensionnat, était responsable d’agression sexuelle. Le juge a accordé des dommages-intérêts contre le Canada, l’Église et Plint. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu que l’Église était exonérée de responsabilité parce qu’elle était un organisme de bienfaisance et que le Canada était entièrement responsable en conséquence. L’affaire a fait l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation

La Coalition a soutenu que les principes de la responsabilité délictuelle applicables aux cas de violence en établissement, y compris la violence dans les pensionnats, devaient être éclairés par les principes de l’égalité réelle pour les personnes défavorisées. Dans cette affaire, cela obligeait les tribunaux à reconnaître la nature unique et complexe de la violence dans les pensionnats afin que le calcul des dommages-intérêts reconnaisse tous les préjudices physiques et émotionnels subis. Cela signifiait calculer les dommages-intérêts en fonction de la situation du survivant avant d’être placé dans un pensionnat et de subir des préjudices à cause de cela, non pas pendant qu’il y était, mais avant d’être agressé. Il fallait également tenir compte du contexte raciste dans lequel les pensionnats indiens ont émergé et exempter la violence institutionnelle des délais de prescription.

Résultat

La Cour a conclu que l’Église n’était pas exonérée de responsabilité et a rétabli le partage des dommages-intérêts par le juge de première instance. Mais la Cour a refusé d’augmenter les dommages-intérêts accordés comme l’avait demandé M. Barney.

Le FAEJ remercie Marie Elena O’Donnell, avocate dans cette affaire, ainsi que Carole Brown, agente d’Ottawa pour la Coalition.

Téléchargez le mémoire de la Coalition ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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