LEAF Québec and LEAF National provide Bill 2 recommendations to Quebec National Assembly

–La version française suit–

December 8, 2021 – LEAF Québec and LEAF National submitted a brief to the Quebec National Assembly last week on Bill 2, An Act respecting family law reform with regard to filiation and amending the Civil Code in relation to personality rights and civil status. The provincial government has reformed family law for the first time in 40 years, putting forward sweeping changes that will affect substantive gender equality. Among many other changes, the bill included transphobic proposals, a much-needed regime to regulate surrogacy, and mandated consideration of “family violence” when assessing the best interests of the child. It also provided an extremely short window in which to analyze its 116-page bill.

In its brief, LEAF outlined 15 recommendations intended to advance substantive gender equality and the rule of law. In particular, LEAF urged the government to:

• Provide at least four months from the time that it tables a bill to the time that it is sent to the Commission des institutions for detailed consideration.
  • In the case of Bill 2, the government provided five weeks from the time that it tabled the bill to the time that it accepted feedback from civil society. As we stated in our submission, laws that do not consider input from civil society are inevitably less effective.
• Seek feedback from directly affected communities prior to tabling a bill.
• Ensure that clause 3 of the Bill, which defines the time at which a child is considered conceived for the purposes of the law, does not in any way affect abortion and other reproductive justice rights.
• Gender equality includes equality rights for trans, non-binary, and intersex people. For these reasons, the government must
  • Eliminate the proposed “indeterminate” designation of sex, which will lead to non-consensual interventions in the lives of intersex children, and will stigmatize them;
  • Make sure that there is only one (if any) designation of sex on birth certificates that includes the option to choose “non-binary”. The government’s choice in Bill 2 to separate “sex” from “gender” infringes dignity, equality, and privacy rights of trans and non-binary people.
  • Withdraw the proposal to identify the fact that someone has legally transitioned on their birth certificate;
  • Eliminate all provisions that would seek to impose any medical or surgical interventions related to changing one’s sex designation, a practice denounced since 2012 by the Quebec Human Rights Commission;
  • Allow for anyone who chooses to self-identify as being a “mother”, “father”, or “parent”, rather than having this identification be dependent one’s designation of sex;
  • Eliminate administrative fees for changes to one’s designation of sex and gender identity-related name changes.
• Explicitly recognize spousal violence.
• Define family or spousal violence along the lines of its definition in the Divorce Act, to ensure that children with unmarried parents benefit from the same protections as those that exist in the Divorce Act.
• Clarify that self-defence, or the defence of another, is not considered “family violence”.
• Eliminate administrative obstacles to requesting health services or social services when dealing with family, spousal, or sexual violence.

Read the full brief (in French only) here.

8 décembre 2021 – La semaine dernière, LEAF Québec et LEAF National ont déposé un mémoire à l’Assemblée nationale du Québec sur le Projet de loi n^o 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil. Le gouvernement provincial a réformé le droit de la famille pour la première fois en 40 ans, en proposant de grands changements qui affecteront l’atteinte d’une réelle égalité des genres. Parmi les modifications, le projet de loi comprenait des propositions transphobes, un régime indispensable pour réglementer la gestation pour autrui et la prise en compte obligatoire de la violence familiale dans la liste des facteurs que les juges doivent prendre en considération lorsqu’il est question du meilleur intérêt de l’enfant. De plus, une période du temps extrêmement courte était prévue pour analyser ce projet de loi de 116 pages.

Dans son mémoire, LEAF a fourni 15 recommandations afin de promouvoir l’égalité réelle entre les genres ainsi que la primauté de droit. En particulier, LEAF a demandé au gouvernement de :

• Prévoir au moins quatre mois entre le moment où il dépose un projet de loi et celui où le projet est envoyé à la Commission des institutions pour une analyse détaillée.
  • Dans le cas du projet de loi 2, le gouvernement a prévu cinq semaines entre le moment où il a déposé le projet de loi et celui où il a accepté les commentaires de la société civile. Comme nous l’avons indiqué dans notre mémoire, les lois qui ne tiennent pas compte de l’apport de la société civile sont inévitablement moins efficaces.
• Demander l’avis des communautés directement concernées avant de déposer un projet de loi.
• Veiller à ce que la clause 3 du projet de loi, qui définit le moment où un enfant est considéré comme conçu aux fins de la loi, n’affecte en aucune façon l’avortement et les autres droits en matière de justice reproductive.
• L’égalité des genres inclut les droits à l’égalité pour les personnes trans, non-binaires, et intersexes. Pour ces raisons, le gouvernement doit :
  • Éliminer la mention de sexe « indéterminé », laquelle motiverait des interventions non consenties sur les enfants intersexués, en plus de les ostraciser;
  • Ne conserver qu’une seule mention de sexe sur les certificats de naissance en y incluant une option « non-binaire », car la séparation légale de « sexe » et de « genre » brimerait le droit à la dignité, à l’égalité et au maintien de la vie privée des personnes trans;
  • Retirer la mention d’altération à l’acte de naissance qui viendrait identifier, à même leur acte, les personnes ayant effectué une transition légale;
  • Retirer toute disposition visant à imposer toute intervention médicale ou chirurgicale dans le cadre d’une demande de changement de la mention du sexe, pratique dénoncée depuis 2012 par la Commission des droits de la personne;
  • Permettre le choix de la désignation « père », « mère » ou « parent » par l’individu, indépendamment de sa mention de sexe, afin de respecter le droit à l’autodéfinition et d’éviter la discrimination;
  • Éliminer les tarifs administratifs facturés lors des demandes de changement de la mention du sexe et des demandes de changement de nom ayant comme motif l’identité de genre, afin de réduire les barrières institutionnelles d’accès à la transition légale.
• Reconnaître explicitement la violence conjugale.
• Définir la violence familiale ou conjugale en s’inspirant de sa définition dans la Loi sur le divorce, afin que les enfants dont les parents ne sont pas mariés bénéficient des mêmes protections que celles qui existent dans la Loi sur le divorce.
• Préciser que les gestes violents visant sa propre protection ou la protection d’autrui ne sont pas entendu comme de la violence.
• Éliminer les obstacles administratifs à la demande de services de santé ou de services sociaux en cas de violence familiale, conjugale, ou sexuelle.

Lisez le mémoire au complet ici.