Cette affaire concernait l’accès aux services de santé reproductive.

Le FAEJ est intervenue devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Faits

L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (« CPSO») a deux politiques qui obligent les médecins qui s’opposent à fournir certains types de soins pour des motifs moraux ou religieux à fournir aux patients qui demandent de tels soins un aiguillage efficace vers un autre fournisseur de soins de santé. Ces types de soins comprenaient: les avortements, l’assistance médicale à mourir, la contraception, les traitements de fertilité, le dépistage prénatal et les traitements pour les patients transgenres.

La Christian Medical Dental Society of Canada, la Fédération canadienne des sociétés de médecins catholiques, Médecins canadiens pour la vie et plusieurs médecins (les demandeurs) ont contesté la constitutionnalité de ces politiques. Ils ont fait valoir que les politiques enfreignaient leurs droits à la liberté religieuse en vertu  de l’art. 2(a) de la Chartre, et leur droit à l’égalité en vertu de l’art. 15. La Cour divisionnaire a conclu à une violation de la liberté de religion des requérants, mais a estimé que la violation était justifiée en vertu de l’art. 1 de la Chartre. Les demandeurs ont interjeté appel devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Argumentation

Le FAEJ a fait valoir que l’accès aux soins de santé génésique, y compris la contraception, l’avortement et la procréation assistée, est fondamental pour l’égalité des femmes et la dignité humaine et devrait être affirmé comme faisant avancer les principes et les valeurs d’une société libre et démocratique. Les politiques du CPSO font progresser les droits des femmes dans la Charte, affirment les droits des femmes (en particulier des femmes les plus défavorisées) de prendre des décisions personnelles et permettent aux femmes de faire des choix concernant leur corps, de participer pleinement à la société et de tracer le cours de leur propre vie.

Le FAEJ a également fait valoir que le contexte historique (dans lequel les choix reproductifs des femmes ont été soumis au contrôle médical) et le monopole actuel des médecins sur de nombreux services médicaux rendaient la politique d’orientation efficace particulièrement importante pour ces objectifs. Une référence efficace par l’intermédiaire de leur médecin reste le seul canal de soins permettant à certaines femmes de prendre des décisions morales et sanitaires indépendantes concernant leur vie reproductive.

Résultats

La Cour d’appel de l’Ontario a conclu que les politiques violaient la liberté religieuse, mais que l’atteinte était justifiée en vertu  de l’art. 1 de la Chartre. La Cour a estimé que les politiques n’enfreignaient pas les droits à l’égalité en vertu de l’art. 15 .

Le FAEJ remercie Shaun O’Brien et Karen Segal, avocats dans cette affaire.

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour d’appel de l’Ontario ici.

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