Cette affaire concernait le droit à la vie privée dans les poursuites civiles et les règles entourant la divulgation de documents détenus par des tiers.
Le FAEJ, en partenariat avec la British Columbia Coalition of People with Disabilities (BCCPD), est intervenu devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.
Faits
Chacune de ces affaires concernait une action civile visant à obtenir des dommages-intérêts pour des blessures résultant d’un accident de la route. Dans chaque cas, l’une des parties a demandé à un juge d’ordonner à un tiers, non impliqué dans le procès, de fournir les documents qu’il avait en sa possession. Le différend concernait la question de savoir si les documents devaient être fournis directement à la partie requérante, ou s’ils devaient d’abord être fournis à la partie adverse afin qu’elle puisse examiner les documents.
Argumentation
Le FAEJ et la BCCPD ont fait valoir que la procédure appropriée pour les demandes de dossiers d’un tiers exigeait que le tiers fournisse les documents à la partie adverse, et non à la partie requérante. La partie adverse pouvait alors examiner les documents et retenir tout document privilégié ou non pertinent.
Le FAEJ et la BCCPD ont souligné que la divulgation de documents privés était particulièrement problématique pour les femmes et les personnes handicapées. Leurs vies étaient davantage documentées par des tiers. Tous les dossiers étaient soumis aux préjugés personnels et aux valeurs de la personne qui détient les records, ainsi qu’à des inexactitudes. Le fait de ne pas protéger la vie privée pourrait dissuader les individus de rechercher une thérapie ou une justice. Et la divulgation d’informations personnelles portait atteinte à la dignité personnelle de ceux dont les informations étaient exposées.
Résultat
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu que l’appel était sans objet et n’a pas rendu de décision sur le fond de l’affaire. En effet, les documents avaient déjà été communiqués aux parties qui les avaient demandés.
Le FAEJ remercie Susan Griffin, avocate dans cette affaire.
Téléchargez le mémoire du FAEJ et de la BCCPD ici.
Lisez la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ici.
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