Ottawa, 17 janvier 2022 – Dans leur lettre de décembre 2020 au Service correctionnel du Canada, la Fondation Morgane Oger et le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ), appuyés par Égale Canada et le Centre de recherche communautaire, ont fait part de leurs commentaires au Service correctionnel Canada (SCC) sur l’ébauche de la directive du commissaire CD-100, « Gestion des délinquants ayant des considérations d’identité ou d’expression de genre ». Dans leur lettre, les organisations ont fortement exhorté le SCC à ne pas mettre en œuvre la directive telle qu’elle est rédigée, car elle est enracinée dans des opinions transphobes sur le sexe et le genre qui ont causé un préjudice important aux personnes transgenres, bispirituelles, non-binaires, et de genre divers à la fois dans des contextes pénaux et dans la société canadienne en général.

Plutôt que de mettre en œuvre la directive, la Fondation Morgane Oger et le FAEJ ont recommandé que le SCC rédige une nouvelle directive en consultation avec les personnes transgenres, bispirituelles, non-binaires, et de genre divers, ainsi qu’avec les organisations recherchant l’égalité des genres. Aujourd’hui, les organisations rappellent au SCC que toute politique qu’il élabore doit respecter les droits de la personne.

En 2017, le Parlement a adopté une loi stipulant qu’il est interdit aux organismes gouvernementaux sous réglementation fédérale de discriminer sur la base de « l’identité ou de l’expression de genre ». Le SCC est maintenant tenu de maintenir cette protection pour tout le monde au Canada. La Fondation Morgane Oger et le FAEJ conviennent avec le SCC qu’il n’y a pas encore suffisamment de clarté au sein du SCC quant à la façon de traiter les demandes d’accommodement des personnes incarcérées sur la base de l’identité ou de l’expression de genre. Les organisations saluent le travail du SCC visant à mettre à jour ses politiques afin d’améliorer les conditions de toutes les personnes qui ont besoin d’accommodements sur la base de l’identité ou de l’expression de genre tout en remplissant la mission principale du SCC dans le cadre des contraintes de la loi canadienne. Cette mise à jour est une initiative en retard que les défenseurs réclamaient depuis des années.

Malheureusement, le projet de directive proposé par le SCC représentait un sérieux recul pour les personnes transgenres, bispirituelles, non-binaires, et de genre divers  sous la supervision du SCC.

Le FAEJ et la Fondation Morgane Oger espèrent sincèrement que toute nouvelle directive officiellement adoptée par le SCC réponde aux préoccupations exprimées par les organisations dans notre courrier, et notamment :

  1. Les « attributs biologiques » ne devraient pas être privilégiés dans la classification initiale des personnes ayant des considérations d’identité ou d’expression de genre. Agir ainsi est incompatible avec les obligations de Service Correctionnel Canada en matière de droits de la personne.
  2. Personne ne devrait être soumis à la crainte de sanctions pour avoir choisi si, quand, ou à qui il divulgue un attribut de sa biologie ou de son anatomie.
  3. Service Correctionnel Canada ne doit pas imposer un examen de sécurité supplémentaire et plus onéreux pour les personnes transgenres, bispirituelles, non-binaires, et de genre divers qu’il ne le fait pour les autres.

« Soutenir les droits des femmes trans est un élément clé pour garantir que toutes les femmes sont protégées contre la discrimination », déclare Pam Hrick, directrice exécutive et conseillère générale du FAEJ. « Le droit de vivre selon son identité de genre doit être reconnu dans les établissements pénitentiaires, qui sont liés par les mêmes lois sur les droits humains que les autres organismes gouvernementaux. »

« Utiliser un motif de discrimination interdit pour justifier des mesures discriminatoires à l’encontre d’une personne est non seulement répréhensible, mais les tribunaux ont également statué que cela est interdit », déclare Morgane Oger, directrice et avocate principale du tribunal des droits de l’homme de la Fondation Morgane Oger. « Un motif prohibé de discrimination ne doit pas être invoqué pour justifier un refus d’accommoder une caractéristique personnelle protégée par la loi canadienne sur les droits de la personne ».

Une copie complète de la lettre en français en est accessible ici.

CSC-CD-100-propositions-FINAL

Pour les commentaires des médias, veuillez contacter :

FAEJ : Pam Hrick, directrice exécutive et conseillère générale : 416.595.7170 x 2002, [email protected]

La Fondation Morgane Oger : Morgane Oger +1 604 398 3982, [email protected]


La Foundation Morgane Oger travaille à réduire l’écart entre la législation canadienne sur les droits de la personne et les expériences vécues sur le terrain par celles et ceux pour qui nos lois ont été promulguées afin de les protéger de la discrimination et de la haine.

Depuis  2018 nous avons soutenu les Personnes se trouvant sous la juridiction de Service Correctionnel Canada et impliquées dans des plaintes relatives aux droits de la personne.  Nous les accompagnons et militons pour que leurs droits soient reconnus et respectés pendant qu’ils font valoir leurs arguments.  Dans le cadre de ce travail nous avons directement connaissance des expériences de plusieurs individus transgenres et genres-divers présentement incarcérés sur ordre du Service Correctionnel Canada (SCC) et de plusieurs autres qui en ce moment sont en liberté conditionnelle. Nous nous sommes occupés de situations dans des SCC et dans des établissements provinciaux sous contrat avec les SCC, ainsi que dans des centres de détention provisoire et des logements de transition pendant la liberté conditionnelle.

Le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes (FAEJ) est une organisation nationale sans but lucratif qui oeuvre à promouvoir les droits fondamentaux à l’égalité des femmes, des filles, et des personnes qui subissent la discrimination fondée sur le genre par les litiges, la réforme du droit et l’éducation du public. Depuis 1985, il est intervenu dans des causes historiques entraînant des progrès pour l’égalité au Canada, aidant à prévenir la violence, à éliminer la discrimination dans le milieu de travail, à offrir de meilleures prestations de maternité, à garantir un droit à l’équité salariale et à donner accès aux libertés reproductives.