Par : Julianne Stevenson et Jennifer Taylor

Le présent rapport vise à contribuer au corpus de recherche juridique sur l’avortement autogéré dans l’optique canadienne.

Le rapport est disponible uniquement en anglais. Veuillez défiler vers le bas pour la résumé française.

SMA-Report-April-2022

Résumé

À l’heure actuelle, le droit canadien prévoit une protection juridique rigoureuse en faveur de l’accès à l’avortement. Toutefois, de récents changements législatifs internationaux ont démontré les limites du droit comme moyen principal de protéger l’accès à l’avortement. Nous espérons que le présent rapport sur l’avortement autogéré encouragera les lecteurs à réfléchir à l’avortement non seulement en relation au droit, mais comme une pratique qui peut avoir lieu en toute sécurité à la maison, dans les circonstances appropriées, sans supervision médicale directe ni intervention de l’État.

Le rapport compte quatre parties principales.

La partie I se penche sur les éléments fondamentaux de l’avortement autogéré. Dans le présent rapport, l’avortement autogéré renvoie aux situations où une personne prend des mesures pour mettre fin à sa grossesse à l’extérieur des milieux cliniques. Une méthode courante d’avortement autogéré, et point focal du rapport, est le recours à des pilules abortives pour mettre fin à une grossesse. Le processus est décrit comme étant « autogéré », parce que la personne obtient les pilules abortives et les prend elle-même, et elle n’interagit avec des professionnels de soins de santé que si elle choisit de le faire ou en a besoin.

Tout en reconnaissant les lacunes et les limites de ce modèle, la partie I conclut en énumérant plusieurs raisons pour lesquelles une personne pourrait choisir l’avortement autogéré. Ces raisons incluent le besoin de voyager de longues distances pour obtenir un avortement chirurgical ou par médicaments; les obstacles financiers; l’autonomie personnelle; et des expériences négatives antérieures avec le système de soins de santé.

La partie II examine l’efficacité et la sécurité des pilules abortives. Les médicaments utilisés pour induire un avortement par médicaments sont le mifepristone et le misoprostol, et il existe divers schémas posologiques et combinaisons. Des études ont indiqué que ces médicaments sont efficaces et sécuritaires lorsqu’ils sont utilisés convenablement.

Le fait de savoir si les pilules abortives sont une option sécuritaire comporte deux considérations clés : (1) pouvoir déterminer avec précision l’âge gestationnel (le nombre de semaines de grossesse de la personne) et (2) pouvoir évaluer le risque d’une grossesse extra-utérine. Ces considérations sont expliquées à la partie II. La partie II traite également des dangers possibles du recours à des produits à base d’herbes médicinales plutôt qu’à des pilules abortives.

Au Canada, le mifepristone et le misoprostol sont vendus ensemble sous le nom commercial Mifegymiso, qui est généralement couvert par les régimes d’assurance-maladie provinciaux et territoriaux lorsqu’il est obtenu par ordonnance.

La partie III décrit les considérations juridiques et les risques liés à l’avortement autogéré au Canada. La capacité d’accéder à l’avortement par l’intermédiaire du système de soins de santé financé publiquement est un droit constitutionnel au Canada, comme des auteurs l’ont cité ailleurs. Cependant, il existe des risques juridiques liés à l’avortement autogéré, tel qu’elle est définie dans le présent rapport.

Ces risques surviennent principalement en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et son règlement. Il n’existe actuellement au moyen juridique pour obtenir des pilules abortives sans ordonnance au Canada. La désignation du Mifegymiso comme médicament d’ordonnance au Canada est un obstacle à l’autoapprovisionnement pour les personnes en quête d’avortement autogéré, car elles doivent interagir avec le système de soins de santé pour obtenir une ordonnance.

L’importation de médicaments d’ordonnance à des fins personnelles constitue également une infraction en vertu du régime des aliments et drogues. Aucun site Web canadien ne semble permettre l’achat de pilules abortives, ce qui veut dire que toutes les options de commande en ligne actuelles impliqueraient l’importation du médicament. Cette pratique serait illégale en vertu du régime actuel de la Loi sur les aliments et drogues.

La désignation du Mifegymiso comme médicament en vente libre (semblable au plan B) règlerait certains de ces risques juridiques, comme l’examine la partie III.

La partie IV considère d’autres facettes des soins d’avortement qui ont des caractéristiques communes à l’avortement autogéré et qui sont disponibles dans la limite du cadre juridique actuel.

La télémédecine, lorsqu’un fournisseur de soins de santé fournit des pilules abortives au téléphone ou par Internet, peut améliorer l’accès pour les personnes vivant dans des régions rurales, celles qui cherchent à limiter leur contact en personne avec le système de soins de santé ou celles qui souhaitent par ailleurs avoir davantage de contrôle sur le processus. La fourniture anticipée de pilules abortives aux personnes qui ne sont pas enceintes, mais pourraient le devenir, pourrait également servir à accroître l’accès à l’avortement.

Au Canada, il existe déjà des services de doula d’avortement, des lignes d’information sur l’avortement et des fonds d’avortement. Ces soutiens communautaires relient les personnes aux soins d’avortement et aident également à répondre à des besoins connexes, comme les frais de déplacement.

La partie IV aborde ensuite le rôle des applications d’avortement, des médias sociaux et d’autres espaces en ligne dans la diffusion de renseignements sur l’avortement autogéré et d’autres manières d’accéder à l’avortement, notant que les utilisateurs doivent se méfier des faux renseignements donnés par les « centres de crise de grossesse » et autres organisations antiavortement.

Enfin, la partie IV demande plus d’éducation de santé publique sur l’avortement autogéré au Canada. Même si le système de soins de santé du Canada se trouve à bien des années de la dérèglementation des pilules abortives au point où un véritable avortement autogéré est une option accessible, l’éducation de santé publique sur l’avortement autogéré serait une intervention importante pour aider les personnes à réaliser leurs décisions et leurs droits en matière de reproduction.