Dans leur lettre de décembre 2020 au Service correctionnel du Canada, la Fondation Morgane Oger et le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ), appuyés par Égale Canada et le Centre de recherche communautaire, ont fait part de leurs commentaires au Service correctionnel Canada (SCC) sur l’ébauche de la directive du commissaire CD-100, « Gestion des délinquants ayant des considérations d’identité ou d’expression de genre ». Dans leur lettre, les organisations ont fortement exhorté le SCC à ne pas mettre en œuvre la directive telle qu’elle est rédigée, car elle est enracinée dans des opinions transphobes sur le sexe et le genre qui ont causé un préjudice important aux personnes transgenres, bispirituelles, non-binaires, et de genre divers à la fois dans des contextes pénaux et dans la société canadienne en général.

Plutôt que de mettre en œuvre la directive, la Fondation Morgane Oger et le FAEJ ont recommandé que le SCC rédige une nouvelle directive en consultation avec les personnes transgenres, bispirituelles, non-binaires, et de genre divers, ainsi qu’avec les organisations recherchant l’égalité des genres. Aujourd’hui, les organisations rappellent au SCC que toute politique qu’il élabore doit respecter les droits de la personne.

En 2017, le Parlement a adopté une loi stipulant qu’il est interdit aux organismes gouvernementaux sous réglementation fédérale de discriminer sur la base de « l’identité ou de l’expression de genre ». Le SCC est maintenant tenu de maintenir cette protection pour tout le monde au Canada. La Fondation Morgane Oger et le FAEJ conviennent avec le SCC qu’il n’y a pas encore suffisamment de clarté au sein du SCC quant à la façon de traiter les demandes d’accommodement des personnes incarcérées sur la base de l’identité ou de l’expression de genre. Les organisations saluent le travail du SCC visant à mettre à jour ses politiques afin d’améliorer les conditions de toutes les personnes qui ont besoin d’accommodements sur la base de l’identité ou de l’expression de genre tout en remplissant la mission principale du SCC dans le cadre des contraintes de la loi canadienne. Cette mise à jour est une initiative en retard que les défenseurs réclamaient depuis des années.

Malheureusement, le projet de directive proposé par le SCC représentait un sérieux recul pour les personnes transgenres, bispirituelles, non-binaires, et de genre divers  sous la supervision du SCC.

Le FAEJ et la Fondation Morgane Oger espèrent sincèrement que toute nouvelle directive officiellement adoptée par le SCC réponde aux préoccupations exprimées par les organisations dans notre courrier, et notamment :

  1. Les « attributs biologiques » ne devraient pas être privilégiés dans la classification initiale des personnes ayant des considérations d’identité ou d’expression de genre. Agir ainsi est incompatible avec les obligations de Service Correctionnel Canada en matière de droits de la personne.
  2. Personne ne devrait être soumis à la crainte de sanctions pour avoir choisi si, quand, ou à qui il divulgue un attribut de sa biologie ou de son anatomie.
  3. Service Correctionnel Canada ne doit pas imposer un examen de sécurité supplémentaire et plus onéreux pour les personnes transgenres, bispirituelles, non-binaires, et de genre divers qu’il ne le fait pour les autres.

Une copie complète de la lettre en français en est accessible ici.

CSC-CD-100-propositions-FINAL