Aperçu de l’engagement
Temps investi : Moyen à important
Coût : Aucun – une compensation pourrait vous être versée dans certains cas
Faut-il faire appel à un·e avocat·e? Non. Souvent, ce sera plutôt un·e avocat·e travaillant en lien avec l’affaire qui prendra contact avec vous pour vous demander de témoigner. Vous pouvez faire appel à un·e avocate pour obtenir des conseils, mais vous ne seriez pas représenté·e par lui/elle
Faut-il se présenter en cour? Parfois, selon le cas
Qu’est-ce qu’un témoignage?
Un témoignage est une preuve verbale ou écrite donnée par un·e témoin dans le cadre d’une procédure judiciaire afin d’aider le/la juge et le jury à comprendre les faits de l’affaire.
Un témoin peut fournir des preuves écrites, par exemple sous forme d’affidavit (ou « déclaration sous serment »), c’est-à-dire une déclaration écrite d’une personne qui juge ou affirme que son contenu est véridique; ou sous forme de rapport d’expert·e, c’est-à-dire un rapport rédigé par un·e témoin expert·e qui présente ses opinions sur un ou plusieurs enjeux pertinents à une affaire.
Un témoin peut également fournir un témoignage oral lors d’un interrogatoire principal et d’un contre-interrogatoire. En interrogatoire principal, l’avocat·e qui a demandé à la personne de témoigner lui pose des questions pour présenter ses preuves. En contre-interrogatoire, l’avocat·e de l’autre partie pose des questions à la personne témoin afin de vérifier ou de contester son témoignage.
Qui peut témoigner?
Il existe divers types de témoins, avec des rôles spécifiques :
Des personnes qui ont une connaissance directe des événements ou des faits en cause.
Des personnes qui ont des connaissances spécialisées et qui peuvent présenter des opinions pour aider la cour à comprendre des enjeux complexes qui sont soulevés dans l’affaire.
Des personnes qui peuvent parler de la réputation d’une personne ou de son caractère.
Comment des militant·e·s de la réponse à la violence fondée sur le genre (VFG) peuvent-ils/elles devenir des témoins dans des affaires de CSF?
En général, les avocat·e·s approcheront des témoins potentiel·le·s dans le cadre d’une affaire. Pour identifier des témoins, ils/elles peuvent :
- Consulter des personnes ou des organismes qui travaillent auprès de leurs client·e·s ou de populations dont leurs client·e·s font partie
- Chercher des personnes ou des organismes qui ont publié des articles ou des rapports sur des sujets pertinents
Les avocat·e·s devraient aider les témoins à comprendre le processus, à préparer leur preuve écrite et à se préparer à témoigner. Ils/elles leur indiqueront également si une compensation est fournie pour leur temps.
Dans une affaire de CSF, des militant·e·s de la réponse à la VFG sont généralement invité·e·s à participer à titre de :
- Témoins de faits, pour partager une connaissance directe de leurs interactions avec une personne survivante spécifique, ou pour expliquer comment des lois ou des politiques affectent les personnes survivantes de manière plus générale
- Témoins expert·e·s, pour présenter des opinions basées sur une connaissance spécialisée ou une expertise en lien avec des enjeux de la VFG
Votre témoignage peut présenter des éléments de contexte importants, souligner des obstacles systémiques et faire en sorte que la cour entende ce que sont les réalités vécues par les personnes survivantes.
Voici les quatre principaux types d’affaires de CSF et de procédures judiciaires auxquelles participent des organismes et militant·e·s de la réponse à la VFG :
Une contestation fondée sur la Charte est une action en justice dans laquelle une personne ou un organisme soutient qu’une loi, une politique ou une pratique du gouvernement enfreint ses droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans des contestations fondées sur la Charte, des militant·e·s de la réponse à la VFG sont appelé·e·s à participer généralement à titre de témoins de faits. Ils/elles sont invité·e·s à présenter des observations de première main des effets d’une loi ou d’une politique dans la vie réelle des gens. Ils/elles parlent de leurs observations ou expériences personnelles pour aider la cour à comprendre les impacts concrets de la loi ou des lois contestées dans l’affaire en vertu de la Charte.
Voici deux exemples concrets de militant·e·s de la réponse à la VFG qui ont servi de témoins sur les faits dans des causes fondées sur la Charte :
Alliance canadienne pour la Réforme des lois sur le travail du sexe c. Procureur général
- Enjeu clé : Déterminer si des articles du Code criminel au sujet du travail du sexe sont constitutionnels
- Témoins de fait : Des organismes comme Peers Victoria Resource Centre, Butterfly : Asian and Migrant Sex Workers Support Network, Maggie’s Toronto Sex Workers Action Project, Action Santé Travesti(e)s et Transsexuel(le)s du Québec (ASTT(e)Q) et Stella, l’aimie de Maimie
- Témoignage : Les témoins de faits ont expliqué comment les lois pénales relatives au travail du sexe ont affecté divers éléments : leur sécurité, leur stigmatisation par la société, de même que leurs interactions avec les institutions. Leurs témoignages ont fourni à la cour des perspectives sur les impacts sociaux et personnels plus larges des lois.
Heegsma et al. c. City of Hamilton
- Enjeu clé : Déterminer si l’application de règlements qui restreignent les campements, par la Ville d’Hamilton, a violé la Charte
- Témoins de fait : Hamilton Regional Indian Centre et YWCA Hamilton
- Témoignage : Les témoins de faits ont parlé des expériences vécues de personnes autochtones à Hamilton, notamment les personnes autochtones sans logement; et ont parlé également des implications de santé et de sécurité publiques pertinentes aux campements et au système de refuges, illustrant comment les règlements affectent les groupes marginalisés
Une enquête n’est pas un procès, mais présente certaines ressemblances. Il s’agit d’étudier les circonstances liées à un décès et de formuler des recommandations pour éviter que d’autres décès similaires ne se produisent. On examine des preuves, des arguments juridiques et des considérations de politiques. Une enquête peut être dirigée par un·e coroner, un·e juge ou un·e avocat·e, et peut inclure un jury.
En général, toute personne qui détient des informations pertinentes peut servir de témoin dans une enquête. Les parties ayant qualité pour agir (c’est-à-dire des personnes ou organismes qui ont un intérêt important et direct dans l’enquête et qui ont reçu l’autorisation d’y participer) décident quel·le·s témoins elles veulent présenter dans l’affaire, puis demandent à la personne ou aux personnes qui président l’enquête d’approuver cette participation.
Des organismes et des militant·e·s de la réponse à la VFG participent à des enquêtes à titre de témoins de faits ainsi que de témoins expert·e·s.
Voici deux exemples concrets de militant·e·s de la réponse à la VFG qui ont servi de témoins dans des enquêtes de coroner/enquêtes sur des décès :
L’Enquête sur les décès dans l’affaire Desmond [en anglais]
- Enjeu : Les circonstances qui ont entouré le meurtre, par un vétéran de la guerre en Afghanistan, de sa famille ainsi que son suicide, en Nouvelle-Écosse, avec un point de mire sur la question de savoir si les personnes ont eu accès à des services appropriés de santé mentale et d’intervention en cas de violence familiale, avant leur décès
- Témoins de faits : Health Association of African Canadians (entre autres organismes)
- Témoignage : Les témoins ont parlé de la santé des Néo-Écossais·e·s d’origine africaine et de leurs besoins de services de santé, ainsi que des réalités de la violence entre partenaires intimes et de l’efficacité des réponses disponibles
L’Enquête sur les décès du comté de Renfrew [en anglais]
- Enjeu : Les meurtres de trois femmes du comté de Renfrew et ses environs par leur ancien partenaire. L’objectif était d’investiguer sur les circonstances qui ont conduit aux décès et de formuler des recommandations afin de prévenir des tragédies semblables, avec un point de mire particulier sur la violence entre partenaires intimes (VPI) dans les communautés rurales
- Témoins expert·e·s : Des professionnel·le·s et des militant·e·s ayant des connaissances spécialisées dans des domaines comme la VPI, la prestation de services en milieu rural et la réforme systémique. Notamment des représentant·e·s d’organismes comme Luke’s Place, Ontario Association of Interval and Transition Houses et Services aux victimes du comté de Renfrew (entre autres organismes et expert·e·s/militant·e·s dans le domaine de la VPI)
- Témoignage : Les témoins expert·e·s ont présenté des preuves concernant de nombreux aspects de la VPI, les réponses à celle-ci par la police et le système judiciaire, ainsi que les services de soutien aux personnes survivantes. Les témoignages ont également porté sur la nécessité d’approches tenant compte des traumatismes, de même que sur des réformes systémiques souhaitables afin de mieux protéger les personnes à risque
Une enquête ou commission publique n’est pas une affaire judiciaire, mais elle peut s’en rapprocher. C’est une initiative d’un gouvernement provincial ou du gouvernement fédéral pour enquêter sur des enjeux préoccupants, souvent afin de déterminer comment prévenir des problèmes similaires à l’avenir. On examine des preuves, des arguments juridiques et des considérations de politiques. De telles enquêtes ou commissions sont généralement dirigées par une ou plusieurs personnes (qui peuvent être des juges, mais pas nécessairement).
Des organismes et des militant·e·s de la réponse à la VFG participent à des enquêtes/commissions publiques à titre de témoins de faits et de témoins expert·e·s.
Voici deux exemples concrets d’enquêtes/commissions publiques dans lesquelles des militant·e·s de la réponse à la VFG ont servi de témoins :
L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
- Enjeu : L’épidémie de disparitions et de meurtres de femmes, de filles et de personnes 2ELGBTQI+ autochtones au Canada, avec un point de mire sur les causes systémiques sous-jacentes et sur la formulation de recommandations afin de répondre à ce type de violence et de la prévenir.
- Témoins de faits : Ma Mawi Wi Chi Itata Centre, Foyer pour femmes autochtones de Montréal, Awo Taan Healing Lodge Society et Ganohkwasra Family Assault Support Services (entre autres organismes). Ces témoins ont présenté des témoignages de première main et des observations directes sur les expériences de femmes, filles et personnes 2ELGBTQIA autochtones, sur les mesures de soutien qui leur sont offertes et les répercussions de la colonisation et de la discrimination systémique
- Témoignage : Les témoignages incluaient des récits factuels d’expériences vécues ainsi que des analyses d’expert·e·s des facteurs plus généraux d’ordre social, économique et historique qui contribuent à la violence à l’encontre de femmes, filles et personnes 2ELGBTQIA+ autochtones. Cette combinaison de témoignages sur les faits et de témoignages d’expert·e·s a fait en sorte que l’Enquête a pu formuler des recommandations éclairées pour des changements systémiques
La Commission des pertes massives
- Enjeu : Les circonstances d’une fusillade de masse, en Nouvelle-Écosse, où un homme a tué 22 personnes (y compris une femme enceinte) après avoir violemment agressé sa conjointe de fait. La Commission a enquêté non seulement sur les événements de cette fusillade de masse, mais aussi sur les réponses à la violence de l’homme comme partenaire intime, avant la fusillade, et sur les systèmes en place pour prévenir de telles tragédies
- Témoins expert·e·s : Des représentant·e·s d’organismes (y compris Autumn House, Avalon Sexual Assault Centre, Elizabeth Fry Society of Mainland Nova Scotia, Luke’s Place et la Clinique commémorative Barbra Schlifer) ont participé à des tables rondes d’expert·e·s
- Témoignages : Les témoins de faits ont présenté leurs observations directes et de première main de la violence, des actes de l’auteur de la tragédie, de même que des réponses immédiates. Les témoins expert·e·s ont offert des points de vue plus larges sur la violence entre partenaires intimes et la violence familiale, des défaillances systémiques et des recommandations visant à améliorer les systèmes de prévention et de réponse
Des militant·e·s de la réponse à la VFG peuvent intervenir dans d’autres affaires en cour ou devant des tribunaux, au-delà de contestations fondées sur la Charte – par exemple des affaires concernant les droits de la personne, des recours collectifs, des affaires de droit de la famille et des affaires relevant du droit criminel. Ils/elles peuvent participer à titre de témoins de faits, s’ils/elles ont eu des interactions directes avec une personne survivante en lien avec l’affaire en question, ou à titre de témoins expert·e·s.
Les militant·e·s de la réponse à la VFG en tant que témoins expert·e·s
Les parties à une affaire devant une cour ou un tribunal choisissent les expert·e·s à faire intervenir dans la procédure. Avant qu’un·e expert·e puisse témoigner, la partie doit demander l’autorisation du/de la juge ou de l’arbitre, qui décidera si cette personne est qualifié·e pour présenter un témoignage d’expert·e.
Les cours ont une définition spécifique et une méthode particulière pour déterminer ce que constitue un·e expert·e :
- Définition : Un·e expert·e est une personne qui possède des connaissances particulières en raison de ses études, de son expérience ou de sa formation.
- Les cours évaluent l’expertise en tenant compte des études, des formations professionnelles, de l’expérience professionnelle et des recherches et publications.
- Méthode : En général, avant même d’envisager le témoignage d’un·e expert·e, le/la juge examine son CV et lui pose des questions sur son parcours et ses domaines d’expertise. Ce processus est appelé « qualification » d’un·e expert·e.
Les cours reconnaissent que les expert·e·s peuvent participer à des activités de plaidoyer à l’extérieur, mais dans la salle d’audience, ils/elles doivent être justes, objectif·ve·s et impartiaux·ales. Le devoir de l’expert·e est d’assister le tribunal et non de défendre une partie.
Les cours ont une vision très limitée de l’expertise. Le processus de qualification repose sur des conceptions coloniales et patriarcales de l’expertise et des connaissances, qu’il perpétue en misant sur l’expérience professionnelle et les qualifications académiques plutôt que sur l’expérience vécue et l’expertise des personnes survivantes.
De plus, les cours n’admettent que les témoignages d’expert·e·s qu’elles considèrent comme dépassant les connaissances générales des juges et juré·e·s – ce qui peut poser problème. Par exemple, dans le cadre d’affaires pénales, des cours ont affirmé que les témoignages d’expert·e·s sur des sujets tels que l’effet des traumatismes sur la mémoire, ou les mythes et stéréotypes concernant la violence sexuelle, ne sont pas toujours nécessaires ou admissibles, en particulier lorsque ces questions sont considérées comme faisant partie des connaissances générales du/de la juge ou des juré·e·s.
Cela ne veut pas dire que les militant·e·s de la réponse à la VFG ne devraient pas essayer de servir de témoins expert·e·s – mais il est important de reconnaître les obstacles très réels à ce type de participation.
Voici un exemple concret de militant·e·s qui ont témoigné dans des affaires portées devant un tribunal et qui ont réagi à la violence fondée sur le genre :
Blackjack c. Yukon (Chief Coroner) 2018 YKCA [en anglais]
- Enjeu : La question de savoir si le décès d’une femme autochtone, Cynthia Blackjack, aurait dû faire l’objet d’une enquête du coroner. L’affaire a examiné des allégations de discrimination systémique et de manquements dans la prestation de services de soins de santé aux citoyen·ne·s des Premières Nations, à la suite des tentatives répétées et infructueuses de Mme Blackjack pour obtenir des soins médicaux adéquats avant son décès.
- Témoin de fait : La directrice des programmes sociaux et de santé des Premières Nations.
- Témoignage : Le témoignage a mis en relief des problèmes systémiques entre les services de soins de santé et les communautés des Premières Nations, notamment des retards et des obstacles dans l’accès aux soins médicaux d’urgence et de routine, un manque de services de santé adaptés à la culture et aux besoins des personnes autochtones, et l’impact plus large de ces enjeux systémiques sur la santé et la sécurité des citoyen·ne·s des Premières Nations.
Témoigner est une importante stratégie de CSF qui vise à ce que les décisions juridiques entourant la VFG se fondent sur des informations correctes et pertinentes. Dans tous les exemples susmentionnés, des militant·e·s de la réponse à la VFG ont mis à profit leurs connaissances et leurs expériences pour apporter aux juges, jurys et autres décideur·euse·s une compréhension plus complète d’enjeux pertinents à la VFG.
Ressources additionnelles :
- « La preuve d’expert », une ressource du Réseau ontarien d’éducation juridique
- Webinaire : « Leçons tirées d’une enquête rurale : Prendre des mesures pour appuyer les recommandations issues de l’Enquête du comté de Renfrew »
- Baladodiffusion : « Saskatchewan’s Initiative to Integrate Expert Witnesses in IPV Cases » [en anglais]