Cette affaire concernait le droit des enfants autistes de bénéficier de services de santé thérapeutiques financés.
Le FAEJ, avec la participation du West Coast FAEJ et en partenariat avec le Réseau d’action des femmes handicapées (RAFCH), est intervenu devant la Cour suprême du Canada.
Faits
Un certain nombre d’enfants autistes ont intenté une action contre le gouvernement de la Colombie-Britannique. Ils ont fait valoir que l’incapacité du gouvernement à financer la thérapie comportementale appliquée pour l’autisme violait leurs droits en vertu de l’art.15 de la Chartre. Avant l’essai, le gouvernement a financé certains programmes pour les enfants autistes, mais n’a pas financé un type de thérapie appelée thérapie ABA / IBI pour tous les enfants autistes âgés de trois à six ans.
Le juge du procès a conclu qu’il y avait eu violation de l’art. 15, et a ordonné au gouvernement de financer la thérapie. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé cette décision. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
Argumentation
Le FAEJ et le RAFCH ont soutenu que le refus de fournir des services de santé liés à l’autisme violait l’art. 15 de la Chartre. Le système de santé, qui donne la priorité aux services des hôpitaux et des médecins, répond principalement aux besoins typiques des personnes non handicapées. Le manquement de financer les services de santé liés à l’autisme a traité les enfants autistes en deuxième classe, contribuant à leur oppression. L’impact de cette discrimination s’est aggravé pour les femmes et les filles autistes.
Les services devaient plutôt être fournis sur une base non discriminatoire, conformément à l’égalité réelle. Cela signifierait :
- Répondre aux différents besoins de manière contextuelle et ne pas simplement traiter la perspective dominante non handicapée comme la norme
- Concevoir une politique gouvernementale pour promouvoir l’inclusion sans forcer les personnes handicapées à être les mêmes que les personnes non handicapées
- Prendre en compte et écouter les voix de ceux qui ont vécu des expériences
- S’engager dans des programmes non violents et non coercitifs
- Engager des ressources financières et autres de manière équitable
Résultat
La Cour suprême du Canada a statué que le gouvernement n’avait pas violé les droits à légalité des enfants en vertu de l’art. 15. La législation n’était qu’un plan de santé partiel et l’exclusion des services non essentiels ne pouvait pas, sans plus de preuves de discrimination, être considérée comme discriminatoire. Rien n’indiquait que le gouvernement avait adopté une approche différente pour financer la thérapie que pour d’autres thérapies comparables destinées aux personnes non handicapées ou aux personnes handicapées. En conséquence, la Cour a accueilli l’appel.
Le FAEJ remercie Dianne Pothier et Fiona Sampson, avocates dans cette affaire.
Téléchargez le mémoire du FAEJ et du RAFHC ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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