Cette affaire contestait la disposition du Code des droits de la personne de l’Ontario qui permettait aux organisations sportives de restreindre la participation à des activités sportives aux personnes du même sexe.
Le FAEJ a parrainé l’intervention de la Canadian Association for the Advancement of Women and Sport.
Faits
Justine Blainey, une fille de 12 ans, n’était pas autorisée à jouer dans une équipe de hockey masculin puisque les règlements de l’Association de hockey de l’Ontario (OHA) et de l’Association canadienne de hockey amateur (CAHA) permettaient uniquement aux garçons de jouer dans la ligue.
Mme Blainey a tenté de déposer une plainte auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), mais le Code des droits de la personne de l’Ontario autorisait spécifiquement les organisations sportives à n’autoriser que des personnes du même sexe à participer à des sports. Par conséquent, la CODP a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre sa plainte.
Mme Blainey a demandé à la Haute Cour de justice de l’Ontario de déclarer que la disposition du Code des droits de la personne violait ses droits à l’égalité en vertu de l’art. 15 de la Charte. Le juge du procès a toutefois déclaré que la Charte ne s’appliquait pas à l’OHA et à la CAHA. Mme Blainey a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de l’Ontario
Argumentation
La Canadian Association for the Advancement of Women and Sport, parrainée par le FAEJ, est intervenue dans l’affaire pour faire valoir que la Charte s’appliquait à l’OHA et à l’ACHA. La Charte s’applique au « gouvernement », qui ne se limite pas aux lois du Parlement ou aux lois provinciales. Au lieu de cela, le gouvernement a adopté la création et l’exécution de politiques gouvernementales, y compris par les organisations sportives. En conséquence, les organisations sportives sont tenues de respecter et de faire respecter les droits des femmes à l’égalité.
Résultat
La Cour d’appel a conclu que la disposition du Code des droits de la personne de l’Ontario violait l’art. 15 de la Charte, car elle établissait une discrimination fondée sur le sexe. La Cour n’a pas convenu que la Charte s’appliquait à l’OHA et à la CAHA. Cependant, en annulant la disposition du Code des droits de la personne, la Cour a ouvert la porte à Mme Blainey pour qu’elle poursuive sa plainte devant la CODP. Elle a également ouvert la voie à d’autres défis de la discrimination sexuelle au sein des organisations sportives.
Le FAEJ remercie Donald J.M. Brown, avocat dans cette cause.
Téléchargez le mémoire ici.
Lisez la décision de la Cour d’appel ici.
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