Cette affaire concernait la constitutionnalité de dispositions du Code criminel relatives à l’avortement et la question de savoir si les fœtus avaient des droits en vertu de la Charte.

Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.

Faits

Joseph Borowski, un militant anti-choix en Saskatchewan, a obtenu la qualité d’intérêt public pour déposer une contestation constitutionnelle contre les dispositions du Code criminel sur l’avortement. Il a fait valoir que les dispositions violaient les droits des fœtus en vertu des arts  7 et 15 de la Charte.

La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan et la Cour d’appel de la Saskatchewan ont toutes deux statué que les fœtus n’avaient pas de droits en vertu des art  7 and 15. Au moment où l’affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada, les dispositions sur l’avortement en question avaient été annulées dans l’arrêt R. c. Morgentaler. Par conséquent, les principales questions dont la Cour suprême était saisie étaient de savoir si l’appel était sans objet (car les questions avaient déjà été tranchées) et si M. Borowski avait toujours qualité pour agir. 

Argumentation

Le FAEJ a soutenu que M. Borowski n’avait plus qualité pour intenter une action.

Le FAEJ al a donc soutenu que, si la Cour devait conclure que M. Borowski avait toujours qualité pour agir, les fœtus n’avaient pas de droits en vertu des arts 7 et 15 de la Chartre. Déclarer que le fœtus a des droits mettrait en péril les droits des femmes. Le contexte social de l’inégalité des sexes a privé les femmes du contrôle de l’utilisation de leur corps pour la reproduction. La protection de leurs droits reproductifs et autres droits connexes était une réponse à ce désavantage historique et persistant.

Résultat

La Cour a conclu que l’appel était sans objet et que M. Borowski n’avait plus qualité pour poursuivre l’appel. La Cour a refusé d’entendre l’appel.

Le FAEJ remercie Mary Eberts, avocate dans cette cause.

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.

Lire la décision de la Cour suprême du Canada ici.

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