Cette affaire concernait les recours disponibles lorsque les parties, majoritairement des hommes, ne respectent pas les ordonnances du tribunal de la famille.
Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.
Faits
À la suite de leur divorce, un juge du tribunal de la famille a ordonné à Kenneth Dickie de payer une pension alimentaire pour époux et enfants à Leaka Dickie. Il a refusé de payer et devait à Leaka plus de 100 000 dollars. Un autre juge a alors ordonné à Kenneth Dickie de garantir le paiement de la pension alimentaire et des frais, ce qu’il a également refusé de faire. Il a été reconnu coupable d’outrage au tribunal et a purgé 45 jours de prison. Il a interjeté appel de la décision pour outrage à la Cour d’appel de l’Ontario, qui a accueilli son appel. Leaka Dickie a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
Argumentation
Le FAEJ a soutenu que la décision concernant les recours disponibles lorsque les hommes enfreignent les ordonnances du tribunal de la famille devrait être prise en tenant compte de l’inégalité sexuelle. Lorsque les hommes refusent de se conformer aux ordonnances du tribunal de la famille, cela peut avoir de graves conséquences économiques pour les femmes. En tant que tels, des hommes comme Kenneth Dickie qui désobéissent volontairement aux ordonnances du tribunal de la famille, bien qu’ils aient les moyens de les exécuter, devraient être condamnés pour outrage au tribunal.
Résultat
La Cour suprême a accueilli l’appel de Leaka Dickie et rétabli la conclusion d’outrage.
Le FAEJ remercie Llana Nakonechny et Gillian Calder, avocates dans cette affaire, ainsi que Carole Brown, agente d’Ottawa pour le FAEJ.
Téléchargez le mémoire de FAEJ ici.
Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.
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