Cette affaire concernait l’égalité d’accès aux pensions pour les femmes agents de la GRC ayant des responsabilités d’aidante.

Le FAEJ est intervenu devant la Cour suprême du Canada.

Faits

Joanne Fraser, Allison Pilgrim et Colleen Fox (les appelants) sont d’anciens agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui ont participé au programme de partage d’emploi de la GRC. Dans le cadre du programme de partage d’emplois, deux employés se partageraient les heures d’un poste à temps plein. En vertu du régime de retraite de la GRC, cependant, les employés qui partagent leur emploi ne peuvent pas « racheter » les cotisations de retraite pour les heures où ils n’ont pas travaillé. En revanche, les employés qui ont pris un congé sans solde ont le droit de racheter des cotisations pour leur temps libre. Les employés qui ont opté pour le partage d’emploi étaient majoritairement des femmes ayant des obligations de garde d’enfants.

Les appelants ont soutenu que leur incapacité à « racheter » les cotisations de retraite pour les années où ils partageaient leur emploi enfreignait leur droits à l’égalité  en vertu de l’art 15 de la  Chartre. La Cour fédérale ainsi que la Cour d’appel fédérale ont conclu qu’il n’y avait  pas d’art. 15. Les appelants ont interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.

Argumentation

Le FAEJ a fait valoir que les objectives de l’art. 15 la promotion de l’égalité réelle ne peut être réalisée que si les tribunaux fondent leurs analyses dans la perspective des demandeurs, y compris le contexte social, politique et juridique structurant leurs revendications. Dans cette affaire, cependant, les tribunaux inférieurs ont ignoré le contexte entourant la conception du régime de retraite de la GRC. Ce contexte comprend le fait que la GRC demeure un milieu de travail dominé par les hommes et que le régime de retraite est basé sur « l’emploi de type masculin » d’un travailleur permanent à temps plein avec un service long et ininterrompu.

Les responsabilités liées au genre des enfants, des aînés et des autres responsabilités familiales en matière de soins ont toujours motivé et continuent de stimuler « l’emploi de modèle féminin », créant une surreprésentation des femmes dans le travail à temps partiel, y compris le partage d’emploi. L’analyse de la cour ne devrait pas se concentrer sur le « choix » des femmes de travailler dans des emplois temporaires pour assumer leurs responsabilités familiales. Le tribunal doit plutôt se concentrer sur la conception gouvernementale du régime de retraite qui, quelle que soit l’intention du gouvernement, privilégie effectivement « l’emploi de type masculin » et abaisse les pensions des travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Résultats

La décision majoritaire de la Cour suprême du Canada a confirmé le droit des femmes à des prestations de retraite égales. La Cour a rejeté la pertinence du « choix » dans l’évaluation des responsabilités professionnelles et de garde d’enfants, notant que ces choix sont souvent enracinés dans des inégalités systémiques.

Le FAEJ remercie Kate Hughes, Jan Borowy et Danielle Bisnar, avocates dans cette affaire, ainsi que Colleen Bauman, agente d’Ottawa pour le FAEJ.

Téléchargez le mémoire du FAEJ ici.

Lisez la décision de la Cour suprême du Canada ici.

Les interventions du FAEJ sont toutes guidées, éclairées et soutenues par un comité de cas composé d’universitaires et de praticiens ayant une expertise dans les questions pertinentes. Les membres du comité de cas pour cette intervention étaient Clio Godkewitsch, Jennifer Koshan, Kathleen Lahey, Nathalie Léger, Elizabeth Shilton, Susan Ursel, Jonnette Watson Hamilton et Claire Young. Le FAEJ remercie chaleureusement leurs contributions à l’argumentation dans ce mémoire.